Rachat de patientèle : la check-list des points de vigilance du contrat (3/3)

Le libre choix du patient : la clause qui conditionne tout

Un contrat de cession de patientèle ne vend pas « des patients » : il cède un droit de présentation — l’engagement du cédant de vous présenter à sa patientèle et de s’effacer. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession d’une clientèle civile n’est licite qu’à la condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée : l’acte doit le stipuler expressément, et l’économie du contrat doit le respecter réellement, sous peine de nullité.

Corollaire direct : le cédant ne peut pas vous garantir un chiffre d’affaires lié au comportement des patients — c’est précisément ce type de montage que les juges annulent. Une clause de libre choix de pure forme ne sauve pas un contrat qui, ailleurs, la contredit.

La solidarité fiscale : trois mois de vigilance

Le repreneur d’une entreprise libérale peut être tenu solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu dû par le cédant sur les bénéfices de l’année de cession — et, lorsque la cession intervient pendant le délai normal de déclaration, sur ceux de l’année précédente s’ils n’ont pas encore été déclarés — dans la limite du prix payé. Le texte (article 1684, 2 du CGI) vise expressément la cession à titre onéreux d’une entreprise libérale ou du droit d’exercer une profession non commerciale : le libéral est bien dans le champ.

Attention au point de départ : les trois mois ne courent pas de la vente, mais du jour où le cédant dépose sa déclaration de cessation — due dans les soixante jours — ou, à défaut, de l’expiration de ce délai. La fenêtre d’exposition réelle peut donc approcher cinq mois : c’est elle qui doit calibrer la durée du séquestre.

La parade usuelle est le séquestre conventionnel du prix chez un avocat ou un notaire pendant la durée de la solidarité, le temps que le cédant ait déposé sa déclaration de cessation et réglé ce qu’il doit. Faites-en une clause, pas une intention.

Clause de non-concurrence (non-réinstallation) : les conditions de validité

Elle n’est valable qu’à trois conditions cumulatives : limitée dans le temps, limitée dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Les juges l’interprètent strictement.

Et cette rigueur se retourne contre vous, l’acquéreur : si la clause vise « la commune de X » et que le cédant s’installe dans la commune limitrophe, rien ne pourra lui être reproché en l’absence de détournement caractérisé. Rédigez le périmètre en fonction de la zone de chalandise réelle du cabinet, pas d’un rayon commode.

Attention aussi à la disproportion : une clause trop large peut être annulée purement et simplement, sans que le juge la réduise. L’appréciation est faite au cas par cas — spécialité, densité locale, zone urbaine ou rurale : un même rayon peut être excessif en secteur sous-dense et dérisoire en centre-ville.

Bonne nouvelle en revanche : contrairement à la clause de non-concurrence en droit du travail, celle stipulée lors d’une cession de clientèle libérale n’exige pas de contrepartie financière spécifique — elle est réputée rémunérée par le prix. Il reste utile de le faire apparaître dans l’acte : cela sécurise la clause et fournit une base de calcul du préjudice en cas de violation.

Enfin, même sans aucune clause, le cédant reste tenu de la garantie légale d’éviction du fait personnel : il ne peut pas reprendre ce qu’il a vendu, notamment en démarchant l’ancienne patientèle.

La période d’accompagnement, et le piège du remplacement préalable

Aucune obligation légale n’impose au cédant de vous accompagner. C’est pourtant le seul mécanisme qui « livre » réellement ce que vous achetez : la valeur d’une patientèle sans présentation effective est proche de zéro.

Chiffrez-la dans l’acte — durée en mois, nombre de demi-journées, présentation aux correspondants, courrier d’information aux patients — plutôt que de la laisser à la bonne volonté.

Un point propre aux médecins — et la règle vient de changer. Depuis le 30 juillet 2026 (nouveau code de déontologie médicale, article R.4127-86 du code de la santé publique), l’interdiction automatique de s’installer pendant deux ans après trois mois de remplacement a disparu : c’est désormais le contrat de remplacement qui peut prévoir une clause de non-réinstallation. Si, malgré cette clause, vous voulez vous installer en concurrence directe avec le remplacé, il faut son accord ou, à défaut, l’autorisation du conseil départemental de l’ordre. Relisez — ou négociez — cette clause avant de « tester » le cabinet, et prévoyez par écrit son sort en cas d’échec de la cession, avant même de parler de prix.

