Checklist du 4e trimestre : ce qui se décide vraiment avant le 31 décembre

Le calendrier réel : six échéances, et deux arbitrages qui n’en sont pas

Commençons par la seule chose qui structure un quatrième trimestre : les échéances. Les voici, avec ce qui se joue à chacune.

Et voici les deux arbitrages de fin d’année dont on nous parle le plus souvent, et qui ne se prennent pas en décembre :

• Le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée, sur le plan fiscal. L’option se prend en déposant la déclaration 2035 de l’année concernée, pas en décembre. Nous y revenons plus bas, c’est la correction la plus utile de cette checklist. Le volet social obéit, lui, à un autre calendrier, et il connaît bien un enjeu de fin d’année : nous l’avons détaillé dans quitter l’auto-entreprise en cours d’année.
• L’option de l’article 202 quater, celle qui atténue le ressaut d’imposition lors d’un passage en société. Son délai est de 60 jours à compter de l’opération, où qu’elle tombe dans l’année.

Épargne retraite : un maximum entre deux branches, jamais une addition

C’est le sujet où nous voyons le plus d’erreurs, y compris dans des articles bien écrits. Le plafond de déduction du bénéfice non commercial, celui de l’article 154 bis, II, 1° du CGI, est le plus élevé de deux montants :

• 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel, augmentés de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond ;
• ou 10 % du plafond annuel, soit 4 806 € en 2026.

La seconde branche est presque toujours oubliée. Elle l’emporte pourtant pour tout bénéfice inférieur à 48 060 €, ce qui est la situation courante d’un praticien récemment installé, d’un orthophoniste ou d’un kinésithérapeute en début de carrière. Écrire seulement « 10 % plus 15 % », c’est annoncer à un jeune installé un plafond de 3 500 € quand il en a 4 806.

Le second piège est plus coûteux. Il existe une deuxième enveloppe, celle de l’article 163 quatervicies, qui se déduit du revenu global et dont le montant figure sur votre avis d’imposition. Les deux ne s’additionnent pas. Un versement déjà déduit du bénéfice n’ouvre aucun droit à déduction du revenu global, et le plafond du revenu global est réduit de ce que vous avez déjà déduit par ailleurs.

Mais attention à ce qui vient réellement en soustraction, car c’est plus étroit qu’on ne le lit partout. Le texte ne vise que les cotisations déduites au titre du 1° du II de l’article 154 bis, c’est-à-dire vos seules cotisations d’épargne retraite. N’y entrent jamais : vos cotisations obligatoires de caisse et vos rachats de trimestres, qui relèvent du I ; vos primes de prévoyance et de complémentaire santé, qui relèvent du 2° du II ; votre garantie perte d’emploi, qui relève du 3°. Un kinésithérapeute qui retranche ses 6 739 € de prévoyance de son plafond de revenu global conclut à tort qu’il ne lui reste rien, et renonce à une déduction à laquelle il a droit.

Deuxième précision de même nature : ce sont les cotisations déduites l’année précédente qui réduisent le plafond, pas celles que vous vous apprêtez à verser en décembre. Vos versements retraite déduits en 2025 réduisent votre plafond de 2026. La fraction correspondant au supplément de 15 % est en outre neutralisée. Et si vous exercez aussi en salarié, deux autres éléments viennent en soustraction, que l’on oublie systématiquement : la retraite supplémentaire d’entreprise déduite au titre du 2° de l’article 83, et les sommes versées par l’employeur sur un plan d’épargne retraite exonérées au titre du 18° de l’article 81.

Dernière subtilité, celle qui fait dérailler les calculs faits à la maison : le mot bénéfice ne désigne pas la même grandeur d’un plafond à l’autre. Pour les plafonds de l’article 154 bis, c’est le bénéfice avant déduction de ces mêmes cotisations. Pour le plafond du revenu global, c’est le bénéfice après. Partir d’un résultat déjà net de vos versements Madelin vous fait sous-estimer votre propre plafond.

