TVA des vétérinaires : actes, médicaments et aliments

Pourquoi les vétérinaires sont exclus de l’exonération

L’exonération du 1° du 4 de l’article 261 du CGI ne couvre que les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique, lequel ne traite que de la santé humaine. Les vétérinaires, régis par le code rural et de la pêche maritime, en sont donc exclus.

La conséquence est directe : consultations, actes chirurgicaux, vaccinations, visites d’élevage relèvent tous du taux normal de TVA, la France n’ayant pas exercé l’option qui aurait permis d’appliquer un taux réduit aux services vétérinaires. Cette différence de traitement avec la médecine humaine est régulièrement contestée devant le Parlement, sans qu’aucune évolution ne soit à ce jour envisagée.

Les taux applicables

La logique des taux suit l’animal plutôt que le produit.

Le taux normal s’applique aux actes vétérinaires, aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux, sans considération de l’espèce traitée.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux denrées destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, ainsi qu’aux produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées.

Les denrées destinées à l’alimentation des animaux de compagnie relèvent en revanche du taux normal.

En clientèle canine et féline, tout est donc au taux normal, ce qui simplifie la gestion. En clientèle rurale ou mixte, il faut tenir deux taux et savoir les justifier, la notion d’animal producteur de denrées alimentaires ayant en matière de TVA un sens propre, distinct de celui de la réglementation européenne sur les aliments pour animaux.

La ventilation : le vrai point de vigilance

Comme l’intégralité du chiffre d’affaires est taxable, les deux compteurs de la franchise se remplissent simultanément, et c’est la ventilation qui détermine lequel saute en premier.

Les actes alimentent le sous-compteur des 37 500 €. La revente de médicaments, d’aliments et d’accessoires n’alimente que le compteur global des 85 000 €.

Le point délicat tient au médicament. Administré au cours de la consultation, il est l’accessoire de l’acte et suit le régime de la prestation ; délivré au comptoir sans acte, il constitue une livraison de bien. Un paramétrage de logiciel de caisse qui bascule tout en compte de ventes fausse donc le suivi du sous-compteur, dans le sens qui expose. L’erreur naît presque toujours du paramétrage de la caisse, rarement de la saisie comptable.

L’administration impose d’ailleurs aux assujettis exerçant une activité mixte de faire apparaître distinctement, sur le livre-journal des recettes comme sur les factures, la part afférente aux livraisons de biens et celle afférente aux services. Une organisation comptable propre, avec des comptes d’honoraires et de ventes séparés et un suivi de stock, n’est donc pas un raffinement : c’est ce qui rend le seuil pilotable.

« Chez le vétérinaire, tout est taxable : la seule question qui compte, c’est de ranger chaque euro dans le bon compteur, l’acte d’un côté, la vente de l’autre. Et cela se joue au paramétrage de la caisse, jamais à la clôture. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Quand la franchise concerne-t-elle vraiment un vétérinaire ?

Rarement, et c’est important à dire. Le sous-plafond de 37 500 € est atteint sur les seuls honoraires en quelques mois d’activité à temps plein. La franchise en base ne concerne donc les vétérinaires que dans des situations bien identifiées : première année d’installation, exercice à temps partiel, activité de remplacement, ou activités émergentes comme l’ostéopathie animale et le comportementalisme lorsqu’elles sont exercées à titre principal.

Dans ces situations, l’option volontaire pour le paiement de la TVA mérite un examen sérieux. La déduction sur les achats de médicaments, sur le stock et sur le matériel, échographe, table, matériel de chirurgie, véhicule aménagé pour la clientèle rurale, compense fréquemment le coût de la collecte, surtout face à une clientèle d’éleveurs eux-mêmes assujettis, pour lesquels la TVA facturée est neutre. L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et vaut jusqu’à la fin de l’année suivante.

À l’inverse, une clientèle exclusivement composée de particuliers propriétaires d’animaux de compagnie rend le passage à la TVA directement visible sur les tarifs, ce qui justifie de rester en franchise tant que c’est possible et d’anticiper la bascule.

Ce qu’il faut retenir

Le suivi tient en deux lignes, comme pour toute activité mixte : le chiffre d’affaires total contre 85 000 € puis 93 500 €, et la part d’honoraires contre 37 500 € puis 41 250 €. La mécanique complète du franchissement, des factures rectificatives et du crédit de départ est détaillée dans notre article sur les seuils en activité mixte.

Article à jour au 5 septembre 2026 : textes et doctrine BOFiP vérifiés. Il présente une information générale et ne se substitue pas à un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin

• Le dossier complet : TVA en activité mixte : comment fonctionnent réellement les seuils
• TVA et professionnels de santé : quelles recettes comptent réellement ?
• Avocats, auteurs et artistes-interprètes : des seuils de franchise à part

Questions fréquentes

Les actes vétérinaires sont-ils soumis à la TVA ?

Oui, au taux normal de 20 %. L’exonération des professions de santé (article 261, 4-1° du CGI) ne vise que la santé humaine ; les vétérinaires, régis par le code rural, en sont exclus. Consultations, chirurgie, vaccinations et visites d’élevage sont donc taxables.

Quel taux de TVA sur les médicaments et les aliments pour animaux ?

Le taux normal s’applique aux actes, aux médicaments vétérinaires et aux aliments des animaux de compagnie. Le taux réduit de 5,5 % ne concerne que les denrées destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires pour l’homme. En clientèle canine et féline, tout est donc au taux normal.

Un vétérinaire peut-il bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Rarement. Le sous-seuil de 37 500 € de prestations est atteint en quelques mois d’activité à temps plein. La franchise ne concerne en pratique que l’installation, l’exercice à temps partiel, le remplacement, ou des activités émergentes comme l’ostéopathie animale exercées à titre principal.

Comment ventiler actes et ventes pour suivre les seuils ?

Les honoraires alimentent le sous-compteur de 37 500 € ; la revente de médicaments, d’aliments et d’accessoires n’alimente que le compteur global de 85 000 €. Un médicament administré pendant la consultation suit le régime de l’acte ; délivré au comptoir sans acte, c’est une vente. L’erreur naît presque toujours du paramétrage de la caisse.

L’option pour la TVA est-elle intéressante pour un vétérinaire ?

Souvent en début d’activité, ou face à une clientèle d’éleveurs eux-mêmes assujettis : la déduction sur les achats de médicaments, le stock et le matériel (échographe, table de chirurgie, véhicule aménagé) compense fréquemment le coût de la collecte. Face à une clientèle de particuliers, mieux vaut rester en franchise tant que c’est possible.