TVA et vétérinaire assistant en clinique : ce qu’il faut savoir avant de s’installer

Pourquoi le vétérinaire n’est PAS exonéré de TVA

L’exonération que beaucoup ont en tête vise les soins à la personne humaine : actes médicaux et paramédicaux, analyses de biologie médicale (article 261-4-1° du CGI). Le mot important est « humaine ». Les soins aux animaux n’entrent pas dans ce champ.

Le BOFiP range explicitement les vétérinaires parmi les activités libérales imposables de plein droit à la TVA au titre de l’article 256 du CGI. Sont concernés, dans les conditions de droit commun :

• les soins : diagnostic, prévention, traitement ;
• la fourniture de médicaments et la vente de produits ;
• le toilettage, la pension, le tatouage et l’identification.

Le taux applicable est le taux normal de 20 %. Des pétitions et des questions parlementaires plaident pour un taux réduit sur les actes et médicaments vétérinaires, sans qu’aucune réduction ne soit en vigueur en 2026 : le taux reste à 20 %.

La conséquence pratique mérite d’être retenue. Un vétérinaire qui dépasse la franchise en base facture 20 % de TVA sur ses honoraires, exactement comme n’importe quel prestataire de services. Il n’est jamais « exonéré au titre des soins ». Cette idée reçue est la première à corriger.

L’assistanat en clinique : un exercice libéral, pas un emploi salarié

Le mot « assistant » brouille les pistes. Un assistant salarié existe bien : il a un contrat de travail, un bulletin de paie, et la TVA ne le concerne pas. Le vétérinaire qui « s’installe » en clinique, lui, le fait en indépendant, via un contrat de collaboration libérale.

Ce statut, créé par la loi du 2 août 2005, repose sur un principe simple : le collaborateur exerce en son nom propre, sans lien de subordination. C’est précisément ce qui le distingue du salarié aux yeux des juges. Il développe sa propre clientèle, tient sa comptabilité, dépose ses propres déclarations.

Sur le plan fiscal, cela se traduit par un exercice en BNC, à l’impôt sur le revenu, avec une déclaration n° 2035 (régime de la déclaration contrôlée). Le collaborateur a son immatriculation Urssaf, sa plaque, sa responsabilité civile professionnelle. Le contrat écrit est obligatoire ; l’Ordre national des vétérinaires publie d’ailleurs un guide de rédaction. La rémunération doit garantir un revenu minimal et être réexaminée au moins une fois par an.

Quand vient la question « qui facture le client ? », deux montages coexistent, qu’il faut bien distinguer :

• La redevance de collaboration. Le collaborateur facture lui-même ses clients, encaisse 100 % de ses honoraires, puis verse une redevance à la clinique titulaire en contrepartie du local, du matériel, du plateau technique et de la clientèle mise à disposition.
• La rétrocession d’honoraires. La clinique encaisse 100 % des recettes et reverse une quote-part au collaborateur, souvent avec un pourcentage différent selon qu’il s’agit d’actes ou de médicaments.

Ce choix de montage n’est pas neutre sur le terrain de la TVA, comme la suite le montre.

La franchise en base au démarrage : ce que ça change

Un vétérinaire qui débute peut légitimement rester sous la franchise en base de TVA : pas de TVA facturée au client, pas de déclaration de TVA à déposer. Pour une activité de prestations de services, les seuils 2026 sont les suivants :

• seuil de base : 37 500 € de chiffre d’affaires (année N-1) ;
• seuil majoré de tolérance : 41 250 € (année en cours).

La mécanique du dépassement mérite d’être bien comprise. Un chiffre d’affaires compris entre 37 500 € et 41 250 € laisse la franchise tenir jusqu’au 31 décembre de l’année, le basculement à la TVA n’intervenant qu’au 1er janvier suivant. Un chiffre d’affaires qui franchit 41 250 € en cours d’année met fin à la franchise dès le premier jour du dépassement : la TVA devient due sur les opérations à compter de cette date, qu’il faut alors facturer et régulariser.