Sur le plancher du revenu global, retenez 4 710 € pour 2026 : il se calcule sur le PASS de l’année précédente, soit 47 100 €.

Un plafond n’est pas une recommandation. Ce que vous versez sur un plan d’épargne retraite est bloqué jusqu’à la retraite, hors les cas de déblocage anticipé prévus par la loi, et le versement déduit à l’entrée est repris à la sortie : la part correspondant aux versements déductibles est imposée au barème, sans l’abattement de 10 % des pensions. Il existe d’ailleurs une option pour ne pas déduire le versement, qui exonère la même somme à la sortie. Verser 15 000 € en décembre n’a donc de sens qu’après avoir comparé votre tranche d’aujourd’hui à celle que vous anticipez à la liquidation, et cet arbitrage se pose avec une acuité particulière à l’approche de 70 ans, quand l’horizon de sortie est court.

« Le plafond d’épargne retraite est le plus élevé de deux montants. Ce n’est jamais leur somme, et ce n’est jamais celle des deux enveloppes. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Le reliquat de plafond de 2023 disparaît le 31 décembre 2026

La loi de finances pour 2026 a porté de trois à cinq ans le report des plafonds d’épargne retraite non utilisés. C’est une bonne nouvelle, présentée à peu près partout de travers.

En 2026, la fenêtre reste 2023, 2024 et 2025, exactement ce qu’elle aurait été sous l’ancienne règle. L’allongement ne produit aucun effet cette année. Il commencera à en produire à la fin de la décennie, et la fenêtre ne sera complète qu’en 2031.

Le message juste n’est donc pas « vous avez deux ans de plus ». C’est : le reliquat de 2023 est utilisable une dernière fois sur les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026. Après, il est perdu. L’imputation se fait d’abord sur le plafond de l’année en cours, puis sur les reliquats en commençant par le plus ancien, ce qui protège mécaniquement le plus récent.

Pour un couple marié ou pacsé, les plafonds peuvent être mutualisés, mais sur demande expresse. Ce n’est pas automatique et cela se coche à la déclaration. Une nouveauté 2026 s’y greffe, et elle ferme une porte : la mutualisation devient sans objet au titre des revenus de l’année suivant celle où l’un des deux membres atteint 70 ans. Pour un couple concerné, 2026 est donc la dernière année où elle joue.

70 ans : la déduction s’arrête le jour de l’anniversaire

C’est la nouveauté 2026 que nous signalons systématiquement à nos clients installés de longue date. Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur un plan d’épargne retraite à compter du jour du 70e anniversaire du titulaire ne sont plus déductibles, ni du bénéfice non commercial, ni du revenu global.

La règle se déclenche au jour, pas à l’année civile. Un médecin qui atteint 70 ans le 15 novembre 2026 déduit ses versements jusqu’au 14 novembre, et plus rien ensuite. Si vous êtes dans cette situation, le versement de fin d’année ne doit pas attendre décembre : il doit précéder votre anniversaire.

Cette disposition figure au dernier alinéa de l’article 163 quinvicies du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi de finances pour 2026.

Prévoyance, santé et perte d’emploi : la somme, et non le maximum

Trois enveloppes distinctes coexistent à l’article 154 bis, II. Elles ne s’additionnent pas entre elles et ne se compensent pas : un plafond retraite inemployé ne finance pas de la prévoyance.

Pour la prévoyance et la complémentaire santé, le texte retient la somme de 7 % du plafond annuel et de 3,75 % du bénéfice, sans excéder 3 % de huit fois le plafond. Deux conséquences que les résumés escamotent :

• Les 3 364,20 € correspondant aux 7 % sont acquis même à bénéfice nul. Une année d’arrêt de travail ne fait pas tomber le plafond à zéro.
• Le plafond absolu de 11 534,40 € n’est atteint qu’à partir de 217 872 € de bénéfice. Annoncer « environ 11 500 € » comme plafond de référence n’a de sens pour presque aucun kinésithérapeute ni orthophoniste.

