SCM, société civile de moyensLe bon outil pour partager les locaux, le secrétariat ou le matériel — sans partager les honoraires.
La société civile de moyens permet à plusieurs professionnels libéraux de mutualiser leurs charges fixes tout en gardant chacun son cabinet, ses patients et son chiffre d’affaires. Médecins, dentistes, kinés, infirmiers, vétérinaires et avocats l’utilisent au quotidien. Votre expert-comptable structure la SCM, en tient la comptabilité et accompagne sa valorisation sur la durée.
Premier échange →C’est quoi une société civile de moyens ?
La société civile de moyens (SCM) est une société civile dont l’objet est strictement limité : mettre à disposition de ses associés les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur profession — locaux, secrétariat, mobilier, matériel médical, informatique. La SCM, en revanche, ne réalise jamais d’actes professionnels en son nom propre, et chaque associé conserve sa pleine indépendance d’exercice.
Son régime fiscal est posé par l’article 239 quater A du Code général des impôts : la SCM est fiscalement transparente. Son régime juridique relève quant à lui des sociétés civiles (articles 1845 et suivants du Code civil). L’objet « moyens » exclut cependant tout partage de bénéfice professionnel : chacun garde ses honoraires.
Comment fonctionne concrètement une SCM ?
Le mécanisme est simple. La SCM signe les baux, contrats de fournisseurs, contrats de travail (secrétariat). Elle paie l’ensemble des charges, puis les refacture à ses associés selon des clés de répartition définies dans les statuts ou le règlement intérieur.
Côté comptabilité, la SCM tient une comptabilité d’engagement complète et dépose chaque année une déclaration n° 2036 (et non 2035). Son résultat reste néanmoins nul ou marginal : les charges refacturées équilibrent les recettes. Chaque associé déclare ensuite sa quote-part de résultat dans sa propre déclaration BNC (2035) ou IS, sans double imposition.
La SCM agit donc en pure « coquille de mutualisation ». Votre expert-comptable tient cette comptabilité spécifique et réalise les arbitrages techniques nécessaires (TVA, frais de personnel, immobilisations).
Le gérant de la SCM : statut, pouvoir, responsabilité
La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés dans les statuts ou par décision collective des associés. Le gérant peut être un associé ou un tiers, personne physique ou personne morale. La gérance peut également être collégiale (tous les associés cogérants) ou tournante.
Le gérant représente la SCM vis-à-vis des tiers : il signe les baux, embauche le personnel, paie les fournisseurs. Ses pouvoirs restent toutefois encadrés par les statuts — certains actes (cession d’un bien immobilier, embauche au-delà d’un seuil) sont soumis à l’accord des associés. Une bonne rédaction statutaire évite, en pratique, les blocages.
Côté rémunération, le gérant peut recevoir une indemnité de fonction. Dans les petites SCM entre confrères, la gérance est cependant gratuite. Sa responsabilité personnelle (civile et pénale) reste, par ailleurs, engagée pour faute de gestion.
Les clés de répartition : qui paie quoi, comment ?
Le règlement intérieur ou les statuts définissent les clés de répartition des charges entre associés. Ainsi, il fixe la règle du jeu — et évite 90 % des conflits ultérieurs.
| Clé de répartition | Quand l’utiliser | Exemple typique |
|---|---|---|
| À parts égales | Associés de même niveau d’activité | 2 dentistes équivalents : 50 / 50 |
| Au m² occupé | Bureaux ou cabinets de tailles différentes | Médecin senior (40 m²) vs junior (25 m²) |
| Au prorata du CA | Charges secrétariat / consommables liés à l’activité | Kiné à 80 k€ vs kiné à 120 k€ → ratio 40/60 |
| Au nombre de patients / actes | Charges variables (consommables, blanchisserie) | Dentistes selon volume d’actes |
| Mixte (clé pondérée) | Combiner fixe + variable | 50 % fixe + 50 % au CA |
Le règlement intérieur précise aussi les modalités pratiques — utilisation du secrétariat, planning des salles, gestion du matériel partagé, vacances, congés maladie. C’est ce document qui prévient les frictions du quotidien.
