Forfaits techniques 2027 : la baisse est acquise, ce qu’elle coûte à votre cabinet d’imagerie, et où en est la radiothérapie

Ce qui s’est passé, dans l’ordre

• Juin 2024. La convention médicale 2024-2029 est signée par cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux ; la FNMR, syndicat des radiologues, n’en est pas signataire. Elle revalorise la valeur en euros du point de la CCAM, le « facteur de conversion », mais les radiographies, scanners et IRM listés dans son annexe 24 gardent leur tarif : l’imagerie ne profite pas de la hausse, hormis quelques actes d’échographie ou de scanner spécialisé relevés de 2 à 6 %. Elle baisse en revanche de 5 % l’ensemble des actes de radiothérapie, préparation comprise et curiethérapie exclue, au 1er janvier 2025. Et elle programme un nouveau protocole pluriannuel avec les radiologues, sur un constat qu’elle chiffre à son article 61-10 : plus de 5 milliards d’euros de dépenses d’imagerie en 2023, dont un tiers en forfaits techniques.
• 28 février 2025. La loi de financement pour 2025 est publiée. Son article 41 crée les « accords de maîtrise des dépenses » pour l’imagerie et, dans un alinéa non codifié, impose 300 millions d’euros d’économies sur 2025-2027 : à défaut d’accord au 30 septembre 2025, le directeur général de l’Assurance Maladie peut baisser seul les tarifs jusqu’au 31 octobre.
• 15 juillet 2025. L’IGAS et l’IGF publient leur rapport sur la radiologie, daté de mai. Un chiffre en ressort : le forfait technique couvre en moyenne 166 % des coûts liés aux machines et à leur utilisation sur sept ans, personnel technique et administratif, locaux, maintenance et crédit compris. Tout ce qui a été décidé depuis s’appuie dessus.
• 14 octobre 2025. Aucun accord n’a été signé. Le directeur général de l’UNCAM prend seul la décision, publiée au Journal officiel du 18 octobre : forfaits techniques, actes CCAM, majorations, archivage, règles d’association. Effet au 5 novembre 2025, puis 1er juillet 2026, puis, pour les seuls forfaits techniques, 1er janvier 2027.

Depuis, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension le 22 décembre 2025, faute d’urgence : les baisses sont étalées jusqu’en 2027, et la seule projection chiffrée produite au dossier, celle d’un cabinet vendéen requérant, faisait passer son chiffre d’affaires de 5,30 à 5,12 millions d’euros entre 2024 et 2026, soit −3,4 % avant le palier de 2027 ; ce chiffre est propre à ce cabinet et ne se transpose pas. Le Conseil d’État a ensuite refusé, le 6 mars 2026, de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité. Le recours au fond n’est pas jugé à notre connaissance. Une négociation d’avenant a été rouverte au printemps 2026 ; la FNMR en a constaté l’échec le 17 juin. Le palier du 1er juillet s’est appliqué tel quel.

Ce qui est acquis : les forfaits techniques de scanner, d’IRM et de TEP, palier par palier

Le forfait technique rémunère l’appareil ; l’acte médical est payé à part. C’est lui que la décision du 14 octobre 2025 vise en premier, et c’est lui qui pèse dans le compte de résultat d’un cabinet d’imagerie en coupe. Chaque appareil a deux tarifs : le forfait « non amorti » jusqu’à ses sept ans révolus, le forfait « amorti » ensuite. Et le forfait est « plein » jusqu’à un nombre annuel d’examens appelé activité de référence, « réduit » au-delà. Les montants ci-dessous sont ceux du Journal officiel, pour le forfait plein, dit aussi « à taux plein ».

Montants de la décision UNCAM du 14 octobre 2025, Journal officiel du 18 octobre 2025 ; tableau établi et tenu à jour par EPIPHYSE Conseil, tarifs relus le 17 septembre 2026.

Les pourcentages sont cumulés entre le 1er mars 2024 et le 1er janvier 2027 ; ils ne s’additionnent pas d’un palier à l’autre et ne se lisent pas par année. Et la baisse frappe deux fois plus fort le matériel neuf : sur cette période, le forfait plein d’un appareil qui n’a pas sept ans révolus perd 12,6 %, celui d’un appareil amorti 6 %. Pour qui doit décider d’un renouvellement, cet écart compte davantage que le montant des paliers ; il est chiffré plus bas.