La perte d’emploi subie obéit, elle, à un maximum entre deux branches : 1,875 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, ou 2,5 % du PASS. Le plancher de 1 201,50 € l’emporte tant que le bénéfice reste inférieur à 64 080 €, et le maximum de 7 209 € n’est atteint qu’à 384 480 € de bénéfice. Entre les deux, le plafond suit le bénéfice : à 217 872 €, il vaut 4 085,10 € et non 7 209 €.

La complémentaire santé n’a pas d’enveloppe propre : elle s’impute sur celle de la prévoyance. Sa déduction suppose plusieurs conditions, dont la dernière est la plus souvent oubliée : le contrat doit être « responsable » au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Un contrat qui ne l’est pas ne donne aucune déduction, pas une déduction réduite. C’est le point à faire vérifier par votre assureur avant de renouveler au 1er janvier.

Le levier « je verse un complément de prime en décembre » se heurte à la lettre du texte. L’article L. 144-1 du code des assurances exige que le versement des primes présente un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. Ce n’est pas une recommandation de bonne gestion, c’est une condition de qualification du contrat. Le quatrième trimestre sert à ajuster les garanties pour l’année suivante, la plupart des contrats se renouvelant au 1er janvier, pas à gonfler la prime de l’année qui s’achève.

« Un ordre de virement passé le 30 décembre et débité le 2 janvier appartient à l’exercice suivant. Un chèque remis le 30 décembre appartient à celui qui s’achève. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Rachat de trimestres : le seul versement réellement déplafonné

C’est l’angle mort des checklists de fin d’année, et pourtant la seule opération de décembre qui échappe à tous les plafonds que nous venons de détailler.

Les rachats de cotisations au régime de base figurent au I de l’article 154 bis, et non au II. Ils sont donc déductibles du bénéfice sans limitation, l’année de leur paiement. Pour un praticien qui a commencé à cotiser tardivement après de longues études, c’est souvent l’arbitrage le plus rentable de l’automne, et le seul qui produise à la fois un effet fiscal immédiat et un droit à retraite définitif. Rappel de la réserve posée en tête d’article : cela suppose de relever de la déclaration contrôlée.

Les conditions, elles, sont strictes :

• 12 trimestres au maximum, tous motifs confondus.
• Pour le rachat des années d’études, le régime libéral doit avoir été le premier régime d’affiliation après ces études. C’est la condition qui écarte le plus de monde : l’internat, le clinicat et tout poste salarié exercé avant l’installation relèvent d’un autre régime, auprès duquel le rachat doit alors être demandé.
• Le tarif réduit suppose une demande présentée dans un délai de dix ans à compter de la fin des études. Passé ce délai, le rachat reste possible, mais au tarif plein.

Ce que cela coûte, à la CARMF

Le coût n’est pas forfaitaire : il dépend de votre âge à la date de la demande, de la moyenne de vos revenus des trois années précédentes et de l’option retenue. La caisse en publie les bornes dans son guide La CARMF en 2026 :

Un abattement de 400 € s’applique lorsque quatre des douze trimestres sont rachetés dans les dix ans suivant la fin des études, porté à 590 € dans l’option trimestres et points. Chaque trimestre racheté atténue la décote de 1,25 %.

Ne confondez pas les deux étages. Les trois valeurs que la caisse publie sous l’intitulé « en 2026 » et que l’on retrouve partout, 1 984,90 € pour le coût d’un point, 2 354,94 € pour le coût de l’achat par un médecin et 77,14 € pour la valeur du point de retraite, relèvent du régime complémentaire, pas du régime de base. Et elles recouvrent elles-mêmes deux dispositifs distincts : le rachat de points, ouvert à quatre situations précises comme le service national ou la maternité, et l’achat de points, réservé à celui qui ne totalise pas quatre points en moyenne par année d’affiliation, entre 45 ans et le départ en retraite, et à condition d’être à jour de ses cotisations. C’est cet achat, et lui seul, qui commande la date butoir du 15 décembre.

