Immatriculation et radiation d’un professionnel libéral : le guide complet

Votre porte d’entrée unique : le guichet unique de l’INPI

Depuis le 1^er janvier 2023, toute déclaration d’activité, de modification ou de cessation d’un professionnel libéral passe exclusivement par le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. Il a remplacé les six anciens réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). Le dépôt s’effectue sur formalites.entreprises.gouv.fr, gratuitement, via un formulaire dynamique qui s’adapte à votre situation.

RNE, pas RCS : où figure un libéral

Votre immatriculation vous inscrit automatiquement au Registre national des entreprises (RNE), tenu par l’INPI et consultable gratuitement sur data.inpi.fr. Attention à une confusion fréquente : le RNE a remplacé le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles, mais pas le registre du commerce et des sociétés (RCS). Un professionnel libéral en BNC figure au RNE, pas au RCS — sauf s’il exerce via une société commerciale (une SELARL, par exemple), elle aussi immatriculée au RCS.

Constituer et déposer votre dossier

Vous pouvez déclarer votre activité au plus tôt un mois avant son début, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Le dossier réunit :

• votre pièce d’identité (recto-verso) et un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• une déclaration de non-condamnation ;
• une description précise de votre activité ;
• pour une profession réglementée (santé, droit, expertise…), votre diplôme ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente.

Dès la soumission, le guichet vous délivre un récépissé de dépôt — précieux pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou signer un bail avant la validation définitive. Tant que le dossier est incomplet, son envoi aux organismes reste bloqué ; en cas de pièce manquante, vous disposez de quinze jours ouvrables pour compléter après notification.

Ce qui se passe ensuite : transmission et affiliation automatique

Une fois complet, votre dossier est transmis automatiquement aux organismes destinataires : l’INSEE (qui vous attribue votre SIREN et SIRET), l’URSSAF et la Sécurité sociale des indépendants, et le RNE. Le guichet ne juge pas le bien-fondé de votre déclaration : ce sont les organismes qui l’instruisent et vous délivrent chacun un accusé de réception mentionnant le délai de traitement.

Point essentiel : l’immatriculation déclenche à elle seule votre affiliation sociale. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire pour être couvert — c’est le sens même du guichet unique.

« Le guichet unique a simplifié la façade, mais pas toujours les coulisses. La faute que je vois le plus souvent, c’est le créateur qui croit son affiliation réglée parce que son immatriculation est passée, et qui oublie de demander l’ACRE dans les soixante jours. Depuis 2026, cet oubli coûte cher. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Affiliation et radiation : les dates qui comptent

La règle de principe est simple : votre affiliation prend effet le jour du début de votre activité, et votre radiation le jour où vous cessez (article R.611-3 du Code de la sécurité sociale). Pour le régime de retraite des libéraux, une dérogation décale l’effet au premier jour du trimestre civil suivant selon les sections ; les modalités varient d’une caisse à l’autre, votre expert-comptable vérifie celle qui vous concerne.

Un réflexe à garder : tout changement de résidence, d’activité ou de situation doit être signalé sous 30 jours, là encore via le guichet unique.

La radiation d’office : le piège des « deux ans blancs »

Si vous ne déclarez ni chiffre d’affaires, ni revenu pendant au moins deux années civiles consécutives, l’URSSAF peut vous présumer avoir cessé votre activité et engager votre radiation d’office (article L.613-4). C’est une présomption simple : de simples notes d’honoraires suffisent à la renverser. Vous êtes informé au préalable et disposez d’un mois pour vous opposer. La radiation prend alors effet au terme de la dernière année dont le revenu est connu.

ACRE 2026 : l’aide au démarrage n’est plus automatique

C’est le changement 2026 à ne pas manquer. L’ACRE (exonération de début d’activité) était accordée quasi automatiquement ; ce n’est plus le cas.

• Demande obligatoire : vous devez la solliciter vous-même sur urssaf.fr, dans les 60 jours suivant le début d’activité. Passé ce délai, le droit est perdu — et cette demande est distincte de votre dossier d’immatriculation.
• Public recentré : depuis le 1^er janvier 2026, l’aide vise les créateurs en situation de fragilité (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, jeunes, quartiers prioritaires, zones rurales…). Un libéral « classique » n’y a plus systématiquement droit.
• Exonération réduite : le taux, historiquement de 50 %, est ramené à 25 % pour les créations à compter du 1^er juillet 2026.

À retenir : votre affiliation à la Sécurité sociale reste, elle, automatique via l’immatriculation. Seule l’ACRE exige désormais une démarche à part. (Réforme issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et du décret du 6 février 2026.)

Le cas des avocats : l’immatriculation à la CNBF

Les avocats suivent un circuit à part, qui ne passe pas par le guichet unique. Tout avocat non salarié inscrit à un barreau français — stagiaires compris — est obligatoirement affilié à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour sa retraite de base, sa retraite complémentaire et l’invalidité-décès (article L.651-1).

Concrètement : chaque bâtonnier transmet à la CNBF, avant le 1^er mars, la liste des avocats de son barreau arrêtée au 1^er janvier. De son côté, dès son inscription, l’avocat effectue sa première affiliation en ligne sur cnbf.fr, en joignant l’attestation du bâtonnier (date de prestation de serment et d’inscription). L’affiliation prend effet à la date d’inscription au tableau ou au stage ; la radiation, à la date où l’avocat cesse d’y figurer.

Pour le détail des montants — cotisation forfaitaire, proportionnelle, droit de plaidoirie, retraite complémentaire par classe et invalidité-décès —, nous renvoyons à notre guide dédié : les cotisations CNBF 2026 de l’avocat.

Questions fréquentes

Comment s’immatriculer en profession libérale en 2026 ?

Uniquement en ligne, sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), au plus tard dans les 15 jours suivant le début d’activité. Vous y déposez un dossier unique ; l’immatriculation au RNE et l’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants sont alors automatiques. Il n’existe plus d’autre voie depuis la fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024.

Un professionnel libéral est-il inscrit au RCS ?

Non, en principe. Un libéral en BNC figure au Registre national des entreprises (RNE), pas au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il n’est immatriculé au RCS que s’il exerce via une société commerciale, comme une SELARL.

Que se passe-t-il si je ne déclare rien pendant deux ans ?

L’URSSAF peut vous présumer avoir cessé votre activité et engager une radiation d’office (article L.613-4). C’est une présomption simple : vous êtes prévenu, disposez d’un mois pour vous y opposer, et de simples recettes suffisent à la lever. Mais si vous continuez d’exercer après radiation, vous encourez les sanctions du travail dissimulé.

Perd-on sa couverture santé en cessant son activité ?

Non. Grâce à la protection universelle maladie (PUMa), la prise en charge de vos frais de santé continue au titre de votre résidence stable en France. Si vous reprenez ensuite une autre activité, vous serez affilié au régime correspondant.

Un avocat s’immatricule-t-il sur le guichet unique ?

Pour son affiliation retraite et prévoyance, non : il passe par la CNBF, via son barreau et le formulaire de première affiliation sur cnbf.fr. Ce circuit est indépendant du guichet unique des formalités d’entreprises.