Réforme du secteur 2 : ce qui est voté, ce qui ne l’est pas, et ce qui se prépare

La réponse en quatre points

Chacun de ces points est repris ci-dessous, avec son texte. Si vous vous installez ou envisagez de changer de secteur, notre page dédiée aux médecins libéraux reprend le reste de votre calendrier fiscal et social.

Le secteur 2 en droit positif : ce qui s’applique au 18 août 2026

La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie a été signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 21 juin. Elle est entrée en vigueur le lendemain, pour cinq ans, avec tacite reconduction.

Deux conditions cumulatives pour accéder au secteur 2

L’option n’est ouverte qu’à la primo-installation en libéral conventionné, ou en cas de changement de spécialité, et suppose de détenir un titre ouvrant l’accès. La convention en dresse une liste limitative de six : ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, ancien assistant hospitalier universitaire, ancien chef de clinique des universités de médecine générale, ancien assistant des hôpitaux, médecin des armées et praticien hospitalier.

On lit souvent que le secteur 2 serait réservé aux titres hospitalo-universitaires. C’est inexact : trois des six n’en sont pas — ancien assistant des hôpitaux, médecin des armées et praticien hospitalier. Une nouveauté de 2024 mérite d’être connue des internes : une année de docteur junior compte désormais pour une année vers le titre d’ancien assistant des hôpitaux.

À défaut de titre, une procédure d’équivalence existe, instruite par l’Assurance maladie après avis du Conseil national de l’Ordre. Point de trésorerie à anticiper : pendant toute l’instruction, le médecin exerce en secteur 1.

Deux règles à ne pas confondre

La première : le passage du secteur 2 vers le secteur 1 est possible à tout moment, et il est irréversible. Aucune exception.

La seconde : quatre situations ne consomment pas le droit d’option attaché à la primo-installation. Un médecin qui les a connues conserve donc la possibilité de choisir son secteur lors de sa véritable première installation en libéral conventionné — création d’un nouveau diplôme d’études spécialisées, activité libérale intra-hospitalière des praticiens hospitaliers, activité libérale exercée hors régime conventionnel, clinicat de médecine générale. Hors ces cas, et hors changement de spécialité, la porte du secteur 1 vers le secteur 2 reste fermée.

Une liberté tarifaire encadrée, mais sans plafond

Le secteur 2 permet de fixer des honoraires différents, à charge de les fixer « à des niveaux modérés » et de les moduler de façon individualisée, les tarifs opposables s’imposant en situation d’urgence. S’y ajoute le devoir déontologique de fixer ses honoraires « avec tact et mesure », posé par l’article R. 4127-53 du code de la santé publique.

Aucun plafond opposable n’existe aujourd’hui. Et le secteur 1 n’est pas « zéro dépassement » : il autorise un droit à dépassement plafonné à 17,5 % par acte technique hors parcours de soins, réservé aux spécialistes et exclu pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Secteur 1, secteur 2 avec OPTAM, secteur 2 sans OPTAM

Le choix de secteur ne se résume pas au tarif affiché. Il commande le remboursement du patient, la prise en charge de vos cotisations, votre régime fiscal et votre accès aux aides à l’installation.

Tableau établi et tenu à jour par EPIPHYSE Conseil, expert-comptable des professions libérales BNC à Bordeaux et Tours.

Depuis le 1^er janvier 2026, les aides à l’exercice en zone sous-dense ont été rénovées :

• 10 000 € en zone d’intervention prioritaire ;
• 5 000 € en zone d’action complémentaire ;
• 3 000 € pour un cabinet secondaire en zone prioritaire.

Elles sont versées sous trois mois, et réservées au secteur 1 comme au secteur 2 adhérent de l’OPTAM. Le sort des anciens contrats est détaillé dans notre article sur le COSCOM, fermé aux nouvelles adhésions.

Une précision de vocabulaire, puisqu’on lit encore l’ancienne : le sigle est OPTAM-ACO depuis le 22 juin 2024, et non plus OPTAM-CO.

