Ouvrir son cabinet libéral de santé à Tours : le guide des étapes

Étape 1 : enregistrer votre identité professionnelle au RPPS

Depuis la dernière bascule ADELI→RPPS achevée en octobre 2024, tout professionnel de santé passe désormais par le RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), référentiel unique qui déclenche votre droit d’exercer et de facturer à l’Assurance maladie. Deux circuits coexistent, et les confondre fait perdre un temps précieux.

Si vous exercez une profession à ordre — médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, pharmacien — votre RPPS est généré par l’inscription à l’ordre départemental d’Indre-et-Loire. Vous ne passez plus par l’ARS.

Si votre profession n’a pas d’ordre (orthophoniste, ergothérapeute, psychomotricien, ostéopathe, psychologue, diététicien…), l’enregistrement se fait via le portail e-RPPS traité par l’ARS Centre-Val de Loire (ars-cvl-adeli@ars.sante.fr). Ce circuit est aujourd’hui engorgé : le service régional annonce un délai de traitement de l’ordre de plusieurs mois (près de cinq mois en pointe, du fait de la bascule ADELI→RPPS), avec un objectif affiché de retour à deux à quatre semaines. Lancez donc cette formalité très en amont : c’est souvent le vrai goulot d’étranglement du calendrier d’installation.

Étape 2 : souscrire votre assurance responsabilité civile professionnelle

La RC professionnelle est une obligation légale pour tout professionnel de santé libéral (article L.1142-2 du Code de la santé publique). Le défaut d’assurance expose à une amende de 45 000 € (article L.1142-25 du Code de la santé publique) ; le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exercer à titre de peine complémentaire.

Souscrivez-la avant de finaliser votre installation. Même si l’attestation ne figure pas parmi les pièces réglementaires d’inscription à l’ordre, mieux vaut être couvert dès le premier acte : c’est une pièce à préparer tôt, pas une case à cocher en dernière minute.

« La faute que je vois le plus souvent à Tours, c’est le professionnel sans ordre qui découvre trop tard que son enregistrement RPPS à l’ARS prend plusieurs semaines, parfois jusqu’à deux mois. On lance cette démarche en priorité, avant même de chercher un local, sinon tout le calendrier d’installation glisse. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Étape 3 : s’immatriculer au guichet unique et récupérer son SIRET

Depuis 2023, toutes les formalités de création transitent par le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Un seul dépôt alimente l’INSEE, l’administration fiscale, l’URSSAF et les registres. En sortie, vous obtenez votre numéro SIRET et déclenchez votre affiliation sociale à l’URSSAF Centre-Val de Loire.

Un point de vigilance nouveau en 2026 : l’ACRE n’est plus automatique. Si vous y êtes éligible, la demande doit être adressée à l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité, ce délai étant impératif. C’est le genre d’oubli qui coûte cher la première année.

Étape 4 : le rendez-vous de conventionnement à la CPAM 37

Le guichet unique prévient automatiquement la CPAM de votre création, mais cette information ne vaut pas conventionnement. Dès réception de votre SIRET, prenez rendez-vous à la CPAM d’Indre-et-Loire. Lors de cet entretien :

• vous signez votre adhésion à la convention nationale de votre profession (tarifs opposables, tiers payant, engagements réciproques) ;
• vous enregistrez votre RIB professionnel pour recevoir les remboursements ;
• vous initiez la commande de votre CPS (Carte de Professionnel de Santé), indispensable pour signer les feuilles de soins électroniques et télétransmettre en SESAM-Vitale.

Pour les infirmiers notamment, le zonage ARS peut réguler l’accès au conventionnement dans les secteurs sur-dotés, et des conditions d’expérience préalable s’appliquent. Un point à vérifier avant de signer un bail.

« Quand un praticien me dit qu’il fait de l’esthétique en plus de ses soins, je sais qu’on va devoir cadrer la TVA acte par acte. Le thérapeutique est exonéré, l’esthétique de confort ne l’est pas, et c’est en début d’activité qu’on met de l’ordre, pas au premier contrôle. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Étape 5 : s’affilier à la bonne caisse de retraite

Votre caisse de retraite dépend de votre profession et de votre statut conventionnel. C’est une source d’erreur fréquente, car l’intuition trompe souvent.

• Médecins : CARMF.
• Chirurgiens-dentistes, sages-femmes : CARCDSF.
• Auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues) : CARPIMKO.
• Professions hors convention (ostéopathes, psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens) : CIPAV.

Le piège classique : ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens relèvent de la CIPAV, et non de la CARPIMKO. C’est la nature de la profession exercée — et non le conventionnement — qui détermine la caisse. Chaque caisse applique en outre son propre barème de cotisation, revu chaque année : mieux vaut le chiffrer au réel avant de projeter votre revenu net.

