Taxe sur les salaires : le médecin qui emploie du personnel est-il concerné ?

Pourquoi le médecin est redevable : l’exonération de TVA change tout

La taxe sur les salaires (article 231 du CGI) vise les employeurs non assujettis à la TVA, ou assujettis sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente. Le lien avec votre activité est mécanique : les soins à la personne dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261, 4-1° du CGI. Cette exonération est un confort au quotidien, mais elle vous place hors du champ de la TVA.

Un médecin dont 100 % des recettes sont des honoraires de soins exonérés se retrouve donc redevable de la taxe sur les salaires à 100 % sur les rémunérations qu’il verse, et ce dès la première embauche — secrétaire, assistant médical, aide de cabinet. Il n’existe aucun seuil d’ancienneté ou de taille d’équipe qui vous en dispenserait par principe. On peut y voir une forme de contrepartie : l’avantage TVA d’un côté, la taxe sur les salaires de l’autre. Pour comprendre pourquoi vos actes échappent à la TVA, voyez notre article sur la TVA des activités médicales et paramédicales.

Le degré d’assujettissement se mesure par un rapport : recettes de N-1 n’ouvrant pas droit à déduction de TVA, divisées par le total des recettes de N-1. Pour un médecin intégralement en soins exonérés, ce rapport vaut 100 %.

« La taxe sur les salaires, quasiment aucun médecin ne l’anticipe avant sa première embauche. C’est pourtant le pendant logique de l’exonération de TVA : autant l’intégrer au coût réel d’une secrétaire dès le départ, plutôt que de la découvrir un an plus tard sur un avis. »
— Pierre-Emmanuel Hinard, expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Le cas de l’activité mixte : le seuil charnière des 90 %

Certains médecins cumulent les soins avec des activités qui, elles, sont soumises à la TVA : expertises pour des compagnies d’assurances ou la justice, médecine esthétique non remboursée, prestations sportives hors soins. L’assiette de la taxe sur les salaires est alors corrigée par le rapport d’assujettissement (rémunérations × rapport), et un seuil charnière entre en jeu.

• Lorsque l’activité taxable à la TVA dépasse 10 % du chiffre d’affaires, le médecin sort totalement de la taxe sur les salaires.
• Dès que l’activité exonérée atteint 90 % ou plus, la taxe est due — à 100 % si l’exonéré représente la totalité des recettes.

Un piège fréquent mérite d’être signalé : « opération dans le champ de la TVA » ne veut pas dire « TVA effectivement collectée ». Une expertise médicale facturée sous le seuil de la franchise en base (37 500 € pour les prestations de services en 2026, seuil de droit commun maintenu après l’abandon du projet de seuil unique) reste une opération dans le champ, mais si elle n’atteint pas le poids nécessaire, elle ne vous fait pas sortir de la taxe sur les salaires. Sur ce sujet, voir notre analyse de l’expertise médicale et son régime de TVA.

L’assiette : quelles rémunérations sont taxées

La base de la taxe sur les salaires correspond aux rémunérations brutes versées, sur les mêmes assiettes que celles retenues pour la CSG : salaires, primes, indemnités, avantages en nature, gratifications. Le calcul se fait au réel, sur ce qui a été effectivement payé au cours de l’année.

Entrent dans l’assiette les salaires de votre secrétaire ou de votre assistant médical, les primes, les avantages en nature (véhicule, logement le cas échéant), les rémunérations des apprentis et contrats de professionnalisation, ainsi que les gratifications de stagiaires lorsqu’elles sont versées.

Le barème 2026, taux par taux, avec un exemple chiffré

Le barème est progressif et se calcule salarié par salarié, sur la rémunération individuelle annuelle. Voici les tranches applicables en 2026 (métropole), revalorisées de 0,9 % par rapport à 2025 :

En pratique, on applique 4,25 % sur la totalité de l’assiette, puis une surtaxe de 4,25 % sur la fraction dépassant 9 229 €, et une surtaxe de 5,10 % sur la fraction dépassant 18 423 €. Ces seuils correspondent à environ 769 € et 1 536 € par mois, mais ce sont bien les seuils annuels qui font foi.