« Ce qui m’inquiète dans ce dossier, ce n’est pas la réforme — c’est le nombre de médecins qui arbitrent leur secteur sur un titre de presse vieux de huit mois. Le tri entre ce qui est voté et ce qui est proposé prend vingt minutes. Le choix de secteur, lui, vous suit toute la carrière. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Combien coûte réellement le secteur 2

Voici la question que pose tout médecin qui hésite : à revenu identique, combien sépare vraiment les deux secteurs ?

Nous ne publierons pas ici une addition ligne à ligne. Les taux applicables aux praticiens conventionnés ne sont pas des taux plats — la cotisation maladie du secteur 1 est progressive en dessous de trois fois le plafond de la sécurité sociale, et 2026 est précisément l’année où l’assiette sociale des indépendants a été refondue. Un tableau qui donnerait un montant à l’euro près sans exposer chacune de ces conventions de calcul serait faussement précis.

En revanche, un chiffre est publié et vérifiable : celui de la caisse de retraite des médecins. À partir de ses barèmes 2026, sur son seul périmètre, l’écart de cotisations entre les deux secteurs s’établit ainsi :

Tableau établi et tenu à jour par EPIPHYSE Conseil, expert-comptable des professions libérales BNC à Bordeaux et Tours.

Cotisations provisionnelles 2026, calculées sur les revenus 2024. Périmètre de la caisse de retraite uniquement : ces montants n’intègrent ni la cotisation maladie, ni les allocations familiales, ni la contribution assise sur les dépassements — tous postes qui creusent encore l’écart en défaveur du secteur 2.

L’écart complet, tous régimes confondus, se situe donc nettement au-dessus de ces montants. Il dépend de votre spécialité, de votre part réelle de dépassements et de votre structure de charges : c’est un calcul de dossier, pas de barème.

Notre série sur le barème 2026 de la caisse de retraite détaille chaque ligne, secteur par secteur.

Ce qui n’a pas été voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 comportait un article 26 qui a fait beaucoup de bruit à l’automne 2025. Il transformait la contribution assise sur les dépassements en cotisation, en élargissait l’assiette, et remplaçait le taux « égal à 3,25 % » par un taux « fixé par décret ». Il supprimait aussi le droit d’option permettant à certains médecins de secteur 2 de ne pas relever du régime des praticiens conventionnés.

Cet article a été supprimé. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat le mentionne sous l’intitulé « Article 26 (supprimé) — Renforcer la taxation des dépassements d’honoraires », en proposant de maintenir cette suppression. La mesure ne figure pas dans la loi promulguée.

Conséquence directe : le taux de la contribution sur les dépassements reste 3,25 %. Si vous lisez un contenu qui annonce une surtaxe, vérifiez sa date — beaucoup de ce qui circule en ligne a été écrit entre octobre et novembre 2025, quand la mesure était encore au texte.

Un avenant n° 1 à la convention a par ailleurs échoué en juin 2026 : dernière séance le 11 juin, refus notifié par les cinq syndicats signataires le 15 juin. Précisons-le, car la confusion serait facile : cet avenant ne portait pas sur les dépassements, mais sur l’imagerie, la consultation ménopause, la régulation de la permanence des soins et la téléconsultation. Il ne dit donc rien du secteur 2 — sinon que le climat conventionnel est tendu, ce qui compte pour la suite.

Ce qui a été voté, et qui vise le secteur 3

Une seule mesure du dossier est devenue du droit : l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025. À compter du 1^er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par un médecin non conventionné ne donneront plus lieu à remboursement.

La mesure a néanmoins un effet indirect à connaître. Le déconventionnement est le réflexe classique en cas de durcissement du cadre. Or la convention de 2024 impose déjà un délai de deux ans avant toute réadhésion, avec retour au secteur d’origine.

Un point mérite d’être dit clairement, parce que l’inverse se lit souvent : sortir de la convention avant le 1^er janvier 2027 ne protège de rien. La mesure s’applique à quiconque est non conventionné à cette date, quelle que soit la date de sortie. Il n’y a donc aucune fenêtre à saisir — seulement une décision à chiffrer, au cas par cas.