Pour les autres caisses, nous ne publions pas de barème. La CARPIMKO et la CARCDSF n’exposent pas de grille comparable, et nous ne reprendrons pas des fourchettes non datées qui circulent sur le web. Pour un kinésithérapeute, un infirmier, un orthophoniste ou un chirurgien-dentiste, seul le devis nominatif de la caisse fait foi : demandez-le en octobre, pas le 20 décembre, et faites-le nous relire.

Les deux questions que nous ne tranchons pas seuls

La première tient au déplafonnement de l’achat de points au régime complémentaire. La CARMF écrit sur son site que « les sommes versées à titre des rachats et achats sont déductibles fiscalement sans limitation ». Mais le I de l’article 154 bis, qui porte le déplafonnement, énumère limitativement des facultés de rachat qui concernent le régime de base, et la doctrine fiscale soumet au plafond la part de cotisation complémentaire excédant la cotisation minimale obligatoire. Les deux lectures existent, et elles ne disent pas la même chose. Nous ne recommandons pas de bâtir un arbitrage de plusieurs milliers d’euros sur cette zone sans l’avoir examinée dossier par dossier : c’est un point à traiter avec nous, pas un point à faire confirmer par un guichet qui a déjà pris parti.

La seconde tient à l’effet du rachat sur la nouvelle assiette sociale. Aucune documentation publiée, ni de l’Urssaf ni des sections professionnelles, ne traite ce cas depuis la réforme de 2026. Nous le disons plutôt que de l’inventer, et nous le chiffrons au cas par cas.

Dernier détail comptable, qui coûte quelques dizaines d’euros par an à beaucoup de cabinets : les majorations de retard versées aux caisses ne sont pas déductibles. Elles doivent être isolées de la cotisation dans l’écriture, pas passées avec elle.

Payer avant le 31 décembre : le chèque et le virement ne suivent pas la même règle

Le bénéfice non commercial est l’excédent des recettes effectivement encaissées sur les dépenses effectivement acquittées. Cette évidence a une conséquence que la doctrine précise depuis 1980, et que presque personne n’applique :

• Chèque : la date de remise au créancier suffit. Un chèque remis le 30 décembre et encaissé le 8 janvier est une dépense de 2026.
• Virement : c’est la date d’inscription au débit du compte. Un ordre passé le 30 décembre et débité le 2 janvier bascule sur l’exercice suivant.

Pour la carte bancaire, le prélèvement automatique et le paiement en ligne, la doctrine ne dit rien. Nous ne construirons pas une règle par analogie : si l’arbitrage porte sur un montant qui compte, payez plus tôt, ou payez par chèque. Une réserve toutefois, et elle vise justement le décaissement de décembre le plus fréquent : ce repli ne fonctionne pas avec vos caisses. La CARMF n’accepte plus le chèque, tout passe par son espace en ligne. Pour un rachat ou un achat de points, la seule sécurité est d’avancer le paiement, d’où la date du 15 décembre.

Ce qui passe en charge, et ce qui ne passe pas

• Petit matériel, mobilier de bureau et logiciels de moins de 500 € hors taxes par bien : déduction immédiate. Le BOFiP écrit « hors taxes » sans réserve pour les professionnels exonérés de TVA. Le matériel de transport en est exclu. L’équipement initial et le renouvellement complet du mobilier en sont également exclus, mais cette double exclusion n’est pas examinée lorsque le total des acquisitions de l’exercice n’excède pas cette même limite de 500 € hors taxes, ce qui couvre le cas courant du jeune installé. Pour un bien composé de plusieurs éléments, le seuil s’apprécie sur le prix global.
• Travaux : la distinction n’est pas la date, c’est la nature. L’entretien et la réparation se déduisent au paiement. L’amélioration et l’aménagement s’immobilisent, et l’amortissement ne court pas du paiement mais de la mise en service. Régler des travaux d’aménagement le 28 décembre pour une livraison en février ne crée aucune économie d’impôt sur 2026.
• Honoraires versés à des non-salariés : leur déduction est subordonnée à leur déclaration. La DAS2 n’est pas une formalité séparée, c’est une condition de déductibilité. Le seuil vise les sommes strictement supérieures à 2 400 € par an et par bénéficiaire.
• Formation : les cours et stages de perfectionnement sont déductibles, avec un lien direct exigé avec la profession exercée. Les frais de reconversion ne le sont pas en principe.

