C’est le plus puissant des régimes d’exonération des plus-values professionnelles — et le plus simple dans son principe : si la moyenne de vos recettes des deux dernières années ne dépasse pas 90 000 €, vos plus-values sont exonérées en totalité, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, immobilier compris. Entre 90 000 et 126 000 €, l’exonération devient partielle. Deuxième volet de notre série sur les plus-values professionnelles : les conditions réelles de l’article 151 septies du CGI, ses subtilités de calcul et les jurisprudences qui piquent.
Le principe : sous 90 000 € de recettes, tout est exonéré
L’article 151 septies du CGI exonère les plus-values réalisées par les professionnels libéraux relevant de l’impôt sur le revenu — que vous soyez au micro-BNC ou à la déclaration contrôlée — à trois conditions :
- exercer l’activité depuis au moins 5 ans (condition levée en cas d’expropriation ou d’indemnité d’assurance) ;
- l’exercer à titre professionnel, c’est-à-dire avec une participation personnelle, directe et continue ;
- réaliser des recettes annuelles ≤ 90 000 € HT pour l’exonération totale, ou < 126 000 € pour l’exonération partielle.
La portée est remarquable : l’exonération s’étend à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux — contrairement au régime « départ à la retraite » de l’article 151 septies A (notre 4/4). Et elle couvre tous les éléments de l’actif : clientèle, matériel, parts de société de personnes où vous exercez… et même l’immobilier professionnel, seuls les terrains à bâtir étant exclus. Elle joue pour toute sortie d’actif : vente, apport en société, donation, retrait dans le patrimoine privé, cessation.
5 ans d’activité : les subtilités du délai
Le délai court du début effectif d’activité — création ou acquisition de la clientèle — jusqu’à la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value. Quatre précisions jurisprudentielles à connaître :
- la période de stage de l’avocat ne compte pas (CE 23 juin 2016, n° 388969) ;
- les périodes où l’exploitant était mineur ne comptent pas non plus (CE 24 juillet 2019, n° 414352) ;
- les durées d’exercice en société de personnes puis à titre individuel (ou l’inverse) se cumulent si l’activité est la même — mais jamais avec une période en société à l’IS (CE 13 janvier 2010, n° 301985) ;
- en cas de pluralité d’activités, le délai s’apprécie activité par activité, au regard de celle dans laquelle la plus-value est réalisée (CE 4 octobre 2023, n° 462030).
« Pour beaucoup de professionnels de santé, le 151 septies efface purement et simplement l’impôt sur la vente du cabinet — encore faut-il regarder la moyenne des deux bonnes années, pas le chiffre de l’année de la vente. »
Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil
« À titre professionnel » : la jurisprudence qui pique
La condition la plus sous-estimée. Exercer à titre professionnel suppose une participation personnelle, directe et continue à l’activité. Sont donc exclus :
- la location de patientèle : un médecin qui loue sa patientèle à une société dont il est le seul associé n’exerce plus une activité libérale au sens du texte — exonération refusée (CAA Marseille, 3 mars 2023, n° 21MA04875) ;
- la location-gérance et les montages où le professionnel se borne à un rôle d’associé passif ou de contrôle a posteriori ;
- en revanche, les SCM qui fonctionnent conformément à leur objet — faciliter l’exercice de leurs membres — ne font pas obstacle à l’exonération (sur leur fonctionnement, voir notre article SCM).
Quelles recettes compter — et sur quelle période ?
Le seuil s’apprécie sur la moyenne des recettes HT encaissées au cours des deux années civiles précédant l’année de réalisation de la plus-value (comptabilité de caisse des libéraux). Pour une cession en 2026 : moyenne des encaissements 2024 et 2025.
Entrent dans le calcul les honoraires et les recettes accessoires. En sont exclus, notamment :
- les débours et les sommes qui ne font que transiter par votre compte ;
- les rétrocessions d’honoraires versées (cas des remplaçants et collaborateurs) ;
- les recettes exceptionnelles : produits de cession d’immobilisations, indemnités de cessation ou de transfert de clientèle.
