SISA : la structure juridique de votre maison de santéNous accompagnons les MSP dans la création de leur SISA, la perception de l’ACI et sa répartition, depuis Bordeaux, Tours et à distance.
La SISA, société interprofessionnelle de soins ambulatoires, est la seule structure autorisée à percevoir les rémunérations d’équipe de l’Assurance Maladie. Elle encaisse l’ACI au nom de la maison de santé, puis le répartit entre les associés — sans tomber sous le coup du partage d’honoraires interdit.
Premier échange →La SISA, seule structure habilitée à encaisser l’ACI
Une maison de santé pluriprofessionnelle perçoit chaque année une rémunération d’équipe de l’Assurance Maladie : l’ACI. Le code de la santé publique réserve cet encaissement à une forme juridique précise, la SISA. Sans elle, impossible de toucher l’ACI dans un cadre légal. La société perçoit les sommes en son nom, puis les redistribue selon les statuts.
La SISA résout un problème ancien : le partage d’honoraires entre professionnels de santé est interdit. En logeant l’ACI dans une structure dédiée à la coordination et à la mise en commun de moyens, la loi de 2011 a sécurisé ce flux. Nous structurons cette mécanique de bout en bout, des statuts à la répartition annuelle.
Maladieverse l’ACI
Une société de personnes, transparente à l’impôt
La SISA relève du régime des sociétés de personnes, à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Le résultat n’est pas imposé au niveau de la société : il remonte chez chaque associé, au prorata de ses droits. Chaque professionnel déclare sa quote-part dans sa propre catégorie de revenus, BNC le plus souvent, parfois BIC.
Cette translucidité fiscale a une conséquence concrète : l’ACI perçu par la SISA vient augmenter le bénéfice imposable de chaque associé. Nous intégrons cette quote-part dans votre déclaration personnelle, anticipons l’impôt correspondant et évitons la mauvaise surprise de fin d’année. Le suivi vaut aussi pour les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et sages-femmes que nous accompagnons en MSP.
- Comptabilité de la SISA et déclaration de résultat
- Répartition de l’ACI entre associés (clé statutaire)
- Quote-part de chaque associé dans sa déclaration
- Articulation avec les revenus individuels (BNC)
- Régime de TVA des activités de soins et de coordination
- Suivi des charges communes et des emplois mutualisés
L’ACI se construit sur trois axes
L’accord conventionnel interprofessionnel, signé en 2017 et régulièrement revalorisé, finance le travail d’équipe de la maison de santé. La rémunération se calcule en points, répartis sur trois axes. Chaque axe combine des engagements socles, prérequis, et des engagements optionnels, mesurés par des indicateurs. Une partie est fixe, l’autre varie selon la taille de la patientèle.
Les montants en jeu sont significatifs et ont progressé d’environ 30 % lors de la dernière révision. Bien piloter ses indicateurs change directement le revenu de l’équipe. Nous suivons l’atteinte des objectifs et sécurisons la déclaration annuelle à l’Assurance Maladie.
De votre projet de santé à la SISA immatriculée
La création d’une SISA suit un parcours précis. Le collectif réunit au minimum deux médecins et un auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute, sage-femme…). Le projet de santé est validé par l’Agence régionale de santé, condition d’accès à l’ACI. Les statuts sont rédigés, la société immatriculée, puis déclarée à l’Ordre concerné et à l’Assurance Maladie.
Chaque étape engage la responsabilité des associés et conditionne le bon versement de l’ACI. Nous rédigeons les statuts avec vous, calibrons la clé de répartition, et coordonnons les formalités, parmi nos outils dédiés aux libéraux. Vous démarrez sur des bases saines, sans risque de requalification.
- Validation du projet de santé par l’ARS
- Rédaction des statuts de la SISA
- Définition de la clé de répartition de l’ACI
- Immatriculation et déclarations obligatoires
- Mise en place de la comptabilité dédiée
- Première déclaration ACI et suivi des indicateurs
Ce qui évolue en 2026 pour les SISA et les MSP
Les évolutions conventionnelles et réglementaires que nous suivons pour votre maison de santé.
La dernière révision de l’accord conventionnel interprofessionnel a relevé les rémunérations d’équipe d’environ 30 %. La valeur du point et les forfaits des trois axes progressent. Nous recalculons l’impact sur le résultat de votre SISA et sur la quote-part de chaque associé.
Réponse aux crises sanitaires, fonction de coordination dédiée, système d’information labellisé : les indicateurs évoluent et conditionnent la rémunération. Nous vous aidons à cibler les engagements les plus rentables pour votre équipe.
Depuis 2021, la SISA peut constituer un groupement d’employeurs pour mutualiser le recrutement (coordinateur, secrétariat, infirmier Asalée). Nous sécurisons le cadre social et comptable de ces emplois partagés.
L’ACI reste imposable chez chaque associé, au prorata de ses droits. Une répartition mal cadrée crée des écarts d’imposition et des tensions. Nous fiabilisons la clé de répartition et son traitement déclaratif.
ALICEA — le cockpit de votre maison de santé.
ALICEA centralise l’ACI perçu, sa répartition entre associés, les charges communes et les emplois mutualisés. Chaque associé visualise sa quote-part et l’impôt à provisionner, en temps réel. La SISA reste transparente, la confiance de l’équipe aussi.
Découvrir ALICEA →Pourquoi confier votre SISA à un cabinet spécialisé santé
Un cabinet comptable non spécialisé
- Connaît mal le cadre juridique des MSP et de la SISA
- Maîtrise mal le circuit et la fiscalité de l’ACI
- Néglige la clé de répartition entre associés
- Ignore les indicateurs conventionnels qui font le revenu
- Sécurise mal le partage d’honoraires
- Aucun outil de suivi en temps réel
EPIPHYSE Conseil
- Cabinet spécialisé professions et structures de santé
- Sécurise le circuit ACI et la translucidité fiscale
- Calibre la clé de répartition entre associés
- Suit les indicateurs ACI pour maximiser la rémunération
- Accompagne médecins, infirmiers, kinés et sages-femmes
- Pilotage de l’ACI en continu via ALICEA, le logiciel développé par le cabinet
Vos questions sur la SISA
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires est la structure juridique des maisons de santé. Elle est la seule autorisée à percevoir les rémunérations d’équipe de l’Assurance Maladie (ACI), au nom de la structure, puis à les répartir entre les associés.
Des professionnels de santé en exercice : au minimum deux médecins et un auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste…). Tous les associés exercent une activité de soins.
Celui des sociétés de personnes, à l’impôt sur le revenu, sans option possible pour l’impôt sur les sociétés. Le résultat est imposé chez chaque associé, au prorata de ses droits, en BNC le plus souvent.
Oui. Perçu par la SISA, l’ACI augmente le bénéfice imposable réparti entre les associés. Chacun le déclare dans sa quote-part. Nous anticipons l’impôt correspondant pour éviter les surprises.
La SCM mutualise seulement des moyens (locaux, matériel, secrétariat). La SISA va plus loin : elle exerce une activité de coordination et perçoit l’ACI, ce qu’une SCM ne peut pas faire. Une maison de santé a besoin d’une SISA.
Vivement recommandé. La comptabilité de la SISA, la répartition de l’ACI, la quote-part de chaque associé et le respect du cadre conventionnel demandent une expertise santé. Une erreur de répartition se paie en impôt et en tensions d’équipe.
Échangeons sur votre projet de maison de santé
Un rendez-vous de 30 minutes, offert, pour cadrer votre SISA, l’encaissement de l’ACI et sa répartition entre associés. À Bordeaux, à Tours ou en visio.
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