Les forfaits d’IRM diffèrent selon la zone, Paris, région parisienne ou province, et selon la classe de l’appareil : une IRM de plus de 1,5 T, dédiée aux membres ou ostéo-articulaire adossée a ses propres montants, les pourcentages étant les mêmes. Reprenez la case exacte de votre appareil dans la grille du Journal officiel. Le scanner, lui, a un tarif unique.

Les forfaits réduits, au-delà de l’activité de référence, ont subi une baisse transitoire de 15 % du 5 novembre au 31 décembre 2025, puis sont revenus à leur niveau antérieur au 1er janvier 2026 et n’ont plus bougé. Ce retour est la fin d’une mesure temporaire. Les seuils, eux, sont inchangés : 4 750 forfaits d’activité de référence pour une IRM 1,5 T polyvalente, chiffre de la grille ; pour un scanner, la grille ne fixe pas de valeur, l’activité de référence dépendant de la classe et de la région de l’appareil, et l’IGAS retient 6 700 forfaits ; pour un TEP, 1 000 seulement, l’essentiel de l’activité étant payé au forfait réduit de 550 €, inchangé.

Sept termes pour lire cet article

• Forfait technique. Somme versée par l’Assurance Maladie à l’exploitant d’un scanner, d’une IRM ou d’un TEP pour chaque examen, en plus de l’honoraire de l’acte médical (CCAM). Il rémunère l’appareil ; l’acte médical est payé à part.
• Forfait plein. Montant du forfait technique versé pour chaque examen tant que l’appareil n’a pas dépassé son activité de référence annuelle. Les tableaux de cet article donnent ce montant.
• Forfait réduit. Montant plus faible versé pour les examens réalisés au-delà de l’activité de référence, dégressif par tranches. Il a été baissé de 15 % du 5 novembre au 31 décembre 2025, puis est revenu à son niveau antérieur au 1er janvier 2026.
• Activité de référence. Nombre annuel de forfaits jusqu’auquel le forfait plein s’applique : 4 750 pour une IRM 1,5 T polyvalente selon la grille, 6 700 pour un scanner selon l’IGAS, 1 000 pour un TEP. Seuils inchangés par la décision du 14 octobre 2025.
• Appareil amorti. Appareil installé depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l’année considérée. La bascule se fait donc toujours un 1er janvier, jamais à la date anniversaire, et elle dépend de la date d’installation de l’appareil, non de la durée du crédit-bail ni de l’amortissement comptable. Au 1er janvier 2027, le forfait plein amorti vaut 71,01 € contre 87,13 € pour un scanner, 118,06 € contre 150,30 € pour une IRM 1,5 T de province.
• Modificateur. Coefficient de majoration ajouté au tarif d’un acte CCAM. Les modificateurs Y et Z, qu’un radiologue applique à ses radiographies, sont passés de 15,8 % et 15,9 % à 13 % le 5 novembre 2025.
• Unité légale. La société prise une par une (SEL, société d’équipement, holding) dans les ratios du rapport Charges et produits pour 2027 : résultat net sur chiffre d’affaires et rentabilité des capitaux propres y sont calculés société par société, sur les comptes 2023.

« Un scanner de moins de sept ans perd 12,6 %, un scanner amorti 6 %. La baisse a été écrite pour frapper le matériel neuf, et donc l’investissement. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Les autres baisses de la décision du 14 octobre 2025 : celles qui touchent toute l’activité

La même décision comporte quatre autres mesures, moins visibles que les forfaits et souvent absentes des résumés. Prises ensemble, elles touchent l’ensemble de l’activité, radiologie conventionnelle comprise, et toutes sont en vigueur depuis le 5 novembre 2025.

• 41 codes CCAM baissés, dont 32 en deux marches, au 5 novembre 2025 puis au 1er juillet 2026. Tous ne sont pas des actes de radiologue : les échographies cardiaques et les écho-dopplers, réalisés aussi par des cardiologues et des angiologues, y figurent. Sur la seconde marche, lisible au Journal officiel, l’écho-doppler veineux des membres inférieurs passe de 69,93 € à 64,26 €, l’écho-doppler pelvien féminin par voie cavitaire de 61,19 € à 52,45 €, et les vingt-deux suppléments d’imagerie interventionnelle perdent un peu plus de 6 % chacun. L’échographie cardiaque a perdu 4 % au total par rapport à son tarif du 1er janvier 2025, en deux marches de 2 %.
• Les majorations de radiologue ramenées à 13 %. Les majorations de 15,8 % et 15,9 % qu’un radiologue ajoute à ses radiographies, les modificateurs Y et Z de la CCAM, tombent à 13 %. C’est une baisse d’environ 2,5 % sur le tarif majoré de chaque cliché, silencieuse parce qu’elle ne touche aucun code en propre.
• Le supplément d’archivage numérique supprimé. Le code YYYY600, facturé sur les mammographies, les scanners et les IRM, disparaît. Le cahier des charges de l’archivage, l’annexe 5 sur les PACS, est maintenu : l’obligation reste, et seul le forfait technique, réputé couvrir les frais d’archivage, la rémunère encore.
• La seconde radiographie payée à moitié. Deux actes de radiologie conventionnelle au plus par séance selon la règle générale, le plus cher à 100 %, l’autre à 50 %. Même règle pour l’association mammographie et échographie du sein. Une décision du 21 janvier 2026 a réécrit la nomenclature en conséquence.

