SELARL, SELAS : la société d’exercice libéralNous chiffrons l’intérêt réel du passage en société, le pilotons dans la durée et sécurisons vos arbitrages, depuis Bordeaux, Tours et à distance.
La société d’exercice libéral permet d’exercer une profession réglementée (médecin, chirurgien-dentiste, avocat, kinésithérapeute) sous la forme d’une société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle sépare le revenu que vous prélevez du bénéfice que vous laissez dans la structure. Bien calibrée, elle finance un projet ; mal calibrée, elle coûte plus qu’elle ne rapporte.
Premier échange →Une société de capitaux pour une profession réglementée
Votre ordre professionnel vous interdit d’exercer sous n’importe quelle forme sociale. La société d’exercice libéral, créée par la loi du 31 décembre 1990, est la réponse : elle emprunte le costume juridique des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) tout en respectant les règles déontologiques de votre profession. Vous devenez associé d’une structure qui encaisse les honoraires, supporte les charges et vous verse une rémunération.
Le cadre a été entièrement refondu par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024. Règle structurante : plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou via une holding SPFPL, par des professionnels exerçant au sein de la société, sous réserve des règles propres à chaque famille de professions.
L’impôt sur les sociétés change toute la mécanique
En exercice individuel, la totalité de votre bénéfice est imposée à votre nom, qu’elle finisse ou non sur votre compte personnel. En SEL, le bénéfice est d’abord taxé chez la société : 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au-delà. Vous n’êtes imposé personnellement que sur ce que vous prélevez réellement.
C’est là que naît le gain. Et le piège. Ce que vous sortez sous forme de dividendes subit la flat tax, portée à 31,4 % depuis janvier 2026 par la hausse de CSG. Et la fraction de dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associé est réintégrée dans l’assiette de vos cotisations sociales. L’arbitrage rémunération-dividendes ne se devine pas : il se calcule, chaque année.
Votre rémunération d’associé est désormais imposée en BNC
C’est le changement le plus mal connu des associés de SEL. Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération que la société vous verse au titre de votre activité de soin ou de conseil n’est plus un salaire : elle relève des bénéfices non commerciaux. Vous déposez donc votre propre déclaration 2035, ou vous optez pour le micro-BNC si vous êtes sous le seuil.
Deuxième secousse : la tolérance qui permettait d’affecter forfaitairement 5 % de la rémunération au mandat social a été annulée par le Conseil d’État le 8 avril 2025. La ventilation entre activité technique et fonctions de direction doit désormais être justifiée, pièces à l’appui. Nous détaillons tout le mode d’emploi dans notre article dédié. La réforme touche aussi bien les médecins que l’ensemble des professions libérales réglementées que nous accompagnons.
- Comptabilité et liasse fiscale de la SEL
- Votre déclaration 2035 personnelle d’associé
- Arbitrage micro-BNC ou déclaration contrôlée
- Ventilation justifiée mandat social / activité technique
- Honoraires en compte 622 et déclaration DAS2
- Suivi des cotisations et de la CSG déductible
La SEL n’est pas une fin en soi : c’est un outil de projet
On lit partout qu’il faudrait basculer dès 70 000 € de bénéfice. C’est faux, et coûteux. En pratique, l’intérêt devient réel entre 100 000 et 130 000 € de bénéfice stabilisé, sur un horizon d’au moins huit ans : le temps d’amortir les frais de constitution, la complexité comptable et le coût de sortie.
Surtout, la vraie question n’est pas le montant, mais l’usage : la SEL prend tout son sens quand elle finance un projet : acquisition de parts, immobilier professionnel, constitution d’un capital, préparation de la transmission. Sans projet, laisser du bénéfice dans la société revient souvent à décaler l’impôt sans jamais l’effacer. Nous chiffrons les deux scénarios avant de vous conseiller, et nous savons dire non. Voyez aussi quand et pourquoi y passer.
- Simulation chiffrée individuel contre SEL, sur 8 ans
- Coût de sortie de l’exercice individuel calculé d’abord
- Arbitrage rémunération / dividendes année par année
- Choix de la forme : SELARL ou SELAS
- Opportunité d’une holding SPFPL
- Impact sur la retraite et la prévoyance
Quatre points que l’on découvre souvent trop tard
Ce sont les questions qui reviennent en fin de rendez-vous, et celles qui changent parfois la décision.
Rester en individuel, mais à l’impôt sur les sociétés
Depuis 2022, un entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés sans créer de société, par assimilation à une EURL (article 1655 sexies du CGI). Vous retrouvez le taux réduit, l’arbitrage rémunération-dividendes et la mise en réserve, sans statuts, sans capital et sans assemblée générale. C’est presque toujours l’hypothèse à chiffrer avant d’envisager une SEL.
Le sort de votre clientèle
Passer en société suppose de transférer votre patientèle ou votre clientèle à la SEL. Deux voies existent : la vente, qui déclenche immédiatement une plus-value professionnelle, ou l’apport, qui ouvre droit à un report d’imposition (article 151 octies du CGI). Le choix engage votre fiscalité personnelle et la trésorerie de la société ; nous le chiffrons dans les deux cas.
