Sage-femme libérale : statut, cotisations et installation

Une profession médicale à part entière, en exercice libéral croissant

La sage-femme n’est pas une auxiliaire médicale : c’est une profession médicale à diplôme d’État régie par le Code de la santé publique (art. L4151-1 et suivants), au même titre que le médecin ou le chirurgien-dentiste. Cette qualification commande directement le traitement fiscal et social de l’activité, comme on le verra pour la TVA et la retraite.

L’exercice libéral progresse nettement. Au 1er janvier 2025, la France compte 25 800 sages-femmes en activité (DREES), dont environ un quart exclusivement en libéral et un dixième en activité mixte. Plus de la moitié des libérales travaillent en cabinet individuel. La DREES projette à l’horizon 2050 une profession plus nombreuse (densité +27 % par rapport à 2021) et nettement plus libérale, avec des effectifs libéraux ou mixtes en hausse d’environ 70 % : le libéral s’impose comme un mode d’exercice de référence.

Le champ de compétences est large et autonome tant qu’on reste dans la physiologie : suivi de grossesse, entretien prénatal, préparation à la naissance, accouchement et suivi postnatal, rééducation périnéale, suivi gynécologique de prévention, contraception (dont pose et retrait de DIU et d’implants), vaccination, et IVG médicamenteuse en ville sous convention. Dès qu’une pathologie apparaît, le renvoi au médecin est obligatoire.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : le choix fiscal structurant

La sage-femme libérale relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes s’offrent à elle, et ce choix conditionne toute la gestion du cabinet.

Le micro-BNC s’applique tant que les recettes annuelles restent sous 83 600 € (seuil 2026). L’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % : simple, mais aveugle aux charges réelles. Or l’activité de sage-femme supporte des frais d’exercice qui dépassent souvent 34 % du chiffre d’affaires — loyer du cabinet, cotisations CARCDSF, matériel, véhicule pour les visites à domicile, formation. Dès que les charges franchissent ce seuil, la déclaration contrôlée (2035) devient plus avantageuse : on déduit les frais au réel.

La déclaration contrôlée devient aussi obligatoire lorsque les recettes dépassent 83 600 € deux années consécutives — un dépassement isolé sur une seule année ne fait pas perdre le micro-BNC. Le calcul du point de bascule mérite d’être fait précisément, revenus prévisionnels et charges en main. Notre article micro-BNC ou déclaration contrôlée au lancement détaille l’arbitrage, et le prévisionnel BNC permet de le chiffrer avant de trancher.

« La première erreur que je corrige chez une sage-femme qui s’installe, c’est la caisse : beaucoup pensent relever de la CARPIMKO comme les infirmières. C’est la CARCDSF, celle des chirurgiens-dentistes. S’affilier à la bonne caisse dès le départ évite des mois de régularisations pénibles. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

TVA : les soins sont exonérés, pas franchisés

Point souvent mal compris : la sage-femme ne facture pas de TVA sur ses actes de soins, et ce n’est pas grâce à la franchise en base. Ses soins sont exonérés de TVA au titre du 1° du 4 de l’article 261 du CGI, qui vise les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Le BOFiP cite d’ailleurs expressément les sages-femmes.

La distinction est loin d’être théorique. La franchise en base (seuil services 37 500 €) est un régime de dispense plafonné, qui saute dès qu’on dépasse le seuil. L’exonération de l’article 261, elle, est propre à l’activité de soins et ne dépend d’aucun plafond de chiffre d’affaires : une sage-femme qui facture 90 000 € d’honoraires de soins reste hors TVA. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels.

Une nuance mérite d’être posée clairement : l’exonération s’apprécie acte par acte et suppose une finalité thérapeutique (prévenir, diagnostiquer, soigner). Ce n’est donc pas un blanc-seing attaché au diplôme. Restent soumises à TVA, sous réserve de la franchise en base : les ventes de produits ou de marchandises, les actes sans finalité thérapeutique reconnue, les expertises, ou encore certaines formations. Ces activités accessoires, quand elles existent, doivent être isolées comptablement.

CARCDSF : la caisse de retraite, à trois étages

Pour la retraite, la sage-femme ne relève ni de la CARPIMKO (infirmiers, kinés) ni de la CARMF (médecins), mais de la CARCDSF, la caisse commune aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes. La confusion est fréquente et peut coûter cher au démarrage. Sa retraite obligatoire se compose de trois régimes :

• Régime de base (CNAVPL) : deux tranches sur le revenu, 8,73 % jusqu’à 1 PASS (48 060 € en 2026) après la hausse liée à la réforme de l’assiette sociale, puis 1,87 % jusqu’à 5 PASS. Valeur de service du point : 0,6599 € au 1er janvier 2026.
• Régime complémentaire propre aux sages-femmes : une cotisation forfaitaire annuelle, complétée d’une part proportionnelle assise sur le revenu professionnel. Point de vigilance : ce barème est distinct de celui des chirurgiens-dentistes — la sage-femme relève de son propre taux, révisé chaque année ; mieux vaut le chiffrer au réel que l’estimer de mémoire.
• PCV (ex-ASV) : les prestations complémentaires de vieillesse, réservées aux conventionnées, financées pour environ deux tiers par l’Assurance maladie.

S’ajoute le régime invalidité-décès obligatoire. Les cotisations 2026 se régularisent au printemps sur les revenus 2025, dans le cadre de la réforme de l’assiette sociale des indépendants : un décalage de trésorerie à anticiper. Le simulateur de cotisations sociales donne un ordre de grandeur adapté au niveau de revenu.