Ces quatre mesures ne figurent dans aucun tableau de forfaits ; on ne les chiffre qu’en reprenant les statistiques de facturation du cabinet, code par code.

Ce que le Parlement a écarté fin 2025 : l’article 24 du projet de loi de financement pour 2026

Le projet de loi de financement pour 2026, déposé le 14 octobre 2025, voulait aller beaucoup plus loin. Son article 24, intitulé « lutter contre les rentes », prévoyait de sortir les forfaits techniques du champ conventionnel pour les faire fixer par l’Assurance Maladie seule, de tarifer la radiothérapie par arrêté à compter du 1er janvier 2027, de permettre une baisse unilatérale des tarifs de tout secteur à « rentabilité manifestement disproportionnée », et de prélever 100 millions d’euros sur la radiothérapie dès 2026.

Rien de tout cela n’est entré dans la loi. Le Sénat a retiré, le 26 novembre 2025, la sortie des forfaits techniques, le pouvoir de baisse unilatérale et le prélèvement de 100 millions d’euros, tout en conservant la tarification de la radiothérapie par arrêté ; l’Assemblée nationale a ensuite supprimé l’article entier en nouvelle lecture, le 9 décembre, suppression confirmée par le texte définitif adopté le 16 décembre. La loi promulguée le 30 décembre 2025 ne contient pas un mot sur l’imagerie, les forfaits techniques ou la radiothérapie libérale. Vous lirez parfois le contraire : c’est faux.

Une nuance, cependant. La même loi a créé, à son article 77, un pouvoir de refixer la valeur d’un acte, ou de le supprimer, « à tout moment » lorsque ses conditions de production « ont évolué de manière significative », et une obligation de négocier chaque année, avant le 31 décembre, un avenant tarifaire pour les actes ainsi révisés dans l’année. Rédigé pour tous les actes et prestations, ce mécanisme ne désigne personne. À notre lecture, les gains de productivité de l’imagerie sont les premiers concernés ; le directeur général de l’Assurance Maladie a indiqué en février 2026, dans un courrier publié par la FNMR, ne pas vouloir y recourir, engagement politique sans portée juridique. Et ce qu’un Parlement a écarté, un autre projet de loi peut le redéposer.

Ce que l’Assurance Maladie annonce pour 2027

Le rapport « Charges et produits pour 2027 », présenté le 2 juillet 2026, est le document de travail du prochain projet de loi de financement. Il n’a aucune valeur normative, mais il dit où le régulateur regarde. Trois points concernent directement les cabinets.

300 millions d’euros de « régulation sectorielle » en 2027, toutes filières confondues, transports sanitaires et taxis compris, dans lesquels l’Assurance Maladie range l’effet en année pleine des baisses d’imagerie déjà décidées ; aucune nouvelle baisse chiffrée d’imagerie n’y figure. S’y ajoute une « mise à jour des analyses économiques sectorielles pouvant servir de base à des mesures de régulation », en citant la radiothérapie et la dialyse.

La rentabilité de vos secteurs, rendue publique. Sur les comptes 2023 de chaque société prise isolément, l’Assurance Maladie publie un résultat net sur chiffre d’affaires de 9,4 % en radiologie et de 24,4 % en radiothérapie, et une rentabilité des capitaux propres de 25,2 % et de 66,8 %, cette dernière étant la plus élevée de tous les secteurs qu’elle a étudiés. Selon le même rapport, le chiffre d’affaires moyen d’une société de radiologie est passé de 3,5 à 5,4 millions d’euros entre 2018 et 2023.

