C’est l’un des plus gros chamboulements fiscaux des professions libérales de ces dernières années — et il concerne directement les médecins, chirurgiens-dentistes, avocats ou kinésithérapeutes exerçant en SELARL ou SELAS : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la rémunération que vous verse votre société d’exercice libéral au titre de votre activité de soin ou de conseil n’est plus imposée comme un salaire, mais comme un bénéfice non commercial (BNC). Déclaration 2035 ou micro-BNC, ventilation avec le mandat social — dont la fameuse tolérance des 5 %, annulée par le Conseil d’État en 2025 —, TVA, CFE, cotisations : voici le mode d’emploi à jour pour 2026.
Ce qui a changé : du « salaire » au BNC depuis le 1ᵉʳ janvier 2024
Pendant des décennies, les rémunérations des associés de SEL étaient déclarées en traitements et salaires (ou à l’article 62 pour les gérants majoritaires), comme celles de n’importe quel dirigeant. Tirant les conséquences d’une jurisprudence constante du Conseil d’État (2013, puis 2017), l’administration a abandonné cette position fin 2023 : sauf lien de subordination caractérisé, l’associé d’une SEL exerce son art en toute indépendance professionnelle — sa rémunération « technique » relève donc des BNC (BOFiP du 27 décembre 2023, précisé par le rescrit BOI-RES-BNC-000136).
Le nouveau régime s’applique aux rémunérations perçues depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 — vous avez donc déjà déposé une ou deux campagnes sous ce régime. Sont concernés tous les associés de SELARL, SELAS, SELAFA ou SELCA, quelle que soit la profession réglementée exercée. L’exception du lien de subordination reste théorique pour l’exercice libéral : l’indépendance dans l’accomplissement des actes est justement ce que garantit votre déontologie — un contrat de travail ne suffit pas à y déroger pour la partie « technique ».
Deux rémunérations à distinguer — et la fin de la tolérance des 5 %
Votre rémunération d’associé se décompose désormais en deux blocs au traitement fiscal différent :
| Nature | Gérant majoritaire de SELARL | Président de SELAS |
|---|---|---|
| Rémunération technique (l’exercice de votre art : soins, consultations, dossiers) | BNC | BNC |
| Rémunération du mandat social (direction, représentation de la société) | Article 62 (régime des gérants) | Traitements et salaires |
Jusqu’aux revenus 2024, l’administration admettait forfaitairement que 5 % de la rémunération globale correspondait au mandat social, sans justification. Le Conseil d’État a jugé cette tolérance contraire à la loi (CE, 8 avril 2025, n° 492154) et le BOFiP a été purgé en conséquence le 16 juillet 2025.
Plus de forfait : la part « mandat social » doit correspondre à des missions de direction réelles, documentées (procès-verbaux, convention de rémunération, temps consacré à la gestion). Pour les revenus 2024, les contribuables qui ont appliqué les 5 % restent protégés par la garantie de l’article L. 80 A du LPF. Pour un praticien dont la gestion se limite aux assemblées annuelles, la part mandat social peut être… proche de zéro : tout bascule alors en BNC.
« La question n’est plus « suis-je concerné ? » — tout associé de SEL l’est depuis 2024 — mais « ma ventilation entre mandat social et activité technique tiendrait-elle en contrôle ? ». Depuis l’annulation des 5 %, c’est un dossier de preuves, pas un pourcentage. »
Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil
Concrètement : déclaration 2035 ou micro-BNC
Votre rémunération technique suit désormais les règles de tout titulaire de BNC — ce qui suppose un numéro SIREN propre, obtenu par une démarche au guichet unique — sans pour autant vous immatriculer comme entreprise individuelle :
- Déclaration contrôlée (2035) : comptabilité de trésorerie (recettes encaissées − dépenses payées), avec déduction de vos frais réels : cotisations sociales obligatoires et facultatives Madelin (art. 154 bis du CGI), CSG déductible, cotisations ordinales, déplacements, formation, documentation… ;
- Micro-BNC : si vos rémunérations techniques n’excèdent pas 83 600 € (seuil 2026, apprécié sur les rémunérations des deux années précédentes — y compris lorsqu’elles étaient alors imposées en salaires, et en réintégrant les dépenses professionnelles que la SEL aurait payées pour votre compte), vous pouvez opter pour la simplicité : un abattement forfaitaire de 34 %, aucune 2035 à déposer.
Le micro-BNC mérite un vrai calcul : un associé dont la SEL prend en charge l’essentiel des frais professionnels a souvent des dépenses personnelles réelles bien inférieures à 34 % de sa rémunération — l’abattement devient alors un avantage net substantiel. En revanche, celui qui paie personnellement ses cotisations Madelin et CARMF dépassera fréquemment les 34 % : la 2035 s’impose.
Deux portes fermées par l’administration : pas d’option pour l’assimilation à une EURL (et donc pas d’option IS sur cette rémunération), et pas de retour aux traitements et salaires par simple contrat de travail.