Exemple. Une secrétaire médicale rémunérée 24 000 € brut par an. On applique 4,25 % sur 24 000 € (1 020 €), plus 4,25 % sur la fraction 9 229 €–18 423 € (9 194 € × 4,25 % = 391 €), plus 5,10 % sur la fraction au-delà de 18 423 € (5 577 € × 5,10 % = 284 €). Taxe due ≈ 1 695 € (1 020 + 391 + 284). Ce montant dépasse 1 200 €, la franchise ne joue donc pas ; la décote s’applique en revanche (taxe comprise entre 1 200 € et 2 040 €) : 3/4 × (2 040 − 1 695) = 259 €, ce qui ramène la taxe à environ 1 436 €. Un mi-temps à 13 200 €/an génère quant à lui environ 730 € de taxe : sous le seuil de franchise, la taxe tombe à zéro.

Franchise, décote et abattement des associations

Trois mécanismes peuvent réduire, voire annuler, la taxe.

• Franchise (article 1679 du CGI) : si le montant annuel de la taxe est inférieur ou égal à 1 200 €, elle n’est pas due et aucune déclaration n’est à déposer. Ce montant est fixe, sans prorata temporis, et inchangé en 2026.
• Décote : lorsque la taxe annuelle se situe entre 1 200 € et 2 040 €, elle est réduite d’une décote égale à ¾ × (2 040 € − taxe due). Au-delà de 2 040 €, plus de décote. Montants fixes, inchangés en 2026.
• Abattement des associations (article 1679 A) : une structure associative loi 1901 à gestion désintéressée bénéficie d’un abattement de 24 256 € pour 2026 (contre 24 041 € en 2025). Il peut annuler la taxe pour une petite équipe.

Cet abattement de 24 256 € ne s’applique ni au médecin en direct, ni à une SCM, ni à une SEL. Il est réservé aux associations et, depuis la LFSS 2026, aux fonds de dotation. Le médecin employeur individuel ne dispose donc que de la franchise et de la décote de droit commun.

SCM et maison de santé : qui paie la taxe ?

Beaucoup de médecins mutualisent leurs moyens via une SCM. Quand c’est la SCM qui embauche le personnel commun et le met à disposition de ses associés, c’est la SCM qui est redevable de la taxe sur les salaires, en son nom propre. Elle refacture ensuite le personnel à ses associés à l’euro près, sans marge et exclusivement à eux, ce qui la maintient hors champ de la TVA (rapport de 100 %). La quote-part de taxe supportée par le médecin associé constitue une charge déductible de son BNC. Un point de vigilance s’impose ici : une refacturation avec marge fait courir un risque de requalification en opération taxable à la TVA, avec redressement à la clé. Les règles de fonctionnement sont détaillées dans notre fiche sur le fonctionnement d’une SCM. Rappelons que la SCM ne bénéficie pas de l’abattement de 24 256 €.

Pour une maison de santé, tout dépend de la structure juridique. Une SISA qui perçoit les financements de l’accord conventionnel interprofessionnel (exonérés de TVA) et emploie du personnel est redevable de la taxe, sans abattement. Une maison de santé constituée en association loi 1901 à gestion désintéressée bénéficie en revanche de l’abattement de 24 256 €, ce qui peut faire tomber la taxe à zéro pour une équipe réduite. Le choix de la forme juridique emporte donc de réelles conséquences fiscales.

« Quand c’est la SCM qui emploie la secrétaire commune, c’est elle qui déclare et paie la taxe, puis la refacture aux associés. Bien réparti, chacun sait exactement ce qu’il supporte ; mal fait, on ouvre la porte aux régularisations et aux tensions entre confrères. »
— Pierre-Emmanuel Hinard, expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Ce qui n’entre PAS dans la taxe sur les salaires

Toutes les sommes que verse un cabinet médical ne sont pas des salaires. Sont hors assiette :

• les rétrocessions d’honoraires versées à un remplaçant ou à un collaborateur : ce sont des honoraires entre indépendants, pas des salaires (à déclarer en DAS2 si supérieures à 2 400 € TTC par bénéficiaire) ;
• la rémunération de l’exploitant BNC lui-même, ainsi que les prélèvements personnels de l’associé ;
• la redevance de collaboration perçue d’un collaborateur libéral.