Les montages sous la loupe. Le rapport relève que 70 % des sociétés détentrices d’équipements lourds, sur des données de 2022, n’ont pas d’activité clinique, que les redevances de concession versées à ces sociétés abaissent l’excédent brut d’exploitation apparent des cabinets, de 18 % à 13,2 % du chiffre d’affaires, et que l’Assurance Maladie n’a pas encore analysé si le cabinet et la société d’équipement ont le même bénéficiaire. Il recense enfin, en reprenant l’IGAS, seize acteurs financiers au capital de structures de radiologie. Le couple SEL et société d’équipement, qui est la norme du secteur, est désormais lu par le régulateur comme un objet d’analyse. Ces ratios sont calculés par unité légale et, l’Assurance Maladie l’écrit elle-même, sans les dettes contractées au niveau des holdings : un groupe endetté en haut de structure y paraît plus rentable qu’il ne l’est, et c’est ce chiffre-là qui a été rendu public. En euros, ordre de grandeur calculé par nous en appliquant le taux publié au chiffre d’affaires moyen publié : 9,4 % de 5,4 millions font un résultat net de l’ordre de 510 000 € par société de radiologie, et 24,4 % de 12,9 millions environ 3,2 millions par société de radiothérapie.

« Ce que le Parlement a écarté en décembre 2025, un projet de loi peut le redéposer en octobre 2026. C’est la seule certitude du calendrier. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Ce que la FNMR revendique, et ce que cela vaut

Ce qui suit est la position de la FNMR. Aucun de ces éléments n’est, à ce jour, confirmé par un document officiel ou une évaluation publiée ; nous les rapportons comme tels.

La FNMR affirme que les économies de novembre 2025 dépassent déjà l’objectif fixé par le législateur. Elle a proposé, en juin 2026, un plan alternatif de 460 millions d’euros d’économies fondé sur la pertinence des actes. Et elle indique qu’un rapport de mission consacré aux forfaits techniques, présenté à l’Assurance Maladie le 9 septembre 2026, établirait que les coûts de personnel ont été sous-estimés d’au moins 70 000 euros par an et par appareil. Ce rapport n’est pas publié ; ses auteurs ne sont pas nommés ; selon la FNMR, la mission avait été commandée par l’Assurance Maladie elle-même, qui ne s’est pas exprimée.

Une chose ressort tout de même de cette bataille de chiffres. L’IGAS a chiffré la « sur-rémunération » du forfait à 354 000 euros par an pour un scanner et 374 000 euros pour une IRM à activité moyenne. Rapprochement calculé par nous : à ce niveau d’activité, 9 958 examens par an pour un scanner et 8 568 pour une IRM dans le modèle de l’IGAS, l’appareil dépasse son activité de référence et le surplus est payé en forfaits réduits, inchangés ; la baisse de 2027 lui coûte donc 84 000 € pour un scanner et 103 000 € pour une IRM, soit environ un quart de la sur-rémunération que le rapport avait chiffrée. Vu du modèle de l’IGAS, les trois quarts du chemin restent à faire. La seule hypothèse crédible de relèvement passe par une démonstration comptable des coûts réels, appareil par appareil. Cette démonstration, chaque cabinet peut être appelé à l’alimenter : la loi permet une étude nationale de coûts, avec une pénalité pouvant atteindre 1 % des forfaits remboursés pour la structure qui refuse de transmettre ses données. Une comptabilité analytique par équipement, tenue dès maintenant, servira aussi de pièce si ces données sont un jour demandées.

Le calendrier : ce qui est daté, ce qui ne l’est pas

Tableau établi par EPIPHYSE Conseil au 17 septembre 2026 ; la colonne Statut est notre qualification de chaque fait, mise à jour à chaque texte publié.

Une ligne manque à ce tableau, volontairement : la presse a rapporté en juin 2026 des offres de l’Assurance Maladie, baisse de juillet divisée par deux, report au 1er août, réexamen du palier de janvier. Aucun texte ni communiqué officiel n’en donne le contenu ; seule la FMF-Spé atteste, sans chiffre, d’une offre d’atténuation, et le palier de juillet s’est appliqué en entier. Nous ne publions pas ce que nous ne pouvons pas vérifier.

Chiffrer la baisse des forfaits techniques sur votre cabinet, machine par machine

Une moyenne nationale n’aide pas à décider ; il faut le forfait de chaque appareil, son âge et son volume par rapport aux seuils. L’ordre de grandeur ci-dessous, que nous avons calculé à partir des tarifs du Journal officiel en comparant le forfait plein du 1er mars 2024 à celui de chaque palier, vaut pour un appareil qui facture exactement son activité de référence en forfaits pleins.