Le piège de décembre qui coûte le plus cher à un médecin de secteur 1

Celui-là ne figure dans aucune checklist, et il peut annuler à lui seul le bénéfice de toutes les autres lignes. Le médecin conventionné de secteur 1 relevant de la déclaration contrôlée peut déduire forfaitairement 2 % de ses recettes brutes, plus-values exclues, au titre de sept postes : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements.

Or les deux modes de déduction, réel et forfaitaire, sont exclusifs l’un de l’autre et ne peuvent ni coexister ni se succéder au cours d’une même année. L’inscription à un poste de charges d’une seule de ces dépenses vaut renoncement à l’option, pour l’année entière. Un praticien à 200 000 € de recettes qui passe en charges 300 € de cadeaux de fin d’année perd 4 000 € de déduction forfaitaire. C’est le contre-exemple parfait de l’achat « pour réduire l’impôt ».

Deux précisions qui évitent la fausse alerte. Le dispositif ne concerne que les médecins conventionnés de secteur 1 : les chirurgiens-dentistes et les auxiliaires médicaux en sont formellement exclus, même conventionnés. Et si vous adhérez à une association de gestion agréée, ces dépenses inscrites au compte de l’exploitant plutôt qu’en charges préservent le forfait. C’est une écriture, pas un renoncement.

Le véhicule, sujet de décembre par excellence

Signer un crédit-bail automobile le 20 décembre n’est pas neutre. Dans la réintégration des loyers au-delà des plafonds de l’article 39, le mois commencé compte pour un mois entier, et le décompte part de la mise à disposition du véhicule, pas de la signature. Les plafonds 2026 vont de 30 000 € pour un véhicule émettant moins de 20 g/km, en pratique un électrique, à 18 300 € pour la plupart des véhicules thermiques et 9 900 € au-delà de 160 g/km.

Surtout, déduire des loyers ferme le barème kilométrique, et pas seulement pour cette voiture : l’option est annuelle et globale, elle vaut pour l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel, et l’inscription de frais réels à un compte de charges vaut renonciation pour l’année entière. Un praticien qui possède deux véhicules et signe un crédit-bail le 20 décembre perd le barème sur l’autre véhicule pour tout 2026. Notre article sur le choix entre véhicule professionnel et indemnités kilométriques traite le point préalable, celui de la structure qui signe le contrat.

Sur les autres postes de fin d’année, deux articles répondent aux questions que vous nous posez le plus souvent : les frais de repas et de blanchissage, dont les montants 2026 sont de 5,50 € TTC pour le repas pris au domicile, 21,40 € TTC de plafond de la dépense retenue et 15,90 € de déduction maximale par repas, et les frais de double résidence pour les praticiens qui exercent loin de leur domicile. Attention à l’articulation avec le paragraphe précédent : pour un médecin de secteur 1, le blanchissage fait partie des sept postes couverts par le forfait de 2 %.

Ce qui ne se décide pas en décembre, malgré ce qu’on lit partout

Le micro-BNC : ni le seuil ni la date ne sont ceux qu’on croit

Deux corrections d’un coup, et la seconde est celle qui devrait changer votre automne.

Le seuil du micro-BNC est de 83 600 € hors taxes pour les revenus 2026, 2027 et 2028. Le chiffre de 77 700 € était celui de la période 2023-2025 et circulait encore largement au printemps 2026. Il résulte de l’actualisation triennale prévue par l’article 102 ter lui-même, codifiée par le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026. Ce n’est pas une mesure de la loi de finances pour 2026, et ce n’est pas non plus le seuil de la franchise en base de TVA, qui relève d’un autre article et d’une autre logique.