La réforme que certains redoutaient appelle une précision. Le projet de seuil unique abaissé à 25 000 €, puis sa variante à 37 500 €, a été gelé en mars 2025 puis définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025. La loi de finances pour 2026 est passée sans cette mesure : les seuils de 37 500 € et 41 250 € sont maintenus.

Un dernier point compte, même sous le seuil : il reste possible d’opter pour le paiement de la TVA sur demande au service des impôts. L’option prend effet le 1er du mois de la déclaration et engage deux années civiles, reconductibles tacitement. C’est le levier qui permet de récupérer la TVA d’amont dès le départ, point sur lequel nous revenons plus bas.

La TVA sur la redevance de collaboration et sur la rétrocession

Le statut TVA du collaborateur change tout le calcul, et c’est ici que se joue le cœur du sujet.

Sous la franchise (chiffre d’affaires inférieur à 37 500 €), le collaborateur ne facture pas de TVA à ses clients dans le montage redevance, ce qui constitue un avantage commercial sur une clientèle de particuliers. Le revers est lourd : il ne récupère pas la TVA qu’on lui facture. La TVA de 20 % sur la redevance versée à la clinique devient un coût définitif, au même titre que la TVA sur son matériel, son véhicule ou ses consommables. La redevance se déduit alors, en 2035, pour son montant TTC, en charges externes.

Au-delà du seuil, ou sur option pour la TVA, la logique s’inverse. Le collaborateur facture 20 % sur ses honoraires, mais il déduit sa TVA d’amont : celle de la redevance, du matériel, du véhicule sous conditions, des consommables. Il ne reverse à l’État que la différence entre TVA collectée et TVA déductible. L’opération est neutre côté clinique, puisqu’elle déduit la TVA qui lui est facturée.

Une distinction reste à garder en tête selon le montage. La redevance supporte une TVA à 20 % clairement due par la clinique et déductible par le collaborateur assujetti : le régime est limpide. La rétrocession, qui s’analyse comme un partage d’honoraires entre professionnels, voit son traitement TVA dépendre de la qualification exacte du flux. Une précaution s’impose dans tous les cas : le contrat doit indiquer si les pourcentages sont exprimés HT ou TTC. Ce point de vigilance, signalé par toutes les sources, est aussi la source des plus mauvaises surprises quand on le néglige.

Opter pour la TVA dès le premier jour : tout dépend de votre client

La franchise en base n’est pas toujours le bon réflexe. La vraie question n’est pas le montant de votre chiffre d’affaires, mais l’identité de celui qui vous paie : une clinique assujettie à la TVA, ou des particuliers. Le calcul s’inverse complètement d’un cas à l’autre.

Vous travaillez presque exclusivement pour une clinique assujettie

C’est la situation de l’assistant de garde ou de nuit qui facture la clinique. Beaucoup pensent, à tort, ne pas relever de la TVA. Le tarif convenu avec la clinique — journalier ou horaire — s’entend hors taxe, et c’est là que tout se joue : opter pour la TVA devient un choix astucieux.

La raison tient en une phrase. La clinique, elle-même assujettie, déduit la TVA que vous lui facturez : l’opération ne lui coûte rien. Vous reversez la TVA collectée, mais vous récupérez en échange la TVA sur tous vos frais — déplacements, congrès, matériel, honoraires de conseil. Sur une prestation de 1 000 € HT et une facture de conseil de 200 € HT (240 € TTC), le résultat parle de lui-même :

Le gain de 40 € correspond exactement à la TVA récupérée sur la facture de conseil. Rapporté à une année entière de frais, il cesse d’être anecdotique. Un point rassure souvent les jeunes installés : rien n’oblige à quitter le régime micro. Le micro-BNC et la TVA se cumulent — vous gardez l’abattement forfaitaire sur vos recettes et appliquez la TVA sur option, en tenant un livre des dépenses pour suivre la TVA déductible.