Calculs EPIPHYSE Conseil, expert-comptable des professions libérales BNC à Bordeaux et Tours, à partir des tarifs du Journal officiel du 18 octobre 2025 et des seuils d’activité de référence ; aucun de ces montants ne figure dans un texte officiel ; relus le 17 septembre 2026.

Il s’agit d’un manque à gagner de recettes de forfaits techniques, avant impôt, à charges constantes, pour la structure qui facture les forfaits, SEL ou société d’équipement selon votre montage ; à volume constant il se retrouve presque entièrement dans l’excédent brut d’exploitation. La première colonne est théorique, le palier de novembre n’ayant couru que huit semaines en 2025 ; la colonne 2026 suppose une activité régulière, six mois au tarif de novembre 2025 et six mois au tarif de juillet. L’écart entre 2026 et 2027, 24 000 € pour un scanner non amorti, se décompose en 7 000 € d’année pleine du palier de juillet et 17 000 € de palier de janvier ; pour une IRM non amortie, 29 000 €, dont 8 000 € et 21 000 €. Ces montants sont à recalculer sur vos volumes réels, forfaits pleins et réduits, et à compléter des mesures de la section sur les actes, que seules vos statistiques de facturation permettent de chiffrer.

Puisque seuls les forfaits pleins baissent, la perte d’un appareil est plafonnée dès qu’il atteint son activité de référence, et cela change la lecture des seuils. Calcul par nous : un scanner non amorti qui facture exactement ses 6 700 forfaits pleins perd 12,6 % de ses recettes de forfaits ; un scanner saturé à 11 000 forfaits, dont 4 300 au forfait réduit de première tranche de 60 €, perd la même somme en euros, soit 9,1 % de ses recettes de forfaits. La baisse pénalise donc, en proportion, l’appareil sous-utilisé, et elle réduit l’avantage de la seconde machine installée pour rester sous les seuils.

La bascule en tarif amorti pèse plus que les paliers

Le passage d’un appareil au tarif « amorti » ne dépend d’aucun texte nouveau : c’est l’écart entre les deux montants du forfait plein selon l’âge de la machine, et il s’opère au 1er janvier qui suit ses sept ans révolus d’installation. Un scanner installé en mars 2020 reste au forfait non amorti jusqu’au 31 décembre 2027 et bascule le 1er janvier 2028. Au tarif du 1er janvier 2027, un scanner passe de 87,13 € à 71,01 € par forfait plein le jour où il devient amorti, soit −18,5 % ; une IRM 1,5 T de province de 150,30 € à 118,06 €, soit −21,5 %. Ramené à l’activité de référence et calculé par nous, cela fait 108 000 € par an pour un scanner et 153 000 € pour une IRM : dans les deux cas, davantage que les trois paliers de baisse réunis.

Cette marche n’est pas nouvelle : au tarif de 2024 elle valait −24,2 % pour un scanner et −27,0 % pour une IRM 1,5 T. La décision de 2025 la rabote, parce qu’elle frappe surtout le matériel neuf. Si votre prévisionnel datait déjà la bascule, n’appliquez que l’écart de tarif, pas une seconde fois la marche. Sur la fenêtre 2026-2028, les seules dates de bascule possibles sont le 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2028 ; pour un appareil installé en 2019, la bascule et le dernier palier tombent le même jour, soit une marche unique de 89,72 € à 71,01 € pour un scanner, −20,9 %, et de 154,77 € à 118,06 € pour une IRM 1,5 T de province, −23,7 %.

La prime au matériel neuf fond d’un tiers

L’écart entre forfait non amorti et forfait amorti est ce qui finance le renouvellement. Il passe de 24,15 € à 16,12 € par forfait plein de scanner, soit −33 %, et de 46,37 € à 32,24 € par forfait plein d’IRM 1,5 T de province, soit −30 %. Il ne porte que sur les forfaits pleins : au-delà de l’activité de référence, le forfait réduit est le même pour un appareil neuf et pour un appareil amorti. Cumulé sur les sept années où l’appareil est payé au tarif non amorti, à l’activité de référence et calculé par nous, c’est l’enveloppe que le forfait consacre au financement de la machine : elle tombe de 1,13 million à 756 000 € pour un scanner, et de 1,54 à 1,07 million d’euros pour une IRM 1,5 T de province. Ce montant, plus que le pourcentage de baisse, est celui qu’il faut mettre en face du prix d’achat et de l’échéancier de crédit-bail de chaque appareil. L’IGAS vise explicitement, dans ses propositions n° 8 et n° 9, l’installation d’une seconde machine pour optimiser les seuils et le renouvellement systématique à sept ans, en recommandant d’allonger la durée avant passage au forfait amorti. Tout business plan de remplacement ou d’installation signé sur les tarifs 2024 est donc à refaire, avec les tarifs 2027 et un scénario de baisse supplémentaire, puisque l’Assurance Maladie annonce une mise à jour de ses analyses sectorielles.