La responsabilité n’est pas diluée
La SEL limite votre risque financier sur les dettes de la société, mais elle ne met pas votre patrimoine à l’abri de vos actes professionnels : chaque associé en répond sur l’ensemble de ses biens, la société étant solidairement responsable avec lui. L’assurance de responsabilité civile professionnelle reste donc pleinement nécessaire.
La TVA ne change pas de camp
Le passage en société ne modifie pas le régime de TVA de votre activité. Les actes de soins dispensés par les professions de santé réglementées restent exonérés au titre de l’article 261-4-1° du CGI, et les professions déjà assujetties, comme les avocats, le demeurent au niveau de la SEL.
Ce qui a changé récemment pour les SEL
Quatre évolutions qui modifient concrètement vos arbitrages, et que beaucoup de cabinets n’ont pas encore intégrées.
L’ordonnance du 8 février 2023 a refondu l’ensemble du droit des sociétés d’exercice libéral : architecture unifiée, règles de détention du capital clarifiées, obligations d’information renforcées envers l’ordre professionnel. Les statuts rédigés avant cette date méritent une relecture.
Imposition en BNC depuis 2024, puis annulation par le Conseil d’État, le 8 avril 2025, du forfait de 5 % affecté au mandat social. Chaque associé doit désormais documenter la répartition entre son activité libérale et ses fonctions de direction. Le déclaratif de la SEL change aussi : honoraires en compte 622 et DAS2.
La hausse de CSG portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fait passer les prélèvements sociaux sur les dividendes de 17,2 % à 18,6 %, soit une flat tax de 31,4 %. Combinée à la réintégration sociale au-delà de 10 % du capital, elle rend le calcul rémunération-dividendes plus serré qu’avant.
La cession de vos titres de SEL relève du régime des plus-values des particuliers. L’abattement de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 par la loi de finances pour 2026 : un paramètre à intégrer très en amont dans le calendrier de cession.
ALICEA — le cockpit de votre société d’exercice.
ALICEA suit en continu le résultat de votre SEL, le point d’équilibre entre rémunération et dividendes, la trésorerie disponible et l’impôt à provisionner. Vous arbitrez sur des chiffres à jour, pas sur une intuition de fin d’exercice.
Découvrir ALICEA →Pourquoi confier votre SEL à un cabinet spécialisé libéral
Un cabinet comptable généraliste
- Applique les recettes des sociétés commerciales
- Pousse au passage en société sans chiffrer le coût de sortie
- Ignore encore l’imposition en BNC de la rémunération d’associé
- Reconduit l’arbitrage rémunération-dividendes d’une année sur l’autre
- Découvre la réintégration sociale des dividendes en fin d’exercice
- Ne relit pas les statuts au regard des règles ordinales
EPIPHYSE Conseil
- Cabinet dédié aux seules professions libérales
- Chiffre l’intérêt réel du passage en SEL, et sait vous en dissuader
- Maîtrise la déclaration 2035 de l’associé et la ventilation du mandat
- Recalcule l’arbitrage chaque année, projet par projet
- Anticipe la réintégration au-delà de 10 % du capital
- Pilotage en continu via ALICEA, le logiciel développé par le cabinet
Vos questions sur la SELARL et la SELAS
La société d’exercice libéral permet d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle existe en quatre déclinaisons (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA) dont les deux premières concentrent l’essentiel des créations.
La SELARL place le gérant majoritaire au régime des travailleurs non salariés, avec des cotisations plus faibles mais une protection sociale plus légère. La SELAS assimile le président à un salarié : couverture renforcée, coût plus élevé. Le choix dépend de votre niveau de rémunération, de votre protection existante et de la souplesse statutaire recherchée.
En pratique entre 100 000 et 130 000 € de bénéfice stabilisé, sur un horizon d’au moins huit ans. Le seuil de 70 000 € souvent cité est trompeur : il ignore le coût de sortie de l’exercice individuel, les frais de structure et la complexité déclarative. Et sans projet à financer, l’intérêt reste théorique.
Depuis le 1er janvier 2024, en bénéfices non commerciaux, et non plus en salaires. Vous déposez votre propre déclaration 2035, ou relevez du micro-BNC sous le seuil. Seule la part correspondant à un mandat social réel suit un autre régime, et elle doit être justifiée depuis l’annulation de la tolérance des 5 % en avril 2025.
Pour partie. La fraction de dividendes qui excède 10 % du total formé par le capital social, les primes d’émission et les sommes en compte courant d’associé est réintégrée dans l’assiette des cotisations des travailleurs non salariés. En dessous de ce seuil, les dividendes supportent la flat tax, portée à 31,4 % en 2026.
Vous cédez vos titres, et la plus-value relève du régime des particuliers, et non des régimes d’exonération des plus-values professionnelles. L’abattement de 500 000 € réservé aux dirigeants partant à la retraite s’applique sous conditions, et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031. Le calendrier se prépare plusieurs années à l’avance.
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