Véhicule professionnel ou indemnités kilométriques : comment trancher

Le faux bon plan du compte courant d’associé

Une question revient régulièrement dans nos rendez-vous. Puis-je conserver la LLD au nom de ma société et déduire des indemnités kilométriques sur mon revenu personnel ? La réponse est claire : non.

Le compte courant d’associé est un compte de financement. Il matérialise une créance ou une dette entre l’associé et sa société. Il ne change jamais l’identité du contractant. Si la société signe la LLD, le véhicule reste une charge de son exploitation.

Le principe de non-double déduction interdit de déduire deux fois la même dépense. Imputer les loyers chez la société puis appliquer le barème kilométrique sur la 2035 personnelle est exclu. Le rapprochement des deux déclarations le révèle immédiatement.

Associé de SEL : arbitrer véhicule professionnel ou indemnités kilométriques

Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l’associé de SEL relève des BNC. Cette évolution résulte du rescrit du 24 avril 2024, qui tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État. Les avocats et les médecins exerçant en SEL sont les premiers concernés.

L’associé perd l’abattement de 10 % mais peut déduire ses frais réels sur une déclaration 2035. Le rescrit pose toutefois une limite stricte : seuls les frais supportés personnellement, à raison des fonctions techniques, sont admis. Une charge qui revient à la SEL ne peut pas migrer vers le revenu de l’associé.

• Schéma A, véhicule au nom de la SEL : loyers, assurance, entretien et carburant déduits par la société, avec plafonnement CO₂ et avantage en nature pour l’usage privé.
• Schéma B, véhicule personnel : barème kilométrique ou frais réels sur la 2035, la société ne déduit rien.
• Décision en amont, sur le titulaire du contrat, jamais a posteriori par un jeu d’écritures.

Entrepreneur individuel à l’IR : la souplesse maximale

L’entrepreneur individuel à l’IR bénéficie du régime le plus souple. Pas de personne morale distincte, donc pas de compte courant ni d’avantage en nature à gérer. Vous êtes le contractant, le véhicule est votre bien.

Le choix entre véhicule professionnel ou indemnités kilométriques se fait chaque année. Inscrire le véhicule au registre des immobilisations ouvre la déduction des frais réels au prorata professionnel. Conserver le véhicule dans le patrimoine privé permet d’appliquer le barème kilométrique.

Entrepreneur individuel à l’IS : retour à la logique de structure

L’option à l’IS de l’entreprise individuelle change radicalement les règles. Pour mieux comprendre ce régime, nous renvoyons à notre analyse détaillée de l’option à l’IS de l’entreprise individuelle.

La rémunération du dirigeant relève alors de l’article 62 du CGI, comme un gérant majoritaire. Vous perdez le choix annuel libre entre réel et barème sur votre revenu personnel. Vous arbitrez entre abattement de 10 % et frais réels.

Deux voies symétriques à la SEL : véhicule au patrimoine professionnel avec déduction à l’IS et avantage en nature, ou véhicule privé avec indemnités kilométriques en frais réels contre la rémunération article 62. Le compte de l’exploitant ne joue aucun rôle dans cet arbitrage.

Les plafonds 2026, et ce que le crédit-bail coûte vraiment

Avant de comparer quoi que ce soit, il faut savoir ce que la loi plafonne. Ce n’est ni le prix de la voiture, ni ce qu’elle consomme : c’est l’amortissement, et, en location longue durée ou en crédit-bail, la part d’amortissement comprise dans le loyer. Le carburant, l’entretien, les réparations, l’assurance et le garage restent déductibles hors plafond, à proportion de l’usage professionnel.

Deuxième chose à savoir, et elle concerne la majorité des infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes et pédicures-podologues : en BNC, ce plafond ne mord que si vous avez inscrit le véhicule sur votre registre des immobilisations ou si vous déduisez des loyers. Un véhicule à usage mixte conservé dans le patrimoine privé n’ouvre droit à aucun amortissement, et vous relevez alors du barème kilométrique : le plafond ne vous concerne pas.

Ces montants ne changent pas d’une année sur l’autre. Le barème s’est figé au 1er janvier 2021 : une acquisition de 2021 comme une acquisition de 2026 relèvent des mêmes seuils. Ne cherchez donc pas un « barème 2026 », il n’en existe pas. Et le 4 de l’article 39 du code général des impôts, qui porte ces plafonds, est resté inchangé dans la loi de finances pour 2026, y compris dans la version déjà publiée pour 2027.