« Un résultat net de 24,4 % du chiffre d’affaires en radiothérapie, publié par l’Assurance Maladie sur les comptes 2023, n’est plus une donnée comptable : c’est un argument, pour l’acheteur de votre cabinet comme pour le régulateur. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Vos comptes, lus par le régulateur

Le rapport Charges et produits raisonne en résultat net, en rentabilité des capitaux propres et en endettement, par unité légale : le langage des comptes annuels plutôt que celui des honoraires. Pour un cabinet, quatre choses en découlent.

Le couple SEL et société d’équipement doit être documenté. Avec une redevance fixe, la baisse est supportée par la SEL seule ; avec une redevance en pourcentage des forfaits, elle est partagée avec la société d’équipement. Si les associés des deux structures ne sont pas les mêmes personnes, le choix déplace de l’argent de l’une vers l’autre. Le prix de pleine concurrence des redevances, les clauses d’indexation et la cohérence des bénéficiaires méritent d’être écrits et justifiés avant qu’on ne vous les demande. Notre page sur la société d’exercice libéral et notre article sur la rémunération des associés de SEL posent le cadre ; ce sujet-ci demande un audit propre.

La dette se renégocie tant que les comptes 2026 sont ouverts. Les crédits-bails et emprunts d’équipement ont été dimensionnés sur des forfaits de 2024. Recalculer les ratios de couverture avec les tarifs 2027, expliquer aux banques le creux du dernier trimestre 2025 et la marche de juillet 2026, puis demander un nouvel échéancier avant le dernier palier : une banque discute plus volontiers d’une baisse projetée que d’une baisse constatée.

La valorisation du cabinet change. Pour une cession, une entrée ou une sortie d’associé, l’excédent brut normatif se recalcule aux tarifs 2027, et il faut intégrer une décote de risque réglementaire que le marché n’ignorera pas : régulation sectorielle annoncée, mécanisme de rentabilité disproportionnée écarté mais réactivable, refonte de la CCAM. Les clauses de complément ou de révision de prix indexées sur les tarifs ont ici toute leur place. Si le cabinet est exploité en SEL, la cession des titres relève du régime des plus-values des particuliers, avec l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite décrit sur notre page SEL ; en exercice individuel ou en SCP, ce sont nos articles sur les régimes d’exonération des plus-values professionnelles qui s’appliquent. Dans les deux cas, la valeur se discute avant.

Les acomptes suivent le résultat. Revenus estimés pour les acomptes de cotisations des associés, acomptes d’impôt sur les sociétés, plans de trésorerie : tout cela est à recalculer sur les recettes attendues de 2026 et de 2027. Un cabinet qui cumule une baisse de recettes et des acomptes calculés sur ses meilleures années se fabrique un problème de trésorerie évitable. Le barème des cotisations est dans notre article sur la CARMF en 2026, et la réforme d’assiette dans celui sur la régularisation de 2026.

Tarifs de la radiothérapie libérale : rien n’est voté depuis le −5 % de 2025, et c’est le risque le plus élevé

Pour la radiothérapie libérale, une seule mesure est en vigueur : la baisse de 5 % de l’ensemble des actes de traitement par irradiation, préparation comprise, curiethérapie exclue, depuis le 1er janvier 2025. Elle a été signée dans la convention par les cinq syndicats représentatifs ; à titre d’exemple, l’acte ZZMK001 est passé de 257,55 € à 244,67 €. Rien n’a été voté ni décidé depuis.

