Imaginez la scène : quatre mois après la vente, une plaque au nom du cédant réapparaît à 600 mètres du cabinet. Les patients, eux, n’ont signé aucun contrat, ils retournent chez le praticien qu’ils connaissent. C’est exactement le scénario contre lequel votre repreneur veut se protéger, et c’est pourquoi cette clause, que vous allez signer, n’est pas une formalité de bas de page : c’est la contrepartie réelle du prix. Mal calibrée, elle vous interdit plus que vous ne l’imaginez ; bien négociée, elle sécurise la vente sans hypothéquer la suite de votre parcours.
Une clause qui ne se présume jamais
L’engagement de présenter la patientèle est, dans presque tous les actes, conforté par l’obligation, pour celui qui se retire, de ne plus exercer la même profession dans un rayon déterminé et pendant un certain temps. Cette obligation doit être expressément stipulée : elle ne se présume pas, et elle constitue une obligation principale du contrat, pas un accessoire.
Deux subtilités patrimoniales à connaître :
- seul l’époux qui exerce la profession peut souscrire l’engagement de non-réinstallation ; en revanche, si le cabinet est un bien commun, le conjoint doit consentir à sa cession ;
- la clause souscrite au profit d’un confrère est, sauf stipulation contraire, présumée transmise avec les droits cédés : elle profite au sous-acquéreur en cas de revente (Civ. 1re, 3 décembre 1996, n° 95-10913). Elle joue donc au second degré.
Les trois tests de validité
Comme toute obligation de non-concurrence, la clause ne peut être générale et absolue. La jurisprudence a dégagé un triptyque :
- Limitation dans le temps, dans l’espace, et le cas échéant par activité : le cédant peut se réserver une branche de son exercice antérieur ;
- Proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger, appréciée au regard de la durée et du lieu d’exercice (Civ. 1re, 11 mai 1999, n° 97-14493) ;
- Respect du libre choix du patient ou du client. L’affaire de la clientèle d’avocat cédée en 2015 en est la démonstration : clause jugée valide dans son principe car limitée et proportionnée (Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-24541), puis annulée sur renvoi parce que son application aurait conduit l’avocat à refuser les dossiers de certains clients, atteinte excessive à leur liberté de choix, solution validée par la Cour de cassation (Civ. 1re, 21 mars 2018, n° 17-16762).
Point qui surprend souvent les repreneurs venus du salariat : pour une activité exclusivement libérale, la validité de la clause n’est pas subordonnée à une contrepartie financière spécifique (Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-22846). Le prix de cession suffit.
Dernier avertissement de rédaction : le juge ne se substitue pas aux parties. Dans un litige entre chirurgiens-dentistes qui ne s’étaient accordés ni sur la durée ni sur l’étendue géographique, les juges d’appel avaient cru pouvoir imposer une formule ; la démarche a été censurée. Une clause floue est une clause perdue : écrivez le rayon en kilomètres, la durée en années, l’activité visée en toutes lettres.
L’arsenal en cas de violation
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté dispose de l’éventail de l’article 1217 du code civil : exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat, réparation des conséquences de l’inexécution, sanctions cumulables avec des dommages-intérêts. Deux outils contractuels renforcent le dispositif :
- la clause pénale, qui chiffre d’avance l’indemnité due en cas de réinstallation prohibée ; le juge conserve toutefois son pouvoir de modération si elle est manifestement excessive (c. civ., art. 1231-5 ; Civ. 1re, 8 juin 2004, n° 00-15497) ;
- la promesse de porte-fort (c. civ., art. 1204) : précieuse quand le cédant exerce en groupe, pour engager le respect de la non-concurrence par ses associés. La Cour de cassation a rappelé qu’un tel engagement, pris lors d’une cession de clientèle d’expertise comptable, devait être respecté (Com., 1er avril 2014, n° 13-10629).
À noter enfin : si la convention de cession qui sert de support à la clause est annulée, la clause de non-réinstallation tombe avec elle, seule une demande de dommages-intérêts reste ouverte.
Même sans clause : la garantie d’éviction
Beaucoup l’ignorent : le cédant est tenu, comme tout vendeur, de garantir son successeur contre toute éviction de son fait personnel (c. civ., art. 1626). Cette garantie légale lui interdit de chercher à capter la patientèle cédée (Civ. 1re, 24 janvier 2006, n° 03-12736), et elle continue de s’appliquer après l’expiration de la clause de non-concurrence (Com., 15 décembre 2009, n° 08-20522). Elle n’empêche pas, en revanche, un exercice loyal de la profession après la cession, sauf clause contraire.
Détournement de patientèle : ce que les juges sanctionnent
La ligne rouge est celle des actes de captation. Ont été sanctionnés : le démarchage et l’affichage invitant la patientèle à suivre le praticien à sa nouvelle adresse ; l’envoi aux clients d’un carton portant nouvelle adresse et téléphone sans l’accord du cessionnaire (restitution d’une partie du prix) ; l’avocat qui fait paraître un article de presse annonçant sa réinstallation sans mentionner la cession, tout en continuant à défendre des clients figurant sur la liste annexée à l’acte (Civ. 1re, 15 octobre 2014, n° 13-24948). Chez les experts-comptables, le transfert de dossiers en méconnaissance des règles déontologiques suffit à caractériser la concurrence déloyale (Com., 12 juillet 2011, n° 10-25386), mais tout manquement déontologique n’est pas déloyal : commencer une mission sans attendre la décision de l’Ordre sur les honoraires impayés du prédécesseur n’a pas été jugé fautif (Com., 10 février 2021, n° 19-10919).
Le principe d’équilibre demeure : le patient qui, spontanément et librement, choisit de suivre l’ancien praticien hors du périmètre interdit n’engage la responsabilité de personne. C’est le démarchage qui est fautif, pas la fidélité.
Article à jour au 27 août 2026 : références jurisprudentielles et textes vérifiés. Il présente une information générale et ne se substitue pas à un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Quelle durée et quel rayon prévoir ?
Il n’y a pas de standard légal : la clause doit être proportionnée aux intérêts à protéger, appréciés selon la densité de la zone et la nature de l’activité. En pratique, on calibre le rayon sur la zone de recrutement réelle des patients et la durée sur le temps de fidélisation, puis on vérifie que le cédant conserve une possibilité effective d’exercer ailleurs.
Le cédant peut-il faire des remplacements dans la zone interdite ?
Tout dépend de la rédaction. Une clause bien écrite vise l’exercice sous toutes ses formes, remplacements compris ; à défaut, le débat est ouvert, et la garantie d’éviction reste le filet de sécurité contre les captations caractérisées.
La clause profite-t-elle à celui qui rachète ensuite le cabinet ?
Oui : sauf stipulation contraire, elle est présumée comprise parmi les droits transmis au sous-acquéreur.
Que risque le cédant qui capte l’ancienne patientèle ?
Il s’expose à l’arsenal de l’article 1217 : exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts, auxquels s’ajoute la clause pénale si l’acte en prévoit une. Le repreneur, lui, constituera ses preuves tôt, raison de plus, pour le cédant, de respecter scrupuleusement son engagement de non-réinstallation. —
Une clause de non-réinstallation se calibre au cas par cas : rayon, durée, activités, clause pénale. Épiphyse Conseil travaille ces rédactions avec ses partenaires juristes pour des cessions qui tiennent dans le temps.