Et le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée n’est pas, sur le plan fiscal, une décision du 31 décembre. L’option se prend sans formalisme, par le simple dépôt d’une déclaration 2035 dans le délai prévu pour l’année au titre de laquelle vous demandez à être imposé. Pour les revenus 2027, cela vous conduit au printemps 2028, à la date fixée par le calendrier annuel de la DGFiP. Elle vaut un an et se reconduit tacitement. Seule la renonciation obéit à un délai antérieur, celui du dépôt de la déclaration de la période précédente.

Ce que le quatrième trimestre commande réellement, ce n’est donc pas un choix de régime, c’est le pilotage de vos encaissements : ce sont eux qui détermineront votre régime de 2027, puis de 2028. Le franchissement s’apprécie sur les recettes de N-1 ou N-2, et la sortie de plein droit n’intervient qu’après un dépassement sur les deux années. Nous détaillons le mécanisme pour les médecins dans notre guide du régime micro-BNC, et l’arbitrage de départ dans micro-BNC ou déclaration contrôlée au lancement. Si vous envisagez plutôt de sortir du statut d’auto-entrepreneur, le calendrier est encore différent et nous l’avons détaillé dans quitter l’auto-entreprise en cours d’année.

Le passage en société : anticiper, oui ; décider le 31 décembre, non

Créer une société d’exercice libéral avec un premier exercice au 1er janvier demande d’engager les démarches bien avant l’automne : choix de la forme, mode de transfert de l’activité, rédaction des statuts, commissaire aux apports le cas échéant, inscription au tableau de l’Ordre dont les délais d’instruction varient d’un conseil départemental à l’autre, immatriculation, compte bancaire, mise à jour de la convention avec la CPAM et des contrats en cours.

Sur le plan fiscal, le point à ne pas manquer est l’article 202 quater. Sur option conjointe de l’apporteur et de la société, il permet de faire abstraction des créances acquises et des dépenses engagées des trois mois précédant l’opération, à condition qu’elles soient inscrites au bilan de la société. Le délai est de 60 jours à compter de l’événement : il ne dépend pas du calendrier civil. L’option est jointe à la 2035 ou à la déclaration de revenus pour le praticien, et adressée à la direction départementale des finances publiques pour la société.

Rappelons enfin que la rémunération de l’activité libérale d’un associé de SEL est imposée en BNC, hors la part correspondant aux fonctions de mandat social, qui relève de l’article 62 du CGI pour le gérant majoritaire de SELARL, et sauf lien de subordination établi avec la société, qui bascule alors en traitements et salaires. La tolérance de 5 % qui permettait d’affecter forfaitairement une part au mandat social a été annulée par le Conseil d’État le 8 avril 2025. Trois contenus détaillent le sujet : notre page de référence sur la société d’exercice libéral, l’article SELARL : quand et pourquoi y passer et le mode d’emploi de la rémunération des associés de SEL.

« Un bon d’achat qui dépasse le seuil de son événement, ce ne sont pas 10 € réintégrés. Ce sont 210 € assujettis. Le total annuel, lui, ne déclenche rien à lui seul. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Cadeaux aux salariés et dons : deux seuils, deux logiques opposées

Ces deux sujets tombent en décembre, et ils se comportent à l’inverse l’un de l’autre.

Les cadeaux et bons d’achat remis aux salariés sont exonérés de cotisations dans la limite de 200 € par salarié et par année civile en 2026, soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Deux précisions que nous répétons à chaque contrôle Urssaf :

• C’est une tolérance ministérielle, pas un texte légal. Elle s’applique aussi lorsque l’employeur verse directement, en l’absence de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles, ce qui est le cas de la quasi-totalité des cabinets libéraux.
• Deux étages, à ne pas confondre. En dessous de 200 € sur l’année, tout est exonéré sans condition. Au-delà, l’exonération n’est pas perdue pour autant : elle se réexamine cadeau par cadeau, au regard de trois conditions cumulatives, dont un seuil apprécié par événement. À Noël, ce seuil se compte par enfant et une fois pour le salarié, ce qui porte l’enveloppe à 400 € pour un salarié ayant un enfant.
• Et à cet étage, le seuil n’est pas une franchise. Un bon unique de 210 € qui dépasse le seuil applicable à son événement ne conduit pas à réintégrer 10 € : il conduit à assujettir les 210 €. C’est là que se joue le redressement, pas sur le total annuel.

