TVA en activité mixte : comment fonctionnent réellement les seuils de franchise en base

Qu’appelle-t-on une activité mixte en matière de TVA ?

Une activité mixte est l’exercice simultané d’opérations de nature différente par un même assujetti, quelle que soit sa forme juridique. Le cas d’école est celui du commerçant-réparateur, qui vend des marchandises au comptoir et facture des interventions.

Les professions libérales sont concernées plus souvent qu’elles ne le pensent, selon deux mécanismes distincts. Certaines exercent une activité principale exonérée doublée d’opérations taxables : c’est le cas des professionnels de santé, dont seule la fraction taxable entre dans les compteurs. D’autres n’ont aucune exonération à faire valoir et mêlent prestations et ventes, comme les vétérinaires ou les praticiens non réglementés. Ces deux situations produisent des erreurs symétriques, et chacune fait l’objet d’un article dédié.

Comment s’apprécient les seuils de TVA en activité mixte ?

L’article 293 B du Code général des impôts ne pose pas deux seuils parallèles. Il pose un tableau à deux colonnes, et l’intitulé de ces colonnes règle tout le débat : la première s’appelle « chiffre d’affaires national total », sans distinction de nature d’opération, la seconde ne vise que les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

La doctrine administrative, réécrite au 1er juillet 2026 pour intégrer la réforme, le confirme sans détour : pour les assujettis qui réalisent les deux catégories d’opérations, la franchise n’est applicable que si le chiffre d’affaires global de l’année civile précédente n’excède pas 85 000 € et si le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services n’excède pas 37 500 €, le bénéfice de la franchise n’étant accordé que si aucune de ces deux limites n’est atteinte.

Vous avez donc un compteur global, qui additionne tout le chiffre d’affaires taxable, et à l’intérieur de celui-ci un sous-compteur services. Le raccourci « 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour le service » n’est exact que dans les activités pures, où le compteur global se confond avec celui de la catégorie exercée. En activité mixte, il induit en erreur.

Trois exemples chiffrés

63 700 € de ventes et 21 700 € de prestations. Le réflexe habituel consiste à se rassurer doublement, chaque catégorie étant loin de son seuil supposé. Sauf que le compteur qui compte est le total, soit 85 400 €. Le plafond de base est déjà franchi, ce qui rend la TVA certaine au 1er janvier suivant, et il ne reste que 8 100 € avant le seuil majoré.

10 000 € de ventes et 38 000 € de prestations. Le total est très loin du plafond global, mais la part services dépasse 37 500 €. La franchise est perdue pour tout : à compter du 1er janvier suivant, les 10 000 € de ventes seront eux aussi soumis à la TVA, alors qu’ils n’ont jamais approché le moindre seuil.

70 000 € de ventes et 25 000 € de prestations. La part services ne pose aucune difficulté, mais le total atteint 95 000 € et franchit le seuil majoré. Il n’y a alors pas d’attente jusqu’au 1er janvier : la franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de TVA ?

Le franchissement d’un plafond de l’année précédente laisse la franchise en place jusqu’au 31 décembre et rend redevable au 1er janvier suivant. Vous disposez de plusieurs mois pour prévenir vos clients, ajuster vos tarifs, obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises et paramétrer votre facturation.

Le franchissement d’un plafond de l’année en cours fait tomber la franchise immédiatement, à la date du dépassement, la tolérance qui permettait autrefois de rester en franchise jusqu’à la fin de l’année ayant été supprimée. Deux détails coûtent alors très cher. Le franchissement se date opération par opération, et non au mois ni à l’arrêté comptable. Et l’opération qui déclenche le franchissement intervient, par définition, à la date du dépassement : elle se trouve donc soumise à la taxe pour son montant total, sans être fractionnée.

Si le dépassement n’est constaté qu’à la révision annuelle, l’administration impose de délivrer des factures rectificatives pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement, y compris pour les acomptes, et de faire connaître sa nouvelle situation au service des impôts. Cette rectification est prévue pour les clients assujettis. Face à une clientèle de particuliers, qui n’acceptera pas de facture complémentaire, la taxe reste due mais se calcule en dedans : elle sort intégralement de votre marge.

Vente ou prestation de services : comment ventiler son chiffre d’affaires ?

Tout se joue sur la ventilation, et les erreurs sont commises dès la saisie. Relèvent de la limite de 37 500 € les assujettis qui ne fournissent des biens qu’à titre d’éléments accessoires des services rendus, les exemples cités par la doctrine étant ceux des cordonniers, teinturiers ou coiffeurs. La réparation est d’ailleurs traitée comme une prestation dans ce même document, qui prend pour exemple un réparateur d’électroménager à domicile. Les pièces incorporées à une intervention suivent donc le régime de la prestation, même si elles figurent sur une ligne distincte de la facture, alors que le même bien vendu au comptoir est une vente.

Le bâtiment fait exception par tolérance expresse : l’entreprise de travaux immobiliers qui fournit non seulement la main-d’œuvre mais aussi les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage est considérée comme exerçant une activité mixte, ce qui la fait basculer sous la double condition des 85 000 € et 37 500 €.

Si votre logiciel ventile tout dans un compte de ventes par simplicité, votre suivi de seuil est faux, et il l’est dans le sens qui vous expose. L’administration impose d’ailleurs de faire apparaître distinctement, sur le livre-journal des recettes comme sur les factures, la part afférente aux biens et celle afférente aux services.

Quelles recettes entrent dans le calcul ?

Le chiffre d’affaires de référence est le montant total annuel hors TVA des opérations dont le lieu d’imposition est en France et dont l’exigibilité est intervenue. Les cessions de biens d’investissement, corporels ou incorporels, en sont exclues : vendre un véhicule ou du matériel ne consomme pas votre marge de manœuvre. En revanche, pour les opérations soumises au régime de la marge, notamment les ventes de biens d’occasion, il faut retenir le montant total des sommes reçues des clients et non la seule marge bénéficiaire, un piège classique chez les revendeurs.

