Non : un médecin ne peut pas exercer l’expertise médicale en auto-entreprise. Il relève de la CARMF, caisse exclue du régime micro-social. Seul le micro-BNC (le volet fiscal) lui reste ouvert — ses cotisations restant dues à la CARMF —, et l’expertise est en plus soumise à la TVA.
On vous propose des missions d’expertise — de l’expertise judiciaire pour un tribunal, de l’expertise d’assurance pour un assureur, ou des analyses pour un laboratoire — et la tentation est grande d’ouvrir une auto-entreprise : simple, rapide, peu de paperasse. C’est une fausse bonne idée. Pour un médecin expert, ce statut est tout simplement fermé, et la confusion peut coûter cher. Le micro-BNC, lui, reste accessible — mais ce n’est pas la même chose. Trois confusions à lever avant de se lancer.
Les trois mots qu’on confond tout le temps
Avant toute chose, il faut distinguer trois notions que le langage courant mélange. « Auto-entreprise », « micro-BNC », « franchise de TVA » désignent des réalités différentes — un statut social, un régime fiscal, un régime de TVA — qui se règlent séparément. C’est de cette confusion que naissent la plupart des erreurs.
Retenez la phrase qui résume tout : « être au micro-BNC » n’est pas « être auto-entrepreneur ». Un médecin peut relever du micro-BNC pour son impôt tout en cotisant à la CARMF au régime de droit commun. Il n’a alors aucunement le statut d’auto-entrepreneur.
Pourquoi un médecin ne peut pas être auto-entrepreneur
Le régime micro-social ne s’ouvre qu’à deux familles d’indépendants : ceux qui relèvent du régime général (ex-SSI) et les professions libérales rattachées à la CIPAV. Le décret du 10 décembre 2018 a expressément réservé l’auto-entreprise aux seuls libéraux CIPAV. Tous les autres — ceux qui ont leur propre caisse de retraite — en sont exclus. Le filtre est là, et il est sans appel.
L’expertise médicale, c’est de la médecine libérale aux yeux de la CARMF
Beaucoup pensent qu’une expertise « ce n’est pas du soin », donc « ce n’est pas de la médecine », donc « c’est une activité à part ». La CARMF ne raisonne pas ainsi. Ses statuts prévoient une affiliation obligatoire pour tout médecin exerçant une activité libérale rémunérée en honoraires, et la caisse cite nommément parmi ces activités les « expertises pour les compagnies d’assurance ou les laboratoires privés », même lorsqu’il ne s’agit pas de médecine de soins.
La conséquence est nette : une expertise réalisée par un médecin relève de la CARMF, donc du régime de droit commun des médecins, donc hors du champ de l’auto-entreprise. L’erreur classique consiste à ouvrir une micro-entreprise pour une mission « ponctuelle ». La logique des organismes est constante : dès lors qu’un médecin exerce une activité indépendante liée à sa compétence médicale, elle relève du régime social des médecins. À la clé, en cas de contrôle : requalification et rappel de cotisations CARMF, majorations comprises.
« J’ai vu des confrères ouvrir une auto-entreprise pour trois expertises par an. L’URSSAF requalifie, la CARMF réclame ses cotisations avec les pénalités. La simplicité du départ se paie cash. »
La seule porte de sortie : la dispense d’affiliation (et ses limites)
Il existe bien une échappatoire, mais elle est étroite. Le médecin dont l’activité libérale se limite à des expertises (le dispositif vaut aussi pour les remplaçants, les étudiants sous licence et les régulateurs) peut demander à être dispensé d’affiliation à la CARMF, sous deux conditions cumulatives :
- un revenu net d’activité indépendante inférieur à 15 000 € (seuil 2026, révisé chaque année) ;
- un non-assujettissement à la CET (contribution économique territoriale).
Trois précisions qui changent tout. Cette dispense n’est pas automatique : elle doit être demandée. Les périodes concernées ne valident aucun trimestre de retraite et n’ouvrent aucun droit. Et elle suspend votre couverture invalidité-décès. Autrement dit, elle dispense de cotiser — elle ne crée pas un droit à l’auto-entreprise, et elle se paie en protection sociale. À réserver à une activité d’expertise vraiment marginale.