Pourtant, aucune spécialité n’est aussi exposée. Le projet de loi pour 2026 la visait nommément, à hauteur de 100 millions d’euros et par une tarification par arrêté ; le Sénat avait conservé cette tarification par arrêté, l’Assemblée nationale a écarté l’ensemble, mais l’intention est documentée. Le rapport Charges et produits publie sa rentabilité, la plus élevée de tous les secteurs étudiés, et annonce des analyses sectorielles pour le prochain projet de loi. Il promeut enfin la désescalade thérapeutique : quinze séances au lieu de vingt-cinq pour le cancer du sein, avec une économie estimée à 3 800 euros par patiente, soit 120 à 150 millions d’euros par an sur cette seule indication. À tarif inchangé, c’est le nombre d’actes facturés par patiente qui baisse : 40 % de séances en moins sur cette indication, à rapporter à la part du cancer du sein dans votre file active.

Le travail comptable est donc un travail de scénarios. Isoler dans les comptes 2025 l’effet du −5 %. Construire un scénario de baisse tarifaire : personne ne sait si les 100 millions d’euros reviendront dans le prochain projet de loi, mais le chiffre a été écrit une fois par le gouvernement, et c’est celui que nous prendrions comme hypothèse de travail. Construire un scénario de volume, où le protocole hypofractionné devient la norme. Et adapter la politique de distribution et de rémunération des associés à un résultat qui peut baisser vite, maintenant que le régulateur, et demain l’acheteur d’un cabinet, ont sous les yeux un résultat net de 24,4 % du chiffre d’affaires, publié par l’Assurance Maladie sur les comptes 2023 du secteur.

Une mesure de la loi pour 2026 mérite d’être citée pour ne pas être mal lue : à compter du 1er janvier 2027, la radiothérapie réalisée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale n’est plus valorisée par l’hôpital public. Sans effet direct sur les cabinets de ville.

Huit décisions avant le 1er janvier 2027

1. Dater chaque appareil d’après sa date d’installation, et non la durée du crédit-bail ni l’amortissement comptable, puis positionner sa bascule en tarif amorti, qui tombe toujours un 1er janvier : 2027 ou 2028 pour un appareil installé en 2019 ou 2020. C’est la marche la plus haute.
2. Recalculer le manque à gagner sur vos volumes réels, forfaits pleins et réduits, puis y ajouter les majorations, l’archivage, la seconde radiographie et les suppléments interventionnels lus dans vos statistiques de facturation.
3. Refaire tout business plan d’équipement signé sur les tarifs 2024, avec les tarifs 2027 et un scénario de baisse supplémentaire.
4. Construire la comptabilité analytique par machine : outil de pilotage, réponse au modèle de l’IGAS, et pièce à fournir si une étude nationale de coûts est lancée ; même raisonnement que pour le coût par acte d’un cabinet de radiologie équipé en IA.
5. Auditer le couple SEL et société d’équipement : redevances, indexation, bénéficiaires.
6. Renégocier la dette avant le palier, avec les ratios recalculés.
7. Réviser les acomptes sociaux et fiscaux des associés et de la structure.
8. Tenir la veille sur quatre échéances : le dépôt du projet de loi de financement pour 2027, l’avenant tarifaire de fin d’année, les suites de la mission sur les forfaits techniques, la décision au fond du Conseil d’État. Et documenter chaque hypothèse du prévisionnel avec son statut : acquis, annoncé, proposé, revendiqué.

Le reste des décisions de fin d’année, celles qui valent pour tout libéral en déclaration contrôlée, est dans notre checklist du 4e trimestre.

Questions fréquentes

Les tarifs de l’imagerie ont-ils été revalorisés en 2025 ou 2026 ?

Non, au 17 septembre 2026. Depuis la convention médicale de juin 2024, radiographies, scanners, IRM et forfaits techniques n’ont pas bougé à la hausse ; seuls quelques actes d’échographie ont suivi la hausse générale du point de la CCAM, de 2 à 6 %. La décision de l’UNCAM du 14 octobre 2025 organise au contraire une baisse : les forfaits techniques en trois paliers, au 5 novembre 2025, au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2027, et 41 actes CCAM en deux marches. Le seul mouvement à la hausse est le retour, au 1er janvier 2026, des forfaits réduits à leur niveau antérieur, après une baisse de 15 % que la décision d’octobre 2025 avait elle-même limitée au 31 décembre 2025.

De combien baissent les forfaits techniques de scanner et d’IRM au 1er janvier 2027 ?