Confondre rétrocession et salaire est l’erreur la plus courante, et l’une des plus coûteuses dans les deux sens : elle peut conduire à surpayer la taxe, ou à mal qualifier une relation de travail.

Déclaration n°2502 et échéances 2026

La périodicité dépend du montant de taxe acquitté l’année précédente (montants fixes, non indexés) :

• Moins de 1 200 € : rien à faire, la franchise s’applique.
• De 1 200 à 3 999 € : déclaration annuelle n°2502-SD, au plus tard le 15 janvier N+1.
• De 4 000 à 10 000 € : relevés trimestriels n°2501-SD (avant les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre), régularisés sur la déclaration annuelle 2502-SD.
• Plus de 10 000 € : relevés mensuels n°2501-SD dans les 15 jours du mois écoulé, régularisés sur la 2502-SD.

L’échéance légale de la déclaration annuelle 2502-SD tombe le 15 janvier N+1, avec une tolérance administrative admise jusqu’au 31 janvier (alignement historique sur l’ancienne DADS). La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires. Si vous embauchez pour la première fois cette année, c’est en janvier 2027 que se posera la question — mais l’anticipation se joue dès aujourd’hui, en budgétant la taxe dans le coût réel du poste.

Vous employez ou envisagez d’employer du personnel dans votre cabinet ? Nous chiffrons la taxe, sécurisons vos déclarations et arbitrons la forme juridique la plus efficace. Découvrez notre accompagnement dédié aux médecins libéraux.

« Le médecin croit que la taxe sur les salaires ne concerne que les banques. En réalité, c’est l’exonération de TVA sur ses soins qui l’y expose : dès la première embauche, il en est redevable, souvent sans le savoir. — Pierre-Emmanuel Hinard, EPIPHYSE Conseil »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Questions fréquentes

Un médecin qui embauche une seule secrétaire doit-il vraiment payer la taxe sur les salaires ?

Oui, en principe, dès le premier salaire versé, puisqu’il est exonéré de TVA sur ses soins. En pratique, si la taxe annuelle calculée reste inférieure ou égale à 1 200 €, la franchise l’annule et aucune déclaration n’est due. Un temps partiel modeste peut donc échapper à tout paiement, mais il faut faire le calcul chaque année.

Les rétrocessions versées à mon remplaçant sont-elles soumises à la taxe sur les salaires ?

Non. Les rétrocessions d’honoraires à un remplaçant ou à un collaborateur libéral sont des honoraires entre indépendants, pas des salaires. Elles n’entrent pas dans l’assiette de la taxe sur les salaires (mais font l’objet d’une déclaration DAS2 au-delà de 2 400 € TTC par bénéficiaire).

Ma SCM emploie la secrétaire commune : qui paie la taxe ?

C’est la SCM qui est redevable, en son nom propre. Elle refacture ensuite le personnel et la taxe à ses associés à l’euro près, selon les clés statutaires. Pour chaque médecin associé, la quote-part de taxe est une charge déductible du BNC. La SCM ne bénéficie pas de l’abattement réservé aux associations.

Une maison de santé peut-elle éviter la taxe sur les salaires ?

Cela dépend de sa forme. Une SISA en est redevable sans abattement. Une maison de santé constituée en association loi 1901 à gestion désintéressée bénéficie de l’abattement de 24 256 € pour 2026, qui peut annuler la taxe pour une petite équipe. Le choix de la structure a donc un vrai impact fiscal.

Quel est le barème 2026 de la taxe sur les salaires ?

Il est progressif et se calcule par salarié sur la rémunération annuelle : 4,25 % jusqu’à 9 229 €, 8,50 % de 9 229 € à 18 423 €, et 13,60 % au-delà de 18 423 €. La franchise (1 200 €) et la décote (jusqu’à 2 040 €) peuvent réduire ou annuler le montant final.