Vous facturez vos propres clients, des particuliers

Le raisonnement bascule dès que votre client est un particulier, qui ne récupère jamais la TVA. Rester sous la franchise vous laisse facturer le prix du marché sans rien reverser : vous conservez ce qui aurait été la taxe. Sur une prestation facturée 1 200 € au client, la franchise laisse 960 € en poche (1 200 − 240 € de conseil), contre 800 € en appliquant la TVA. Tant que vos frais restent limités, la franchise l’emporte nettement.

« L’erreur classique, c’est de croire qu’un assistant ne relève jamais de la TVA. Quand on travaille presque exclusivement pour une clinique assujettie, opter dès le premier jour ne coûte rien à la clinique — elle la déduit — et vous récupérez la TVA sur tous vos frais. Neutre pour elle, gagnant pour vous. »

Pierre-Emmanuel Hinard

Expert-comptable · EPIPHYSE Conseil

Les étapes pour bien s’installer

Voici la marche à suivre, dans l’ordre, pour un assistant qui s’installe en collaboration libérale :

• Inscription au tableau de l’Ordre (Conseil régional). Elle est obligatoire et préalable à tout exercice : exercer sans être inscrit, c’est de l’exercice illégal, sans couverture en responsabilité civile. La décision intervient sous deux mois maximum, et l’attestation obtenue ouvre les démarches suivantes.
• Habilitation sanitaire auprès de la DD(ec)PP, lorsque l’activité le justifie.
• Signature du contrat de collaboration libérale, à partir du guide de l’Ordre, en précisant le montage (redevance ou rétrocession), la mention HT/TTC, le revenu minimal garanti et la réévaluation annuelle.
• Déclaration de début d’activité via le guichet unique INPI, qui transmet à l’Urssaf : régime BNC, déclaration 2035.
• Choix TVA : franchise en base par défaut sous 37 500 €, ou option arbitrée selon les investissements et la clientèle.
• Adhésion à un OGA (organisme de gestion agréé). L’ancienne majoration de 25 % pour non-adhésion a été supprimée et ne s’applique plus depuis l’imposition des revenus 2023 ; l’OGA reste utile pour l’accompagnement et la prévention des contrôles, sans être une obligation de fait.
• Affiliation à la CARPV, obligatoire pour tout vétérinaire non salarié, collaboration libérale comprise. Pensez à demander les tarifs jeunes et les allègements de début d’activité : un tarif réduit existe pour les moins de 35 ans à l’installation, sur les trois premières années.
• Responsabilité civile professionnelle, complétée le cas échéant d’une couverture Madelin.

Sur l’enchaînement des démarches comme sur l’arbitrage TVA, l’appui d’un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales fait gagner du temps et évite les erreurs coûteuses dès la première année.

Questions fréquentes

Un vétérinaire est-il exonéré de TVA comme un médecin ?

Non. L’exonération de TVA prévue par l’article 261-4-1° du CGI vise les soins à la personne humaine. Les soins aux animaux n’entrent pas dans ce champ : le BOFiP classe les vétérinaires parmi les activités libérales imposables de plein droit à la TVA, au taux normal de 20 %. Un vétérinaire qui dépasse la franchise facture donc 20 % sur ses honoraires.

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 pour un vétérinaire ?

Pour une activité de prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € (chiffre d’affaires N-1) et le seuil majoré de tolérance de 41 250 € (année en cours). Le projet de seuil unique à 25 000 € a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025, et la loi de finances pour 2026 maintient ces deux seuils.

Faut-il opter pour la TVA dès l’installation ?

Cela dépend des investissements et de la clientèle. Opter permet de récupérer la TVA sur le matériel, le véhicule et la redevance, ce qui est intéressant en cas d’investissements lourds ou de clientèle majoritairement assujettie (élevages, structures professionnelles). Face à une clientèle de particuliers et avec peu d’investissements, la franchise reste préférable, car la TVA facturée renchérit le prix sans contrepartie. L’option engage deux ans : à arbitrer avec un expert-comptable.