De 12,6 % pour un appareil non amorti et de 6 % pour un appareil amorti, en cumul entre le 1er mars 2024 et le 1er janvier 2027 (paliers du 5 novembre 2025, du 1er juillet 2026 et du 1er janvier 2027), et non par an. Au 1er janvier 2027, selon la décision de l’UNCAM du 14 octobre 2025 publiée au Journal officiel du 18 octobre 2025, le forfait technique plein d’un scanner sera de 87,13 € (non amorti, contre 99,69 € en 2024) et de 71,01 € (amorti, contre 75,54 €) ; celui d’une IRM 1,5 T polyvalente de province de 150,30 € (non amortie, contre 171,97 €) et de 118,06 € (amortie, contre 125,60 €) ; celui d’un TEP-TDM de 874 € et 705 €. Ces montants s’appliquent jusqu’à l’activité de référence de l’appareil ; au-delà, les forfaits réduits sont inchangés depuis le 1er janvier 2026.

La loi de financement pour 2026 a-t-elle sorti les forfaits techniques de la convention ?

Non. Cette mesure figurait à l’article 24 du projet de loi de financement pour 2026, avec la tarification de la radiothérapie par arrêté et un mécanisme de baisse pour rentabilité manifestement disproportionnée. Le Sénat en a retiré la sortie des forfaits techniques et le pouvoir de baisse unilatérale tout en gardant la tarification de la radiothérapie par arrêté ; l’Assemblée nationale a ensuite supprimé l’article entier en nouvelle lecture, le 9 décembre 2025, et la loi n° 2025-1403 promulguée le 30 décembre 2025 ne contient aucune disposition sur l’imagerie ni la radiothérapie libérale. Ces mécanismes peuvent être redéposés dans le projet de loi pour 2027, qui n’était pas déposé au 17 septembre 2026.

La baisse des tarifs de radiologie a-t-elle été annulée ou suspendue par le Conseil d’État ?

Non, et il ne l’a pas validée non plus. Saisi contre la décision de l’UNCAM du 14 octobre 2025, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en référé le 22 décembre 2025, faute d’urgence, puis refusé le 6 mars 2026 de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité. Au 17 septembre 2026, aucune décision au fond n’a été publiée. Aucune suspension n’est à attendre : un cabinet doit gérer comme si les trois paliers, dont le dernier au 1er janvier 2027, étaient définitifs.

Les tarifs de la radiothérapie libérale baissent-ils en 2026 ou en 2027 ?

Aucune baisse n’est votée ni décidée pour 2026 ou 2027 au 17 septembre 2026. Une seule mesure est en vigueur : la baisse de 5 % des actes de traitement par irradiation, préparation comprise et curiethérapie exclue, depuis le 1er janvier 2025, signée dans la convention médicale. Mais le projet de loi de financement pour 2026 visait 100 millions d’euros d’économies sur la spécialité, écartés par le Parlement, et le rapport Charges et produits pour 2027 de l’Assurance Maladie (juillet 2026) publie un résultat net de 24,4 % du chiffre d’affaires sur les comptes 2023, en annonçant de nouvelles analyses sectorielles. Le risque réglementaire y est plus élevé qu’en radiologie.

Que change la bascule d’un appareil en tarif amorti ?

Un appareil devient « amorti » au 1er janvier qui suit ses sept ans révolus d’installation, jamais à la date anniversaire. Son forfait technique plein passe alors au montant amorti : au tarif du 1er janvier 2027, un scanner passe de 87,13 € à 71,01 € par forfait plein, soit −18,5 %, et une IRM 1,5 T de province de 150,30 € à 118,06 €, soit −21,5 %. Cette bascule tient à l’âge de la machine et à lui seul, et elle pèse plus que les trois paliers de baisse décidés en 2025 : à l’activité de référence, selon nos calculs, 108 000 € de recettes par an pour un scanner et 153 000 € pour une IRM. D’où l’intérêt de dater chaque machine dans le prévisionnel.

Les tarifs de l’imagerie baisseront-ils encore après le 1er janvier 2027 ?

Rien n’est décidé au 17 septembre 2026. Le palier du 1er janvier 2027 est le dernier prévu par la décision de l’UNCAM du 14 octobre 2025. Au-delà, il n’y a que des annonces et un mécanisme légal : le rapport Charges et produits pour 2027 de l’Assurance Maladie (juillet 2026) inscrit 300 millions d’euros de régulation sectorielle en 2027, toutes filières confondues, dont l’effet en année pleine des baisses d’imagerie de 2026, et annonce une mise à jour de ses analyses économiques sectorielles, en citant la radiothérapie ; la loi de financement pour 2026 (article 77) permet de réviser la valeur d’un acte à tout moment lorsque ses conditions de production ont évolué de manière significative. Le projet de loi de financement pour 2027, attendu à l’automne 2026, n’était pas déposé au 17 septembre.