Étape 6 : choisir son régime BNC et cadrer sa position TVA

Deux régimes s’offrent à vous en bénéfices non commerciaux. Le micro-BNC s’applique jusqu’à 83 600 € de recettes (plafond revalorisé pour 2026) : abattement forfaitaire de 34 %, aucune charge réelle déductible, comptabilité allégée. La déclaration contrôlée (déclaration n° 2035) impose au bénéfice réel, recettes moins charges effectives, et devient obligatoire au-delà du plafond franchi deux années consécutives. Bonne nouvelle souvent ignorée : l’ancienne majoration de 25 % du bénéfice en l’absence d’organisme de gestion agréé a été supprimée. L’arbitrage dépend de votre niveau de charges réelles — c’est le calcul détaillé dans notre analyse micro-BNC ou déclaration contrôlée, chiffrable avec le simulateur de cotisations sociales.

Côté TVA, les soins à finalité thérapeutique rendus par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés (article 261, 4, 1° du CGI). Restent soumis les actes sans visée thérapeutique : expertises, esthétique de confort, certaines prestations de bien-être. Pour les professions non réglementées dont les prestations sont imposables (ostéopathes, certains psychologues), surveillez la franchise en base de TVA services fixée à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) : en dessous, aucune TVA à facturer. Les praticiens à activité mixte ont tout intérêt à faire cadrer leur position TVA dès le départ.

Repères tourangeaux et accompagnement local

L’Indre-et-Loire est le département le mieux doté de la région en médecins généralistes, la métropole de Tours tirant la densité vers le haut grâce au CHRU et à sa faculté. La contrepartie : Tours intra-muros comporte des secteurs hors zonage prioritaire, quand la couronne et certains quartiers restent fragiles. Vérifiez le statut de votre commune d’installation (ZIP, ZAC ou hors zonage) sur CartoSanté avant de vous engager, car il commande les aides. Depuis le 1er janvier 2026, il n’est plus possible d’adhérer aux contrats CAIM, COSCOM et COTRAM : ils laissent place à des aides forfaitaires versées par la CPAM — 10 000 € pour une primo-installation en ZIP, 5 000 € en ZAC — les contrats déjà en cours se poursuivant jusqu’à leur terme. Un nouvel installé gagne aussi à se rapprocher de la CPTS O’Tours (48 communes, environ 3 000 professionnels libéraux). Notez que les exonérations ZFRR ne concernent pas Tours intra-muros : c’est un dispositif rural.

Chaque étape cache un arbitrage : quel régime BNC, quelle position TVA, quelle caisse, quelle zone. Une erreur d’aiguillage en début d’activité se paie pendant des années. C’est le terrain d’EPIPHYSE Conseil, expert-comptable dédié exclusivement aux professions libérales de santé et de conseil, avec un bureau à Tours, 19 rue Jules Charpentier, à proximité de la CPAM 37, de l’URSSAF Centre-Val de Loire et des ordres départementaux. Nous accompagnons aussi les praticiens des communes voisines : Tours, Chambray-lès-Tours, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Fondettes, La Riche, Joué-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps. Pour cadrer votre projet chiffres à l’appui, appuyez-vous sur notre prévisionnel BNC ou découvrez notre couverture Centre-Val de Loire, puis prenons rendez-vous via la page contact.

Questions fréquentes

Quel est le premier réflexe pour ouvrir un cabinet libéral à Tours en 2026 ?

Enregistrer votre identité professionnelle au RPPS. Pour les professions à ordre (médecin, sage-femme, infirmier, kinésithérapeute…), cet enregistrement passe par l’inscription à l’ordre départemental d’Indre-et-Loire. Pour les professions sans ordre (ostéopathe, psychomotricien, ergothérapeute…), il faut passer par l’ARS Centre-Val de Loire via le portail e-RPPS, avec un délai de traitement actuellement long (plusieurs mois du fait de l’engorgement du service régional), à anticiper très en amont.

Quel est le plafond du micro-BNC en 2026 ?

Le plafond de recettes du micro-BNC est de 83 600 € pour 2026, avec un abattement forfaitaire de 34 % représentatif des frais. Au-delà de ce seuil franchi deux années consécutives, ou sur option, vous basculez en déclaration contrôlée (déclaration n° 2035), au bénéfice réel.

À quelle caisse de retraite s’affilier quand on s’installe en libéral ?

Cela dépend de la profession et du statut conventionnel : CARMF pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes, CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux conventionnés (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes), et CIPAV pour les professions hors convention. Attention : ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens relèvent de la CIPAV, pas de la CARPIMKO.

Faut-il facturer la TVA sur ses soins à Tours ?

Les soins à finalité thérapeutique rendus par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA. Les actes sans visée thérapeutique (esthétique de confort, expertises) y sont soumis. Pour les professions non réglementées dont les prestations sont imposables, la franchise en base de TVA services s’applique jusqu’à 37 500 € de recettes (seuil majoré 41 250 €).

Existe-t-il des aides à l’installation en libéral autour de Tours ?

Depuis le 1er janvier 2026, les anciens contrats CAIM, COSCOM et COTRAM sont remplacés par des aides forfaitaires versées par la CPAM : 10 000 € en zone d’intervention prioritaire (ZIP), 5 000 € en zone d’action complémentaire (ZAC). Le statut de votre commune se vérifie sur CartoSanté. Attention à ne pas confondre ces aides avec les exonérations fiscales ZFRR, réservées à des communes rurales et donc hors Tours intra-muros.