TVA, CFE, DAS2 : les fausses alertes et les vraies obligations
Trois questions reviennent systématiquement au cabinet :
- TVA : non. L’associé n’exerce pas « en son nom propre » : c’est la SEL qui est assujettie. Aucune facture, aucune TVA, aucune franchise en base à surveiller sur votre rémunération technique ;
- CFE : non plus — sauf si vous exercez par ailleurs une activité indépendante distincte (expertises, enseignement facturé en direct…). La réponse ministérielle du 10 février 2026 a confirmé que l’associé n’est pas personnellement redevable : c’est la SEL qui paie la CFE ;
- Côté société : les rémunérations techniques ne passent plus en rémunération de dirigeant mais en honoraires (compte 622), à reporter sur la DAS2. Un oubli de DAS2, c’est une amende de 50 % des sommes non déclarées — le point de vigilance comptable de la réforme.
« Pour pas mal de praticiens en SELARL, le micro-BNC sur la rémunération technique est le cadeau caché de la réforme : 34 % d’abattement forfaitaire quand la société supporte déjà tous les frais, l’écart est loin d’être symbolique. »
Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil
Cotisations sociales : rien ne change (ou presque)
La réforme est fiscale, pas sociale : le gérant majoritaire de SELARL reste travailleur non salarié, affilié à l’URSSAF et à sa caisse de retraite (CARMF, CARPIMKO, CIPAV…) sur l’ensemble de ses rémunérations, technique et mandat confondus. Les dividendes excédant 10 % du capital restent soumis à cotisations. Ce qui a changé en parallèle, c’est l’assiette de ces cotisations, réformée depuis 2026 — nous y avons consacré un article détaillé.
Attention en revanche à un angle mort : l’accès aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement PEE/PERECO) reste réservé aux associés titulaires d’un mandat — présidents, gérants, membres du directoire. La bascule en BNC ne le remet pas en cause, mais la documentation du mandat social devient d’autant plus importante.
Ce que ça change pour votre stratégie SELARL
Faut-il regretter sa SELARL ? Non — les moteurs du passage en société restent intacts : maîtrise de l’assiette sociale et fiscale via l’arbitrage rémunération/dividendes, taux d’IS sur les bénéfices laissés en société, financement de projets. Notre analyse SELARL : quand et pourquoi y passer reste d’actualité — la réforme ajoute simplement une brique déclarative (la 2035 de l’associé) et une opportunité (le micro-BNC à 34 % pour les rémunérations modestes).
Deux dossiers à suivre en 2026 : l’administration a indiqué que la logique « BNC » s’étend aux associés de sociétés de droit commun (SARL, SAS) exerçant une activité libérale — une extension contestée par les professions du chiffre et dont les contours restent mouvants ; et la doctrine continue de s’affiner rescrit après rescrit. En cas de contrôle, la qualité de votre documentation (ventilation mandat/technique, comptes 622, DAS2) fera la différence.
Enfin, gardez la vue longue : à la revente de vos titres de SEL, c’est le régime des plus-values des particuliers qui s’appliquera — avec l’abattement retraite de 500 000 € prorogé jusqu’à fin 2031 — et non les régimes d’exonération des plus-values professionnelles que nous détaillons dans notre série dédiée.
Questions fréquentes
Dois-je tenir une comptabilité pour ma rémunération d’associé ?
Au régime de la déclaration contrôlée, oui : un livre-journal des recettes et dépenses (comptabilité de trésorerie) suffisant pour appuyer la 2035. Au micro-BNC, un simple registre des recettes suffit. Dans les deux cas, conservez les justificatifs de la ventilation entre rémunération technique et mandat social.
Puis-je déduire mes frais si la SEL les prend déjà en charge ?
Non : un frais supporté par la société ne peut pas être déduit une seconde fois sur votre 2035. Ne sont déductibles chez vous que les dépenses restées effectivement à votre charge — typiquement les cotisations sociales personnelles, la CSG déductible, le Madelin, ou des frais que la SEL ne rembourse pas.
La règle des 5 % pour le mandat social est-elle encore utilisable ?
Non pour les revenus 2025 et suivants : le Conseil d’État l’a annulée le 8 avril 2025 et le BOFiP a été modifié le 16 juillet 2025. La part mandat social doit désormais refléter la réalité des fonctions de direction et être justifiée. Pour les revenus 2024, ceux qui ont appliqué la tolérance restent protégés par l’article L. 80 A du LPF.
Je suis salarié de ma SEL avec un contrat de travail : suis-je en BNC quand même ?
Pour votre activité libérale, très probablement oui : l’indépendance professionnelle garantie par votre déontologie exclut en principe le lien de subordination sur les actes techniques, contrat ou pas. Seules des fonctions réellement subordonnées et distinctes de l’exercice libéral peuvent rester en traitements et salaires.
Le micro-BNC est-il possible dès la première année du nouveau régime ?
Oui : le seuil de 83 600 € s’apprécie sur les rémunérations techniques des deux années précédentes, y compris lorsqu’elles étaient encore imposées en traitements et salaires à l’époque. Si elles étaient sous le seuil, le micro-BNC s’applique de plein droit, sauf option pour la 2035.
EPIPHYSE Conseil, expert-comptable des professions libérales, chiffre vos plus-values, choisit le bon régime d’exonération et cale le calendrier (retraite, cession, formalités 2035). Parlons de votre projet.