« Sur un fonds libéral, la loi ne vous protège de rien. Ce que vous n’aurez pas écrit dans l’acte, vous ne l’aurez pas. C’est la différence avec un fonds de commerce, et c’est celle qui coûte le plus cher aux repreneurs. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Le bail : le premier point de blocage

Sans le local, la patientèle se disperse. C’est le point à vérifier avant de signer quoi que ce soit.

Le bail professionnel (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986) a une durée minimale de six ans, le locataire pouvant donner congé à tout moment avec un préavis de six mois. Mais il n’ouvre ni droit au renouvellement, ni propriété commerciale, ni droit de cession d’ordre public : si le bail interdit la cession, le bailleur peut la refuser sans avoir à se justifier.

Si le local est loué sous bail commercial — de plein droit ou par application volontaire du statut — la loi (article L.145-16 du code de commerce) répute non écrite toute clause interdisant de céder le bail à l’acquéreur du fonds. Cette protection n’existe pas pour le bail professionnel. Un cabinet qui en bénéficie détient là un actif de valeur, à identifier et à valoriser.

À contrôler dans tous les cas : la clause de cession, la durée restant à courir, la destination des lieux, et l’accord écrit du bailleur en condition suspensive. Deux autres conditions suspensives vont de soi mais doivent être écrites : l’obtention de votre prêt — sans elle, un compromis vous engage même si la banque refuse — et, selon la profession, l’inscription au tableau au lieu d’exercice et le conventionnement.

Les salariés : vous héritez du passif social

Si vous reprenez une entité économique autonome — patientèle, locaux, matériel, personnel affecté — et que l’activité se poursuit, les contrats de travail se poursuivent de plein droit (article L.1224-1 du code du travail). Ce n’est pas automatique du seul fait qu’il y a « cession de patientèle » : c’est le transfert de l’entité qui déclenche la règle.

Quand elle joue, vous devez poursuivre les contrats sans pouvoir poser de conditions, en conservant ancienneté, rémunération, qualification et conditions essentielles. Le transfert ne peut pas constituer en lui-même un motif de licenciement.

Vous héritez donc du passif social : congés payés et RTT non pris, primes d’ancienneté, heures supplémentaires impayées, contentieux prud’homal en cours, dettes sur salaires. Un audit social — contrats, bulletins, déclarations, soldes de congés — n’est pas une précaution de luxe.

Les contrats en cours ne se transmettent pas

En dehors des contrats de travail, aucune transmission automatique. La cession d’un contrat suppose l’accord du cocontractant et doit être constatée par écrit à peine de nullité.

Établissez un inventaire exhaustif en annexe de l’acte, avec pour chacun une décision : cession avec accord écrit, résiliation par le cédant avant la date d’effet, ou nouvelle souscription par vous.

• Crédit-bail et location financière du matériel — fauteuil, imagerie, laser, véhicule : conclus intuitu personae, avec clause d’agrément. La reprise suppose l’accord écrit et préalable du crédit-bailleur. Vérifiez le tableau d’amortissement, la valeur résiduelle de rachat et l’éventuelle indemnité de résiliation anticipée. Faites de cet accord une condition suspensive.
• Logiciel métier, hébergeur de données de santé, télétransmission, télésecrétariat, plateforme de rendez-vous : un par un.
• Le numéro de téléphone du cabinet et la fiche établissement en ligne. Ce sont les deux actifs les plus souvent oubliés, et deux des plus décisifs pour la continuité de la patientèle. Nommez-les dans l’acte.

Le contrat de collaboration libérale mérite une mention à part. Conclu entre professionnels indépendants et écrit à peine de nullité (article 18 de la loi du 2 août 2005), il est intuitu personae : il ne se transfère pas. Sans avenant tripartite ou nouveau contrat, le collaborateur peut partir — en emmenant la part de patientèle qu’il suit. Contrairement à ce qui vaut chez les avocats, une clause de non-concurrence reste possible dans un contrat de collaboration libérale de professionnel de santé — sans contrepartie financière obligatoire — mais strictement encadrée : limitée dans le temps et dans l’espace, proportionnée aux intérêts légitimes du cabinet, et elle ne peut ni priver le collaborateur du libre exercice de sa profession ni l’empêcher de continuer à soigner la clientèle personnelle qu’il s’est constituée — les juges annulent les clauses excessives. À faire rédiger par l’avocat et à joindre au contrat communiqué à l’ordre.