Les dons, eux, sont l’un des rares dispositifs où décembre reste un vrai levier, à condition d’être versés avant le 31 décembre. Le taux de droit commun est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les dons dits « Coluche », au profit des organismes d’aide aux personnes en difficulté, ouvrent droit à 75 % dans la limite d’un plafond spécifique de 2 000 €, relevé par l’article 28 de la loi de finances pour 2026 pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

La mécanique est favorable et peu connue : la fraction à 75 % ne consomme pas le plafond de 20 %, et l’excédent au-delà de 2 000 € bascule au taux de 66 % dans cette limite. Concrètement, 2 000 € versés avant le 31 décembre 2026 donnent 1 500 € de réduction d’impôt sans entamer votre enveloppe de droit commun. Un excédent éventuel se reporte sur les cinq années suivantes.

Deux précisions avant de signer le chèque. C’est une réduction d’impôt et non un crédit : elle ne vous rend rien si votre impôt dû est inférieur à son montant. Et c’est le régime du don du particulier : le don versé depuis le compte professionnel relève d’une autre logique, celle du mécénat d’entreprise, avec ses propres règles.

Pilotage social : ce que le 4e trimestre permet encore, et pour qui

La réforme de l’assiette sociale a rebattu les cartes, et son calendrier réel n’est pas celui qu’on lit. Elle s’applique aux cotisations dues au titre de 2025, mais elle n’a produit ses effets qu’à partir de la campagne déclarative ouverte en avril 2026, la régularisation se matérialisant ensuite sur l’échéancier de l’été et de l’automne. Beaucoup de nos clients ont découvert l’ampleur du changement à ce moment-là, pas avant.

Le principe : l’assiette est désormais le revenu brut social diminué d’un abattement de 26 %, borné par un plancher de 1,76 % du PASS et par un maximum de 130 % du PASS. En contrepartie, les cotisations sociales et la part déductible de la CSG ne se déduisent plus du revenu d’activité : l’abattement les remplace. Le micro-BNC reste hors de ce champ, avec son abattement fiscal de 34 %. Nous avons consacré un article entier à la réforme et à la régularisation de 2026, et un autre au décalage de trésorerie qu’elle amplifie.

Ce que vous pouvez encore faire d’ici la fin de l’année :

• Réviser votre estimation de revenus, modifiable à tout moment. Un revenu 2026 nettement supérieur à celui sur lequel vos acomptes ont été calculés prépare une régularisation lourde en 2027 ; l’inverse immobilise inutilement de la trésorerie. Mais n’estimez pas à la baisse pour soulager la trésorerie du trimestre. La CARPIMKO, par exemple, annonce des majorations lorsque le revenu définitif dépasse de plus d’un tiers le revenu estimé. Une estimation est un exercice de sincérité, pas un levier de trésorerie.
• Mais pas par la modulation en temps réel si vous êtes praticien ou auxiliaire médical : elle ne leur est pas ouverte. Les auxiliaires médicaux passent par leur section professionnelle, avec un revenu estimé à déclarer avant le 10 du mois pour modifier l’échéance du mois suivant.
• Ne confondez pas les deux guichets. L’Urssaf recouvre la maladie, les allocations familiales et la CSG-CRDS ; la retraite est recouvrée par votre section professionnelle. Les modes d’emploi, les délais et les majorations n’y sont pas les mêmes.

Pour chiffrer l’année, notre simulateur de cotisations sociales couvre le médecin, le chirurgien-dentiste et les auxiliaires médicaux conventionnés en secteur 1. Les barèmes détaillés figurent dans nos articles sur le barème CARMF 2026, les dispenses et réductions à demander et les cotisations CARCDSF. Pour les kinésithérapeutes, nous avons repris séparément ce qui change en 2026.

