Option IS médecin remplaçant : la voie de l’article 1655 sexies

Pourquoi la voie sociétaire est fermée au remplaçant

Le remplacement médical est par nature personnel. Le contrat lie deux personnes physiques : le médecin remplacé et son confrère remplaçant. Le remplacé doit cesser toute activité libérale pendant le remplacement, et le remplaçant exerce sous sa propre responsabilité (article R. 4127-65 du code de la santé publique).

Le médecin remplaçant exerce donc obligatoirement en entreprise individuelle, sous la mention « Dr X, EI » depuis le statut unique du 14 février 2022. Ni la SEL, ni le statut de micro-entrepreneur ne lui sont ouverts. La constitution d’une société d’exercice libéral soumise de plein droit à l’IS est, en amont, exclue.

• Contrat de remplacement signé entre personnes physiques
• Exercice obligatoire en nom propre
• Impossibilité de loger l’activité dans une SEL

L’option IS médecin remplaçant passe par l’article 1655 sexies

L’IS reste accessible par une fiction fiscale. L’entrepreneur individuel relevant de l’IR peut opter pour l’assimilation à une EURL dont il tient lieu d’associé unique, en application de l’article 1655 sexies du CGI. Cette option vaut option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Le point déontologique est décisif : l’assimilation ne joue que « pour l’application du présent code ». Aucune société n’est créée. Vous demeurez personne physique exerçant en nom propre. Aucune contrariété ordinale n’apparaît : seul le régime d’imposition du bénéfice change.

Cette ouverture résulte précisément, et a contrario, de la jurisprudence récente. Le Conseil d’État a jugé en 2024 que l’associé d’une SEL ne peut pas exercer cette option, faute d’agir en son nom propre. Le remplaçant, lui, agit bien en son nom propre.

Conditions à respecter pour exercer l’option

Trois conditions cumulatives encadrent l’option IS médecin remplaçant. Elles supposent une préparation soignée avant la notification au service des impôts.

• Relever du régime de la déclaration contrôlée (BNC réel) : l’option est exclue sous micro-BNC ou offre simplifiée URSSAF
• Notifier l’option au service des impôts des entreprises (SIE)
• Tenir une comptabilité d’engagement selon les règles BIC, en abandonnant la logique recettes-dépenses

Conséquences fiscales et sociales de l’option IS médecin remplaçant

Côté fiscal, le résultat est taxé à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice puis à 25 % au-delà. La rémunération que vous vous versez devient déductible. Le solde peut être mis en réserve dans la structure ou distribué en dividendes, imposés à votre niveau (PFU de 30 % ou barème).

Côté social, le point est nettement plus sensible. Vous restez travailleur non salarié affilié à la CARMF. L’assiette des cotisations comprend votre rémunération, mais aussi une quote-part de dividendes réintégrée. Pour l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’IS, la fraction de dividendes excédant 10 % du bénéfice net subit les cotisations sociales.

Le piège est là : il n’existe aucun capital social sur lequel s’appuyer pour loger des distributions à moindre coût social. La stratégie « faible rémunération + dividendes », classique en SEL, est largement neutralisée. Avant toute décision, chiffrez vos arbitrages avec notre simulateur de cotisations.

L’option IS médecin remplaçant est-elle économiquement pertinente ?

Juridiquement ouverte, l’option reste économiquement rarement intéressante pour une activité de remplacement. Le seul vrai levier de l’IS est la capacité à épargner dans la structure, ce qui suppose des revenus non consommés au fil de l’eau.

Or l’activité de remplacement présente plusieurs caractéristiques défavorables. Elle est transitoire par nature, le remplaçant ayant vocation à s’installer. Il n’existe pas de patientèle propre cessible : l’argument de transmission tombe. La neutralisation sociale des dividendes ajoute un double étage d’imposition difficile à amortir.

• Revenus généralement consommés : pas d’épargne logée dans la structure
• Activité transitoire, alors que l’option est lourde à dénouer
• Pas de patientèle cessible, donc pas de logique patrimoniale claire
• Coût supplémentaire d’une comptabilité d’engagement

Comment décider : la méthode EPIPHYSE Conseil

Nous abordons toujours le sujet par une simulation chiffrée IR contre IS, établie sur vos revenus de remplacement réels. Le calcul intègre votre rémunération cible, la fraction de dividendes assujettie aux cotisations, la CARMF, l’IS et l’IR personnel.

Notre outil de pilotage ALICEA, développé par EPIPHYSE Conseil, projette ces scénarios sur plusieurs exercices. Nous comparons ensuite le gain net cumulé, le coût de l’irrévocabilité et la souplesse perdue. Vous décidez sur des chiffres, pas sur une impression.

Questions fréquentes

Un médecin remplaçant peut-il créer une SELARL pour passer à l’IS ?

Non. Le remplacement est une activité personnelle qui doit s’exercer en nom propre. La SEL est fermée au remplaçant, et la seule voie vers l’IS reste l’assimilation à une EURL via l’article 1655 sexies du CGI.

L’option IS est-elle compatible avec le micro-BNC ?

Non, l’option est expressément exclue sous régime micro. Vous devez d’abord relever de la déclaration contrôlée (BNC réel) pour pouvoir notifier l’option au service des impôts des entreprises.

Peut-on revenir en arrière après avoir opté pour l’IS ?

Oui, mais dans un délai contraint. La renonciation reste possible jusqu’à la fin du mois précédant l’échéance du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant l’option. Au-delà, le choix devient définitif.

Les dividendes versés après option IS sont-ils sans cotisations sociales ?

Non. La fraction excédant 10 % du bénéfice net est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Il n’existe pas de capital social ici, donc le levier classique des SEL ne fonctionne pas.