« Sur les installations que nous accompagnons, l’erreur la plus fréquente n’est pas le mauvais secteur : c’est le dossier envoyé trop tard à la caisse. Un mois de silence et le choix est fait à votre place, sans retour possible. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Ce qui est seulement proposé : trois scénarios, aucun retenu

Le 9 juin 2026, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a publié un rapport intitulé Trois scénarios pour une réforme des dépassements d’honoraires des médecins. C’est ce document que l’on désigne couramment comme « la réforme du secteur 2 ».

Deux précautions s’imposent. Il s’agit d’une instance consultative placée auprès du ministre : son rapport n’a aucune valeur normative. Et il ne recommande aucun des trois scénarios — il en expose les contours sans rechercher de consensus sur celui à privilégier.

Tableau établi et tenu à jour par EPIPHYSE Conseil, expert-comptable des professions libérales BNC à Bordeaux et Tours.

Le scénario 1 n’est pas écarté par le Haut Conseil, contrairement à ce qu’on lit parfois : il est présenté comme une cible de moyen ou long terme, à mettre en œuvre de façon très graduelle. Ce que le rapport écarte, c’est son application immédiate, dont il chiffre lui-même l’effet : appliqué d’un coup et sans revalorisation tarifaire, il ferait perdre au secteur 2 environ 28 % de ses honoraires, et 95 % des médecins concernés y perdraient.

Le rapport écarte en revanche plusieurs pistes souvent avancées, dont celle que beaucoup supposent : conditionner les dépassements à une installation en zone sous-dense. Son raisonnement, que nous résumons sans le citer, tient en une alternative. Si la mesure ne modifie pas les choix d’installation, elle tend vers une fermeture du secteur 2 ; si elle les modifie, elle déplace les dépassements vers des territoires où les revenus sont plus faibles. Sont écartées de la même manière la contrepartie par critères de qualité, le report sur les complémentaires, et l’espoir d’une baisse spontanée par revalorisation des tarifs.

Une mission remise au Premier ministre en octobre 2025 recommandait par ailleurs de plafonner les dépassements et de rendre l’OPTAM obligatoire pour toute nouvelle inscription en secteur 2. De ses recommandations, une seule est devenue la loi : celle qui vise les prescriptions du secteur 3. Aucune proposition de loi reprenant les autres n’a été déposée.

Quant au rapport de l’Assurance maladie préparant le budget 2027, présenté en juillet 2026, il ne contient aucune proposition sur les dépassements des médecins ni sur le secteur 2. C’est un signal, ce rapport étant le principal intrant du projet de loi de financement.

Le vrai rendez-vous est contractuel, pas législatif

Voici ce qui figure dans la convention elle-même et qu’on lit rarement. L’OPTAM n’est pas un dispositif permanent : la convention le qualifie de transitoire et précise qu’il a vocation à s’appliquer jusqu’à la mise en œuvre de la réforme de la classification commune des actes médicaux.

Plus concret encore : les contrats OPTAM en cours sont des contrats à durée déterminée qui prendront fin à l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature, pour être remplacés par un dispositif restant à bâtir.

La renégociation des conditions du secteur 2 est donc déjà programmée par contrat, et son déclencheur n’est pas une loi mais un chantier technique.

Comment décider, concrètement

Cinq points qui découlent de ce qui précède.