« Je vois souvent la confusion entre franchise de TVA et exonération. Les soins d’une sage-femme sont exonérés au titre de l’article 261 du CGI : ça ne saute pas au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires. La vigilance, elle porte sur les activités accessoires — une vente de produits, une expertise — qui, elles, peuvent basculer dans la TVA. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Maladie : l’avantage du conventionnement

La sage-femme conventionnée relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), rattaché au régime général. C’est là que se loge l’un des grands atouts du conventionnement : sur les revenus tirés de l’activité conventionnée, l’Assurance maladie prend en charge la quasi-totalité de la cotisation maladie, ne laissant qu’une part résiduelle, de l’ordre de 0,10 % sur les seuls revenus conventionnés, à la charge de la praticienne.

Ce mécanisme, cumulé à la prise en charge partielle du PCV, représente une économie réelle par rapport à un libéral non conventionné. Les allocations familiales et la CSG-CRDS restent, elles, calculées sur le revenu professionnel. La contrepartie : des tarifs conventionnels opposables, sans dépassement hors cas d’exigence particulière du patient dûment tracée. La profession ne connaît d’ailleurs qu’un seul secteur conventionnel : il n’existe pas de secteur 2 chez les sages-femmes.

Le parcours d’installation, dans l’ordre

L’ordre des démarches n’est pas indifférent : chaque étape conditionne la suivante. Le parcours recommandé par l’Assurance maladie est le suivant :

• Ordre national des sages-femmes : enregistrement du diplôme, obtention du numéro RPPS et de l’attestation d’inscription. C’est le point de départ.
• CPAM du lieu d’exercice : conventionnement et mise en place de la télétransmission (carte CPS + carte Vitale), sur présentation de l’attestation d’installation transmise par l’Ordre.
• Guichet unique (INPI) : déclaration de début d’activité, au plus tard dans les huit jours suivant le début de l’activité (après avoir obtenu votre numéro de praticien auprès de la CPAM). L’affiliation à l’URSSAF est réalisée à cette occasion, via la CPAM : ce n’est pas une démarche séparée.
• CARCDSF : votre affiliation à la caisse de retraite prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit le début d’activité.

Un point de vigilance : le zonage conventionnel, défini par l’ARS, restreint l’accès au conventionnement dans les zones sur-dotées et ouvre des aides dans les zones sous-dotées. À vérifier avant de signer un bail. Le mode d’exercice se choisit aussi à ce stade — cabinet individuel, collaboration libérale, remplacement, ou partage de moyens en société civile de moyens (SCM), formule fréquente entre praticiennes de santé.

Piloter son cabinet dès le premier euro

Une fois installée, la sage-femme libérale gère une trésorerie soumise à un fort décalage : les cotisations sociales appelées sur un rythme propre, l’impôt en fin d’exercice, et des honoraires qui varient au fil des saisons et des congés. Anticiper ces échéances, c’est se donner les moyens de gérer son cabinet sans à-coups de trésorerie.

Chez EPIPHYSE Conseil, nous accompagnons exclusivement des professions libérales relevant du BNC — santé, paramédical et conseil — depuis nos bureaux de Tours (19 rue Jules Charpentier) et Bordeaux (43 quai des Chartrons). Cette spécialisation nous permet de connaître les réflexes propres au métier : caisse CARCDSF, PAMC, exonération de TVA, arbitrage micro-BNC. Nous conseillons aussi les médecins et les infirmiers, avec la même logique de cabinet dédié à un secteur. Pour échanger sur votre projet, la page contact est le point d’entrée.

Questions fréquentes

De quelle caisse de retraite dépend une sage-femme libérale ?

De la CARCDSF, la caisse commune aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes. Ni la CARPIMKO (infirmiers, kinés), ni la CARMF (médecins). Sa retraite comporte plusieurs régimes : la base CNAVPL, un régime complémentaire propre aux sages-femmes (barème distinct de celui des chirurgiens-dentistes) et, pour les conventionnées, les prestations complémentaires de vieillesse (PCV, ex-ASV).

Une sage-femme libérale facture-t-elle la TVA ?

Non, ses actes de soins sont exonérés de TVA au titre du 1° du 4 de l’article 261 du CGI, en tant que profession médicale réglementée. Cette exonération ne dépend d’aucun seuil de chiffre d’affaires. Seules des activités accessoires sans finalité thérapeutique (ventes de produits, expertises) peuvent être soumises à TVA.

Faut-il choisir le micro-BNC ou la déclaration contrôlée ?

Le micro-BNC (seuil 83 600 € en 2026, abattement forfaitaire de 34 %) convient tant que les charges réelles restent sous 34 % du chiffre d’affaires. Au-delà, ou dès que loyer, cotisations et matériel pèsent davantage, la déclaration contrôlée (2035) devient plus avantageuse car elle permet de déduire les frais réels.

Quelles sont les étapes pour s’installer en tant que sage-femme libérale ?

Dans l’ordre : inscription à l’Ordre national des sages-femmes (RPPS), puis conventionnement à la CPAM (qui réalise aussi l’affiliation URSSAF), déclaration de début d’activité au guichet unique (INPI) dans les huit jours suivant le début d’activité, l’affiliation à la CARCDSF prenant effet le premier jour du trimestre civil suivant. Vérifier le zonage ARS avant de choisir son lieu d’implantation, car il conditionne le conventionnement et les aides.

Quel est l’intérêt du conventionnement pour une sage-femme ?

Sur les revenus conventionnés, l’Assurance maladie prend en charge la quasi-totalité de la cotisation maladie (part praticienne résiduelle d’environ 0,10 %) et finance une large part du PCV. La contrepartie : des tarifs opposables, sans dépassement d’honoraires hors exigence particulière du patient.