« En activité mixte, l’erreur ne vient presque jamais du calcul : elle vient du compteur qu’on regarde. Surveiller 85 000 € d’un côté et 37 500 € de l’autre, c’est découvrir la TVA une facture trop tard. Le vrai tableau de bord tient en deux lignes, encore faut-il tenir les deux ensemble. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Peut-on cumuler deux activités sans additionner les seuils ?

Non. Lorsqu’un assujetti exploite à titre individuel plusieurs entreprises distinctes, le chiffre d’affaires à retenir est le montant global réalisé dans l’ensemble de ses établissements. Le caractère commercial ou non commercial est sans incidence : celui qui exerce à titre individuel une activité relevant des bénéfices non commerciaux et une autre relevant des bénéfices industriels et commerciaux doit totaliser les deux, et si les deux s’analysent comme des prestations de services, ce sont les limites de 37 500 € et 41 250 € qui s’appliquent au cumul.

Une personne morale, à l’inverse, constitue toujours une entreprise unique, sans possibilité de dissocier ses activités. Le choix de la structure devient donc un outil de pilotage.

Je démarre mon activité : les seuils sont-ils proratisés ?

Oui. Pour l’assujetti qui débute en cours d’année, les plafonds sont ajustés à proportion de la durée de l’année restant à courir, en fonction du nombre de jours d’activité rapporté à 365. L’exemple donné par l’administration pour une création au 12 juin aboutit à des limites ramenées à 52 001 € et 22 942 €. Cet ajustement n’est pas requis pour les entreprises saisonnières ou à activité intermittente.

Seuils de TVA et plafonds de la micro-entreprise : quelle différence ?

Les confondre est l’erreur la plus répandue chez les auto-entrepreneurs. Pour 2026-2028, les plafonds du régime micro s’établissent à 203 100 € pour les activités de vente et d’hébergement et 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, très au-dessus des seuils de franchise, et la sortie du régime micro suppose un dépassement sur deux années consécutives. Dépasser le seuil de TVA ne fait donc pas sortir du régime micro : on peut parfaitement être micro-entrepreneur et redevable de la TVA.

Comment anticiper le passage à la TVA ?

L’option pour le paiement de la TVA permet de choisir sa date de bascule plutôt que de franchir le seuil au milieu d’une facture. Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée, vaut jusqu’à la fin de l’année suivante et se reconduit tacitement.

Le crédit de départ est trop souvent oublié : celui qui devient redevable bénéficie d’un crédit au titre des stocks et des immobilisations détenus à la date d’effet, sur le fondement de l’article 207 de l’annexe II au CGI.

La politique de prix est le vrai sujet économique. Face à une clientèle de professionnels qui récupèrent la taxe, le passage est indolore. Face à des particuliers, il faut arbitrer entre répercuter le taux applicable, 20 % dans le cas général, ou l’absorber et perdre la fraction correspondante de la marge.

Un mot enfin sur la mention de facture : à ce jour, la mention à porter reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La recodification des règles de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services en changera la référence, mais le calendrier et la numérotation ont déjà été modifiés en cours de route et plusieurs sources en ligne diffusent un état du droit dépassé. Vérifiez la référence en vigueur avant de modifier vos modèles.

En résumé : un tableau de bord, deux lignes

Ne tenez pas deux tableaux de bord, tenez-en un seul, avec le chiffre d’affaires taxable total suivi contre 85 000 € et 93 500 €, et la part dont prestations de services suivie contre 37 500 € et 41 250 €. Mettez-le à jour tous les mois, et vous verrez arriver le franchissement plusieurs mois à l’avance, c’est-à-dire au moment où les décisions utiles peuvent encore être prises.

Article à jour au 5 septembre 2026 : textes et doctrine BOFiP vérifiés. Il présente une information générale et ne se substitue pas à un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin

• TVA et professionnels de santé : quelles recettes comptent réellement ?
• TVA des vétérinaires : actes, médicaments et aliments
• Avocats, auteurs et artistes-interprètes : des seuils de franchise à part

Questions fréquentes

Peut-on additionner les seuils de 85 000 € et 37 500 € ?

Non. Le seuil de 85 000 € porte sur le chiffre d’affaires total, prestations incluses. Celui de 37 500 € est un sous-plafond applicable à la seule part de prestations, à l’intérieur de ce total. Les deux conditions doivent être respectées simultanément.

Que se passe-t-il si je dépasse seulement le seuil des prestations de services ?

Vous perdez la franchise pour l’intégralité de votre activité, y compris vos ventes de marchandises, même très inférieures à 85 000 €. La franchise est attachée à la personne, pas à une branche d’activité.

La TVA s’applique-t-elle rétroactivement en cas de dépassement ?

Non pour le seuil de l’année précédente : vous devenez redevable au 1er janvier suivant. En cas de dépassement du seuil majoré, en revanche, la franchise cesse à la date exacte du dépassement et les opérations postérieures facturées sans taxe doivent être régularisées.

Les pièces posées lors d’une réparation sont-elles une vente ou une prestation ?

Une prestation, dès lors qu’elles ne sont fournies qu’à titre d’élément accessoire du service rendu. Les travaux immobiliers avec fourniture des matériaux font l’objet d’une tolérance qui les fait traiter comme une activité mixte.

Dépasser le seuil de TVA fait-il sortir du régime de la micro-entreprise ?

Non. Les plafonds micro, fixés à 203 100 € et 83 600 € pour 2026-2028, sont distincts et bien plus élevés. On peut être micro-entrepreneur et redevable de la TVA.