• Votre antériorité protège votre accès, pas votre liberté tarifaire. Aucun scénario ne ferme rétroactivement le secteur 2 aux médecins déjà installés. Mais deux des trois touchent aussi les praticiens en exercice, par un plafonnement des dépassements. Rien ne justifie de précipiter une installation par crainte d’une fermeture. Rien ne permet non plus de se croire définitivement à l’abri.
• L’OPTAM reste volontaire et résiliable à tout moment. L’adhésion vaut un an par tacite reconduction. Elle se calcule : comparez la prime attendue et le retour aux tarifs du secteur 1 à la perte de liberté tarifaire sur votre volume réel d’actes.
• Un angle mort à vérifier : les médecins titrés installés en secteur 1 avant le 1^er janvier 2013 peuvent adhérer à l’OPTAM. Si vous êtes dans ce cas, la question mérite d’être posée à votre caisse.
• Un point fiscal à examiner si vous êtes en secteur 1 : depuis l’imposition des revenus 2023, la suppression de la majoration de 1,25 a rendu sans objet la règle de non-cumul entre la déduction du groupe III et l’abattement de 3 %. Selon votre situation, une réclamation peut être envisageable sur les années non prescrites — l’analyse dépend de votre régime et de vos déclarations passées, à examiner avant tout dépôt. Voir notre guide de l’abattement du médecin conventionné.
• Le déconventionnement se durcit au 1^er janvier 2027, sans effet rétroactif. Sortir avant cette date ne protège de rien, et la réadhésion suppose deux ans d’attente avec retour au secteur d’origine.

Le calendrier à surveiller

Tableau établi et tenu à jour par EPIPHYSE Conseil, expert-comptable des professions libérales BNC à Bordeaux et Tours.

Les dates de dépôt et de promulgation sont indicatives et dépendent du calendrier parlementaire. Seule celle du 1^er janvier 2027 résulte d’un texte publié.

Nous suivons ces échéances pour nos clients médecins et mettrons cet article à jour à chacune d’elles.

Questions fréquentes

Le secteur 2 va-t-il disparaître ?

Aucun texte ne le prévoit. La fermeture aux nouveaux installés figure dans un seul des trois scénarios d’un rapport consultatif de juin 2026, que son auteur ne recommande pas. Attention toutefois à une nuance souvent gommée : deux de ces trois scénarios prévoient aussi de plafonner les dépassements des médecins déjà en exercice. Être installé protège l’accès au secteur, pas la liberté tarifaire future.

Que dois-je envoyer à ma caisse, et dans quel délai ?

Votre choix de secteur doit lui être communiqué dans le mois qui suit votre installation. C’est un formalisme, pas une formalité : à défaut de réponse dans ce délai, vous êtes réputé avoir opté pour les tarifs opposables. Vérifiez auprès de votre caisse la date exacte à laquelle ce délai commence à courir dans votre situation, car elle conditionne tout.

La surtaxe sur les dépassements existe-t-elle ?

Non. Elle figurait à l’article 26 du projet de loi de financement pour 2026, supprimé avant l’adoption du texte. Le taux de la contribution reste fixé à 3,25 %. Un point de repère utile : si un contenu la décrit au présent, il date probablement d’octobre ou novembre 2025.

Je suis en secteur 3 : suis-je concerné par le 1er janvier 2027 ?

Oui, et sans échappatoire calendaire. La mesure vise quiconque est non conventionné à cette date, quelle que soit la date à laquelle il a quitté la convention. Se déconventionner avant ne change donc rien. À l’inverse, revenir dans la convention suppose deux ans d’attente et un retour au secteur d’origine.

L’OPTAM va-t-il devenir obligatoire ?

Aucun texte ne le prévoit. Une mission remise au Premier ministre l’a recommandé en octobre 2025, sans suite législative. Un autre point mérite plus d’attention : la convention qualifie l’OPTAM de dispositif transitoire et fait des contrats en cours des contrats à durée déterminée, qui s’éteindront avec la nouvelle nomenclature des actes.

J’exerce en secteur 1 depuis longtemps : puis-je adhérer à l’OPTAM ?

C’est possible si vous détenez l’un des titres ouvrant l’accès au secteur 2 et que vous vous êtes installé en secteur 1 avant le 1er janvier 2013. Cette dérogation est peu connue et rarement activée. Elle se vérifie au cas par cas auprès de votre caisse.

Où se joue vraiment l’avenir du secteur 2 ?

Pas nécessairement au Parlement. Le code de la sécurité sociale autorise déjà les conventions médicales à plafonner les dépassements, par acte ou en montant annuel. Un plafonnement peut donc arriver par avenant conventionnel, sans loi ni calendrier budgétaire. C’est la voie la plus rapide, et la moins commentée.