La cour administrative d’appel de Paris a jugé (28 mars 2025, n° 23PA05320) que des produits comptabilisés en exceptionnel mais inhérents au fonctionnement habituel de l’activité — comme les cessions s’inscrivant dans le cycle normal de renouvellement du matériel — peuvent être réintégrés dans les recettes. Le classement comptable ne suffit pas : à faire valider si vous êtes proche du seuil.
Deux règles d’agrégation : si vous exercez plusieurs activités, leurs recettes se totalisent ; et si vous êtes aussi membre d’une société de personnes (SCP, SEP…), vos recettes individuelles s’ajoutent à votre quote-part dans celles de la société, calculée au prorata de vos droits aux bénéfices.
« Le vrai risque n’est pas le calcul, c’est la qualification : une patientèle mise en location avant la vente, et l’exonération s’évapore rétroactivement. »
Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil
Entre 90 000 et 126 000 € : le calcul de l’exonération partielle
Au-delà de 90 000 € de recettes moyennes, l’exonération devient dégressive. Le taux d’exonération se calcule ainsi :
| Recettes moyennes HT | Exonération |
|---|---|
| ≤ 90 000 € | Totale (100 %) |
| Entre 90 000 € et 126 000 € | Partielle : taux = (126 000 − recettes) / 36 000 |
| ≥ 126 000 € | Aucune |
Exemple. Une ostéopathe cède en 2026 du matériel et dégage une plus-value nette de 10 000 €. Recettes encaissées : 100 000 € en 2024, 116 000 € en 2025, soit une moyenne de 108 000 €. Taux d’exonération : (126 000 − 108 000) / 36 000 = 50 %. Plus-value exonérée : 5 000 € ; les 5 000 € restants suivent le régime normal (court terme au barème, long terme à 31,4 % — voir notre article 1/4 sur les taux 2026).
La compensation se fait par nature : plus et moins-values à court terme entre elles, à long terme entre elles ; c’est la plus-value nette de chaque catégorie qui est exonérée.
Déclarer l’exonération — et bien la combiner
L’exonération n’exige pas d’option formelle, mais un déclaratif propre : tableau des plus et moins-values au cadre II de la 2035, report du montant exonéré page 1 (rubrique « Plus-values »), annexe 2035 B pour le court terme imposable, et 2042 C-PRO pour les plus-values à long terme.
Côté stratégie, le 151 septies se cumule avec l’exonération retraite (151 septies A) et l’abattement immobilier (151 septies B) — mais jamais avec le 238 quindecies. Si vos recettes dépassent les seuils, c’est précisément l’article 238 quindecies (notre 3/4) qui prend le relais pour la transmission du cabinet, avec ses propres plafonds de 500 000 € et 1 M€.
Questions fréquentes
Le micro-BNC est-il éligible à l’exonération 151 septies ?
Oui. Le texte vise les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu quel que soit leur régime d’imposition, micro-BNC comme déclaration contrôlée. Au micro, la plus-value de cession d’un élément d’actif est calculée à part du chiffre d’affaires courant — et peut être exonérée si les conditions de recettes et de durée sont remplies.
L’immobilier professionnel est-il couvert ?
Oui, c’est une spécificité précieuse du 151 septies : il couvre tous les éléments de l’actif, y compris le local professionnel inscrit au registre des immobilisations (seuls les terrains à bâtir sont exclus). Les régimes 238 quindecies et 151 septies A, eux, excluent l’immobilier — qui relève alors de l’abattement 151 septies B.
Je suis en SCP : comment s’apprécient mes recettes ?
En totalisant vos recettes individuelles et votre quote-part dans les recettes de la société, au prorata de vos droits dans les bénéfices comptables. Si c’est la société elle-même qui réalise la plus-value, le seuil s’apprécie au niveau de la société.
Les rétrocessions versées à mon remplaçant comptent-elles dans mes recettes ?
Non. Les rétrocessions d’honoraires, les débours et les sommes qui ne font que transiter sans encaissement effectif sont exclus du calcul des seuils de 90 000 € et 126 000 €.
EPIPHYSE Conseil, expert-comptable des professions libérales, chiffre vos plus-values, choisit le bon régime d’exonération et cale le calendrier (retraite, cession, formalités 2035). Parlons de votre projet.