Le micro-BNC, lui, reste sur la table
Ne pas pouvoir être auto-entrepreneur ne ferme pas la porte du micro-BNC, qui est purement fiscal. Le médecin-expert peut y relever sous le seuil de recettes :
- Seuil 2026-2028 : 83 600 € HT de recettes (contre 77 700 € jusqu’en 2025). Ce relèvement vient de la revalorisation triennale automatique du seuil, indexée sur le barème de l’impôt sur le revenu — pas d’une mesure votée pour la seule année 2026.
- Abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €), sans aucune charge réelle déductible.
- Déclaration sur le formulaire 2042-C-PRO.
Le point à comprendre : même au micro-BNC, vos cotisations sociales restent dues à la CARMF sur votre revenu réel, pas au taux forfaitaire de l’URSSAF. Ce n’est donc, encore une fois, pas l’auto-entreprise. L’arbitrage est classique : le micro-BNC n’est intéressant que si vos charges réelles sont inférieures à 34 % des recettes ; au-delà, la déclaration contrôlée (régime réel) est plus favorable.
« La confusion que je corrige le plus souvent : être au micro-BNC, ce n’est pas être auto-entrepreneur. L’un règle votre impôt, l’autre vos cotisations. Pour un médecin, le second est tout simplement fermé. »
Le second piège : la TVA de l’expertise
Voici l’angle mort le plus coûteux. Les soins que vous dispensez sont exonérés de TVA. L’expertise, non — parce que sa finalité n’est pas thérapeutique. Le test est simple.
CGI art. 261, 4, 1°
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10
« L’expertise, c’est un avis qu’on rend à un assureur ou à un juge, pas un soin. La TVA s’applique, et on l’oublie presque toujours la première année — jusqu’au rappel. »
Les cas particuliers (où la réponse peut bouger)
Quelques situations méritent d’être traitées une à une, parce qu’on nous les pose souvent :
- Médecin retraité en cumul emploi-retraite. L’expertise reste une activité médicale libérale : CARMF, sauf dispense. Pas d’accès à l’auto-entreprise pour autant.
- Médecin salarié faisant de l’expertise en accessoire. Si l’expertise est rémunérée en honoraires, elle entraîne une affiliation CARMF au titre de cette activité, même accessoire à un emploi salarié. Si elle est intégrée au contrat de travail (médecin-conseil salarié d’un assureur), c’est du salaire — ni BNC, ni question d’auto-entreprise.
- L’expert n’est pas médecin. Une expertise technique, en assurance ou en sinistres, réalisée par un non-médecin relevant de la CIPAV ou du régime général : là, l’auto-entreprise redevient possible sous les seuils. C’est le seul cas où la réponse à la question-titre devient « oui ».
Alors, quel statut pour un médecin expert ?
Pour un médecin qui veut développer une activité d’expertise, les véhicules adaptés existent. Trois options, selon l’ambition.
« Il existe un cadre propre, et même optimisé, pour développer de l’expertise. Mais il se choisit au départ, dans le calme — pas dans l’urgence, après un courrier de l’URSSAF. »
Expertise médicale : le cadre déontologique à ne pas négliger
Au-delà du statut et de la fiscalité, l’expertise obéit à des règles déontologiques strictes — les articles R.4127-105 à R.4127-108 du Code de la santé publique. Trois principes à garder en tête :
- Pas de double casquette. On ne peut être à la fois l’expert et le médecin traitant d’un même patient (art. R.4127-105).
- Pas de conflit d’intérêts. L’expert refuse toute mission où ses propres intérêts — ceux d’un patient, d’un proche ou d’un partenaire habituel — sont en jeu, et il ne peut aliéner son indépendance professionnelle (art. R.4127-105 et R.4127-5).
- Information et récusation. Avant tout examen, l’expert informe la personne de sa mission et de son cadre juridique (art. R.4127-107) ; il se récuse si les questions débordent sa compétence (art. R.4127-106).
Ces règles ne dépendent pas de votre statut : qu’on exerce en entreprise individuelle ou en société, elles s’imposent à tout médecin expert.
- Croire que « micro-BNC » égale « auto-entrepreneur ». Faux : l’un est fiscal, l’autre social.
- Ouvrir une auto-entreprise pour une expertise « ponctuelle » → requalification CARMF et rappel de cotisations.
- Oublier la TVA sur l’expertise, en la croyant exonérée comme les soins → rappel de TVA et pénalités.
- Compter sur la dispense CARMF sans la demander (elle n’est pas automatique) et sans mesurer la perte de trimestres et de couverture.
- Raisonner sur des seuils périmés (77 700 € au lieu de 83 600 €, ou le projet de seuil TVA à 25 000 € — abandonné).