La seule chose à faire en novembre, si vous n’en faites qu’une

Une situation intermédiaire arrêtée à fin septembre ou fin octobre. Elle donne une estimation fiable du bénéfice 2026, donc de la tranche marginale d’imposition, donc de la valeur réelle de chacune des décisions ci-dessus.

Verser 15 000 € sur un plan d’épargne retraite n’a pas le même sens selon que ces 15 000 € auraient été imposés à 30 % ou à 45 %. Racheter des trimestres non plus. Et l’achat « pour réduire l’impôt » reste ce qu’il a toujours été : une dépense de 10 000 € fait économiser 4 100 € d’impôt dans la tranche à 41 %, mais elle coûte 10 000 €. Le raisonnement ne tient que si l’investissement était de toute façon prévu dans les six à douze mois.

Une situation à fin octobre coûte infiniment moins cher qu’un arbitrage pris à l’aveugle le 20 décembre.

Questions fréquentes

Faut-il verser sur son PER avant le 31 décembre ?

Oui si vous voulez imputer le versement sur 2026 : la déduction suppose un versement effectif, il n’existe aucune tolérance pour une cotisation due mais impayée. Attention au plafond : il est le plus élevé de 10 % du bénéfice augmentés de 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel, ou de 10 % du plafond annuel, soit 4 806 € en 2026. Et si vous atteignez 70 ans dans l’année, versez avant votre anniversaire. Deux réserves : cette déduction suppose de relever de la déclaration contrôlée, et la somme versée est bloquée jusqu’à la retraite puis imposée au barème à la sortie.

Le rachat de trimestres est-il vraiment déductible sans plafond ?

Les rachats de cotisations au régime de base figurent au I de l’article 154 bis du CGI et échappent donc au plafonnement du II : ils sont déductibles du bénéfice l’année de leur paiement, sans limitation. La limite porte sur le rachat lui-même, plafonné à 12 trimestres. À la CARMF, le trimestre coûte de 2 293 € à 2 620 € à 57 ans dans l’option trimestres seuls. L’achat de points au régime complémentaire est un autre dispositif, dont le traitement fiscal appelle un examen au cas par cas.

Un virement passé le 30 décembre est-il déductible de l’exercice 2026 ?

Non si le compte n’est débité qu’en janvier : pour un virement, la doctrine retient la date d’inscription au débit du compte. Pour un chèque, c’est la date de remise au créancier qui compte, même si l’encaissement est postérieur au 31 décembre. Pour la carte bancaire et le prélèvement, aucune règle n’est publiée.

Faut-il choisir avant le 31 décembre entre micro-BNC et déclaration contrôlée ?

Non. L’option pour la déclaration contrôlée résulte du simple dépôt d’une déclaration 2035 dans le délai prévu pour l’année au titre de laquelle vous demandez à être imposé, donc au printemps 2028 pour les revenus 2027. Seule la renonciation obéit à un délai antérieur. Ce qui se pilote en décembre, ce sont les encaissements, puisque le seuil de 83 600 € s’apprécie sur les recettes de N-1 ou N-2.

Un bon d’achat de 210 € offert à une salariée coûte-t-il des cotisations sur 10 € ?

Cela dépend de l’événement. Le dépassement des 200 € annuels n’assujettit rien à lui seul : il oblige à réexaminer chaque cadeau au regard de trois conditions cumulatives, dont un seuil apprécié par événement. Si ce seuil-là est dépassé par un bon unique de 210 €, ce sont bien les 210 € qui sont assujettis et non 10 €. À Noël, l’enveloppe se compte par enfant et une fois pour le salarié, soit 400 € pour un salarié ayant un enfant. C’est par ailleurs une tolérance ministérielle et non un texte légal.

Combien puis-je déduire de prévoyance Madelin en 2026 ?

La somme de 7 % du plafond annuel, soit 3 364,20 €, et de 3,75 % de votre bénéfice, sans excéder 11 534,40 €. Ce plafond maximal n’est atteint qu’à partir de 217 872 € de bénéfice. La complémentaire santé s’impute sur cette même enveloppe, et n’est déductible que si le contrat est responsable au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.