Entrée et sortie d’un associé : la procédure
L’entrée d’un nouvel associé suppose une clause d’agrément : les associés en place valident le candidat. Le caractère « intuitu personae » de la société civile s’en trouve, en effet, préservé. L’agrément se prend généralement à l’unanimité ou à une majorité qualifiée définie dans les statuts.
Côté sortie, trois voies coexistent — la cession de parts à un nouvel arrivant agréé, le rachat de parts par les associés restants, ou le retrait volontaire (parfois le décès) qui déclenche une indemnisation au profit de l’associé sortant (ou de ses ayants droit).
La valorisation des parts au moment de la sortie reste, par ailleurs, souvent source de tension. Anticiper cette question dans les statuts (méthode de valorisation, expert désigné en cas de désaccord) devient donc essentiel — c’est l’objet de notre article dédié à la valorisation d’une SCM.
La valeur d’une SCM : pourquoi et comment l’évaluer ?
On entend souvent qu’une SCM ne « vaut rien » puisqu’elle ne génère pas de bénéfice. C’est faux : une SCM détient du matériel, parfois de l’immobilier, des créances, du personnel formé. Ses parts ont une valeur économique réelle.
ALICEA, pour piloter votre SCM au quotidien
ALICEA centralise les charges de la SCM, les refacturations à chaque associé et la quote-part de résultat de chacun. Vous voyez à tout moment où en est la trésorerie commune. Les appels de provisions et les régularisations annuelles s’anticipent, en outre, en amont, sans surprise au moment du bilan.
Découvrir ALICEA →Pourquoi choisir un expert-comptable spécialisé SCM
Un cabinet généraliste qui découvre la SCM
- Confond SCM, SCP, SEL et SISA
- Dépose une 2035 au lieu d’une 2036
- Ne sait pas répartir une quote-part au prorata
- Oublie la TVA sur les refacturations
- Ignore le règlement intérieur lors de la sortie d’associé
- Découvre la valorisation des parts au moment du conflit
EPIPHYSE Conseil
- Spécialiste des professions libérales en SCM
- Tenue de la 2036 et accompagnement des associés (2035 ou IS)
- Mise en place des clés de répartition adaptées
- Conseil sur le règlement intérieur (entrée, sortie, valorisation)
- Anticipation des arbitrages TVA et immobilisations
- Un interlocuteur dédié, des arbitrages chiffrés, pas de jargon
Vos questions sur la société civile de moyens
La SCM partage uniquement les moyens (locaux, matériel, personnel). La SCP, elle, partage aussi les honoraires et la clientèle. En SCM, chaque associé garde son CA propre ; en SCP, le résultat global est ensuite réparti entre associés. Médecins, dentistes et kinés privilégient la SCM ; les notaires et certains avocats préfèrent souvent la SCP.
Non. La SCM est fiscalement transparente (article 239 quater A du CGI). Son résultat, généralement nul ou marginal, se répartit entre les associés au prorata de leurs parts. Chaque associé déclare ensuite sa quote-part dans sa propre déclaration BNC (2035) ou à l’IS si l’associé est lui-même une société soumise à l’IS.
La SCM dépose chaque année une déclaration n° 2036, accompagnée d’un bilan et d’un compte de résultat. Elle remet aussi à chaque associé une annexe individuelle indiquant sa quote-part de charges et de résultat. L’associé reporte ces éléments dans sa propre liasse 2035 ou IS.
Cela dépend. La SCM peut bénéficier d’une exonération spécifique en refacturant les services à ses associés (article 261 B du CGI), sous conditions strictes. Hors de ces conditions, elle reste soumise à la TVA sur ses refacturations. Votre expert-comptable arbitre selon votre situation.
Au minimum deux associés. Comme toute société civile, la SCM exige une pluralité d’associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques (libéraux en exercice) ou des personnes morales (sociétés d’exercice). Les structures mixtes existent : un médecin en EI associé à une SELARL de confrère.
Plusieurs méthodes coexistent : actif net réévalué, capitalisation des refacturations, méthode patrimoniale si la SCM détient les murs. Nous détaillons toutes les approches dans notre article dédié à la valorisation d’une SCM. Le règlement intérieur peut aussi imposer une méthode contractuelle pour éviter les conflits.
Parlons de votre SCM, de l’amont à la valorisation
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