Médecin = CARMF = pas d’auto-entreprise, expertise comprise. Le bon statut se choisit avant la première mission, pas après le contrôle. Parlons-en avec Pierre-Emmanuel Hinard pour caler le cadre adapté à votre activité.
L’expertise est une belle façon de valoriser votre expérience. Encore faut-il l’exercer dans le bon cadre — celui qui sécurise vos cotisations, votre TVA et votre fiscalité. C’est précisément l’accompagnement que nous proposons, chez EPIPHYSE Conseil, aux côtés des médecins et de l’ensemble des professions libérales. Pour anticiper l’impact sur votre trésorerie, voyez aussi notre simulateur de cotisations, notre prévisionnel BNC et notre article sur les cotisations sociales du libéral.
Questions fréquentes
Un médecin peut-il exercer en auto-entrepreneur ?
Non. L’auto-entreprise repose sur le régime micro-social, réservé aux indépendants du régime général et aux professions qui relèvent de la CIPAV. Les médecins cotisent à la CARMF, caisse exclue de ce régime : le statut d’auto-entrepreneur leur reste fermé, même pour une mission d’expertise ponctuelle.
L’expertise médicale est-elle soumise à la TVA ?
Oui. Une expertise pour un assureur, un tribunal ou un laboratoire n’est pas un soin : sa finalité est de fournir un avis à un tiers, pas de protéger la santé d’un patient. Elle est donc soumise à la TVA (BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10), sauf à rester sous le seuil de franchise en base de 37 500 € de recettes en 2026.
Quelle différence entre micro-BNC et auto-entreprise ?
Le micro-BNC est un régime fiscal : un abattement de 34 % sur vos recettes. L’auto-entreprise y ajoute le régime micro-social, des cotisations payées en pourcentage du chiffre d’affaires à l’URSSAF. Un médecin peut être au micro-BNC pour l’impôt tout en cotisant à la CARMF sur son revenu réel : il est alors au micro-BNC, mais pas auto-entrepreneur.
Un médecin retraité peut-il faire de l’expertise en micro-entreprise ?
Non plus. Tant qu’elle est rémunérée en honoraires, l’expertise reste une activité médicale libérale relevant de la CARMF, y compris en cumul emploi-retraite. Le statut d’auto-entrepreneur demeure fermé ; seule la dispense d’affiliation (revenu net inférieur à 15 000 € et non-assujettissement à la CET) peut éviter de cotiser, sans valider de trimestre.
Quel est le seuil du micro-BNC en 2026 ?
83 600 € HT de recettes pour 2026, 2027 et 2028, contre 77 700 € jusqu’en 2025. Ce relèvement résulte de la revalorisation triennale automatique du seuil, indexée sur le barème de l’impôt sur le revenu. Au-delà, c’est la déclaration contrôlée (régime réel, déclaration 2035) qui s’applique.
La dispense d’affiliation CARMF, comment ça marche ?
Le médecin dont l’activité libérale se limite à des expertises (ou à des remplacements, à la régulation) peut demander une dispense, sous deux conditions cumulatives : un revenu net inférieur à 15 000 € et un non-assujettissement à la CET. Elle n’est pas automatique, il faut la demander ; la période concernée ne valide aucun trimestre de retraite et suspend la couverture invalidité-décès.
Un médecin peut-il être à la fois l’expert et le médecin traitant d’un même patient ?
Non. L’article R.4127-105 du Code de la santé publique l’interdit expressément : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade. » Le même article interdit aussi d’accepter une mission où ses propres intérêts — ou ceux d’un patient, d’un proche ou d’un groupement qui recourt habituellement à ses services — sont en jeu ; et le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle (art. R.4127-5).
- ›Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 — régime micro-social réservé aux libéraux CIPAV
- ›CSS, art. L.642-1 — obligation de cotiser des professions libérales
- ›CARMF — Affiliation : expertises pour assurances et laboratoires, dispense < 15 000 €
- ›CGI, art. 102 ter — régime micro-BNC (abattement de 34 %)
- ›BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 — les expertises médicales sont soumises à la TVA
- ›Service-public.fr — franchise en base de TVA : seuils 2026 (37 500 €) ; recodification CIBS au 1ᵉʳ sept. 2026
- ›CGI, art. 1655 sexies — option de l’entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés
- ›Code de la santé publique, art. R.4127-105 à 108 — exercice de la médecine d’expertise (déontologie)