Les dossiers patients : ni cédés, ni abandonnés

Les dossiers médicaux ne sont pas une marchandise vendue avec la patientèle. Leur transmission suppose l’information des patients — le courrier d’annonce doit inclure le volet données personnelles — et le respect de leur droit d’opposition : seuls les dossiers des patients qui vous suivent vous sont remis, dans le respect du secret médical (article L.1110-4 du code de la santé publique) et du RGPD.

Le contrat doit écrire qui détient quoi : les modalités de remise des dossiers transférés, et l’obligation pour le cédant de conserver — ou de faire héberger chez un hébergeur certifié de données de santé — ceux des patients qui ne le suivent pas. En libéral, aucune durée légale de conservation : la recommandation prudente est de s’aligner sur les vingt ans des établissements de santé, avec un minimum de dix ans.

L’assurance et l’ordre professionnel

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professionnels de santé libéraux (article L.1142-2 du code de la santé publique). Le contrat est personnel et ne se transmet pas : souscrivez votre propre police avant le premier acte, et demandez au cédant l’attestation de la sienne ainsi que ses conditions de garantie après cessation.

Côté ordre professionnel, le contrat de cession relève de l’exercice professionnel : il doit être écrit et communiqué au conseil compétent (article L.4113-9 du code de la santé publique pour les médecins, avec des équivalents chez les autres professions à ordre), en principe dans le mois suivant sa signature. Deux précisions utiles :

• vous pouvez soumettre le projet de contrat avant signature pour recueillir les observations du conseil — c’est le bon réflexe sur une opération à cet enjeu ;
• pour les pédicures-podologues, l’ordre est organisé en conseils régionaux ou interrégionaux, et non départementaux : c’est là que le contrat se transmet. L’erreur est fréquente.

Enfin, ne vous méprenez pas sur la portée du visa ordinal : le conseil vérifie la conformité déontologique du contrat — indépendance, secret, libre choix du patient. Il ne valide pas le prix.

Questions fréquentes

Le cédant peut-il se réinstaller à côté ?

Pas s’il a signé une clause de non-réinstallation valable, c’est-à-dire limitée dans le temps, dans l’espace et proportionnée. Mais les juges l’interprètent strictement : un périmètre mal rédigé laisse au cédant la possibilité de s’installer juste à côté de la zone visée. Même sans clause, il reste tenu de la garantie d’éviction et ne peut pas démarcher l’ancienne patientèle.

Dois-je reprendre les salariés du cabinet ?

Oui, si vous reprenez une entité économique autonome dont l’activité se poursuit. Les contrats continuent de plein droit, avec l’ancienneté et les conditions acquises, et le transfert ne peut pas motiver un licenciement. Vous héritez aussi du passif social : congés non pris, primes, heures supplémentaires, contentieux en cours. Un audit social avant signature est indispensable.

Que devient le bail du cabinet ?

Rien n’est automatique. Le bail professionnel n’ouvre pas de droit de cession d’ordre public : si le bail l’interdit, le bailleur peut refuser. Vérifiez la clause de cession, la durée restant à courir et la destination des lieux avant toute signature, et faites de l’accord écrit du bailleur une condition suspensive.

Puis-je remplacer le cédant avant de racheter ?

Oui, et c’est même le meilleur test. Pour les médecins, la règle a changé au 30 juillet 2026 : le nouvel article R.4127-86 du code de la santé publique a remplacé l’ancienne interdiction automatique (trois mois de remplacement, deux ans sans installation) par un régime contractuel. Le contrat de remplacement peut prévoir une clause de non-réinstallation, et une installation en concurrence directe suppose l’accord du remplacé ou l’autorisation du conseil départemental. Négociez le sort de cette clause en cas d’échec de la cession, avant d’entrer en négociation.