Les trois pièges qui faussent le calcul

• Deux dates, deux rôles. C’est la date de première immatriculation qui détermine le référentiel : un véhicule particulier immatriculé pour la première fois à compter du 1er mars 2020 relève du WLTP. C’est la date d’acquisition qui détermine le seuil de bascule vers 9 900 €. Une occasion achetée en 2026 mais immatriculée en février 2020 reste hors WLTP et tombe à 9 900 € dès 131 g/km.
• En location, la date d’acquisition est celle du bailleur. Ce n’est pas la signature de votre contrat qui compte, c’est l’achat du véhicule par le loueur.
• Le plafond se compare à un prix toutes taxes comprises, majoré du coût des équipements et accessoires, qu’ils soient livrés avec le véhicule ou facturés à part. Pour un professionnel de santé qui ne récupère pas la TVA, raisonner hors taxes fausse le calcul d’un cinquième. Les batteries d’un véhicule électrique ou hybride facturées séparément en sont exclues.

Le crédit-bail signé en décembre

La fraction non déductible du loyer se réintègre extra-comptablement, sur la ligne « Divers » de la déclaration 2035, au prorata du temps pendant lequel vous avez eu la disposition du véhicule, tout mois commencé comptant pour un mois entier. Un contrat qui démarre le 20 décembre coûte donc un mois plein de réintégration.

Vous ne pouvez pas calculer ce montant seul : il dépend du prix payé par le bailleur et de la durée d’amortissement qu’il retient. La loi oblige le loueur à le faire figurer explicitement au contrat. S’il n’y est pas, réclamez-le, c’est votre droit.

Deux précisions pour finir. Seules les locations de trois mois au plus, non renouvelables et expressément stipulées telles, échappent à cette limitation : un renouvellement entre les mêmes parties sur le même véhicule fait tomber la limitation sur les loyers du nouveau contrat comme sur ceux du précédent. Et la fraction d’amortissement que vous n’avez pas pu déduire n’est pas perdue pour autant : elle est retenue pour le calcul de la plus-value lors de la revente.

Un dernier mot sur une exception dont on nous parle souvent, à tort : la limitation ne s’applique pas aux entreprises dont l’objet même suppose la disposition de véhicules, taxis, ambulanciers, auto-écoles et loueurs. Aucun médecin, infirmier ou kinésithérapeute libéral n’entre dans cette exception, quel que soit son kilométrage annuel. Et les véhicules de tourisme restent exclus de l’amortissement dégressif.

Si vous hésitez à signer avant le 31 décembre, notre checklist du 4e trimestre replace cet arbitrage parmi les autres décisions de fin d’année.

Les paramètres qui font basculer le calcul

Aucune règle générale ne s’applique. Trancher entre véhicule professionnel ou indemnités kilométriques suppose de chiffrer chaque scénario sur la durée d’usage prévue. Plusieurs variables se combinent et se neutralisent parfois.

Un véhicule électrique peu coûteux, faiblement utilisé professionnellement, penche vers la détention par la structure. Un véhicule personnel amorti parcourant 25 000 kilomètres professionnels par an penche vers le barème. Les infirmiers libéraux en tournée dépassent souvent ce volume de kilomètres.

• Kilométrage professionnel annuel réellement parcouru.
• Valeur d’achat et taux d’émission de CO₂, qui déterminent le plafond de déductibilité.
• Part d’usage privé et coût de l’avantage en nature qui en découle.
• Tranche marginale d’imposition et taux des cotisations TNS.
• Niveau de résultat de la structure pour les régimes à l’IS.

Notre méthode pour arbitrer sereinement

Nous abordons systématiquement la question avant la signature du contrat. Le titulaire de la LLD ou de l’achat conditionne tout le reste. Revenir en arrière coûte cher : rupture anticipée de location, cession entre soi et sa société, plus-value professionnelle éventuelle.

Nous projetons les deux schémas sur cinq ans. Nous intégrons le kilométrage attendu, l’évolution probable du résultat et la situation fiscale personnelle. Nous comparons ensuite l’économie nette, après impact des cotisations sociales.

• Audit du contrat envisagé et du kilométrage prévisionnel.
• Simulation comparée véhicule professionnel ou indemnités kilométriques sur la durée.
• Décision documentée, sécurisée juridiquement et alignée avec votre situation.

Questions fréquentes

Puis-je déduire des indemnités kilométriques si la LLD est au nom de ma société ?

Non. Le véhicule est une charge d’exploitation de la société, qui déduit les loyers. Vous ne pouvez pas appliquer en plus le barème kilométrique sur votre revenu personnel, sous peine de double déduction.

Le compte courant d’associé permet-il de contourner cette règle ?

Non. Le compte courant matérialise un financement entre vous et la société. Il ne modifie pas la nature juridique du contrat. Faire payer une dépense personnelle par la société expose à une requalification fiscale.

Un entrepreneur individuel à l’IR peut-il changer d’option chaque année ?

Oui, c’est même un avantage du régime BNC. L’option pour le barème ou pour les frais réels se renouvelle annuellement. Elle reste globale pour tous les véhicules et exclusive sur l’année concernée.

Quel taux d’IS s’applique en 2026 pour calculer l’arbitrage ?

Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable, sous conditions. Le taux normal de 25 % s’applique au-delà. Ces taux restent inchangés en 2026 et conditionnent le gain réel du schéma véhicule en société.