Un professionnel libéral constate une perte en clôturant sa déclaration 2035. Le chiffre d’affaires a chuté, tandis que le loyer du cabinet, les assurances, les logiciels et certains déplacements ont continué à peser. Il lui reste une question très concrète : peut-il déduire cette perte des salaires de son conjoint ou d’autres revenus de son foyer fiscal ?
Lorsqu’il résulte de l’exercice professionnel d’une activité libérale imposée selon un régime réel, un déficit BNC peut, en principe, être imputé sur les autres revenus du foyer fiscal de la même année dans les conditions de l’article 156 du CGI. Si le déficit global excède les revenus disponibles, le reliquat peut être reporté, sous conditions, sur les six années suivantes. En revanche, un déficit provenant d’une activité BNC non professionnelle obéit à des règles plus restrictives.
Pourquoi une perte comptable et un déficit fiscal ne sont pas toujours identiques
Avant de parler d’imputation, il faut examiner l’origine de la perte. Dans un cabinet libéral au régime de la déclaration contrôlée, le bénéfice imposable tient compte des recettes et dépenses selon les règles fiscales des BNC, sous réserve des retraitements spécifiques, de la gestion des immobilisations et des règles particulières applicables au contribuable.
Un décaissement professionnel n’est pas nécessairement une charge immédiatement déductible. L’acquisition d’un équipement inscrit à l’actif peut relever d’une immobilisation, amortissable si les conditions sont réunies. Un prélèvement personnel n’est pas une charge de l’activité. À l’inverse, certaines charges professionnelles continuent à être dues même lorsque les patients se font rares.
On ne doit donc pas conclure « j’ai perdu 25 000 € sur mon compte bancaire, donc ma 2035 doit afficher –25 000 € ». La trésorerie, le résultat fiscal et le solde des emprunts sont trois mesures différentes.
Le critère décisif : exercice professionnel ou non professionnel
La doctrine administrative distingue les déficits provenant de l’exercice d’une profession libérale de ceux générés par une activité non commerciale non professionnelle. Pour les premiers, l’imputation sur le revenu global est en principe admise, sous réserve des règles générales. Pour les seconds, l’imputation est cantonnée aux bénéfices des activités non professionnelles de même nature dans les conditions prévues par les textes.
C’est pourquoi une case déclarative ne suffit pas. Il faut documenter l’activité réellement exercée : éléments professionnels, travail effectué, clientèle, recettes, calendrier de l’activité, réalité des charges et, lorsqu’elle a diminué, les circonstances expliquant cette diminution.
Une baisse massive d’activité ne transforme pas automatiquement l’activité professionnelle en loisir ou en activité non professionnelle. Mais si l’activité a cessé, s’est transformée ou n’a jamais véritablement été exploitée à titre professionnel, l’analyse change. La qualification est à justifier, et non à supposer.
Peut-on imputer le déficit BNC sur les salaires du conjoint ?
En présence d’une imposition commune, oui, en principe, si le déficit provient d’une activité professionnelle éligible à l’imputation sur le revenu global. Les salaires du conjoint sont alors une catégorie de revenus du foyer susceptible d’absorber tout ou partie du déficit selon les règles de détermination du revenu global.
Voici un exemple simplifié. Une professionnelle libérale réalise en 2026 un déficit BNC professionnel de 18 000 € et son conjoint perçoit 55 000 € de salaires nets imposables après les traitements fiscaux applicables. On suppose, pour l’exemple, qu’il n’y a ni autre revenu ni restriction particulière.
| Revenu du foyer, hypothèse fictive | Montant |
|---|---|
| Salaires imposables du conjoint pris dans l’exemple | + 55 000 € |
| Déficit BNC professionnel imputable | − 18 000 € |
| Revenu catégoriel global simplifié après imputation | 37 000 € |
Ce tableau illustre un mécanisme d’assiette, pas le montant final de l’impôt : quotient familial, plafonnements et réductions/crédits d’impôt éventuels doivent encore être intégrés. Il ne faut pas multiplier mécaniquement 18 000 € par le taux marginal d’imposition pour annoncer un gain garanti : la progressivité de l’impôt et les autres paramètres du foyer modifient le résultat.
L’imputation suppose également que le déficit soit fiscalement justifié et qualifié correctement. Le seul affichage d’une ligne négative sur une comptabilité ne suffit pas.
Que se passe-t-il si le déficit est supérieur aux revenus disponibles ?
En principe, lorsque l’imputation autorisée du déficit aboutit à un déficit global non absorbé, le reliquat peut être reporté sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse. Il faut suivre l’année d’origine et les montants utilisés année par année.
Exemple pédagogique : un déficit BNC professionnel imputable de 70 000 € pour un foyer qui ne dispose que de 20 000 € de revenus globalement imputables. En simplifiant l’ensemble des règles particulières, la part non absorbée est 50 000 €. Elle constitue un déficit global reportable, selon les conditions de droit commun, et doit faire l’objet d’un suivi fiscal précis.
Cette durée de six ans ne doit pas être confondue avec le régime des déficits BNC non professionnels. Ces derniers sont soumis à un cantonnement : ils ne sont pas librement imputables sur le salaire d’un conjoint mais sur des bénéfices non professionnels éligibles de même nature, dans les conditions et délais prévus par l’article 156.
« Une perte, ça se qualifie, ça ne se suppose pas. Bien justifiée, elle réduit vraiment l’impôt du foyer ; mal justifiée, elle ouvre un risque de redressement. »
Pierre-Emmanuel Hinard, expert-comptable, EPIPHYSE Conseil
Une chute de recettes n’autorise pas à maintenir n’importe quelle charge
C’est souvent le point le plus important du dossier. Un professionnel qui a beaucoup moins travaillé peut légitimement conserver des dépenses pour maintenir son activité : assurance, loyer, abonnements, comptabilité, dépenses de fonctionnement, frais de déplacements effectivement professionnels, etc. Mais leur nature professionnelle, leur justification et leur déductibilité doivent être établies.
Les dépenses mixtes exigent une quote-part motivée. Un véhicule utilisé pour les besoins de l’activité et pour la vie privée appelle une méthode de répartition cohérente et documentée. Les frais sans lien démontrable avec l’activité, les charges personnelles et les dépenses d’immobilisation traitées à tort en frais courants peuvent fragiliser le déficit déclaré.
L’analyse ne consiste pas à chercher à tout prix des charges pour « créer une perte ». Elle consiste à présenter la situation exacte, avec des justificatifs et des catégories fiscales correctes, y compris si la réduction d’activité s’explique par une reprise d’études, une réorganisation, un arrêt temporaire ou une transition de mode d’exercice.
Et si le professionnel libéral est au micro-BNC ?
Au micro-BNC, le résultat fiscal est déterminé par l’application d’un abattement forfaitaire aux recettes, dans les conditions légales du régime. Le contribuable ne déduit pas ses dépenses réelles une par une pour créer un déficit fiscal micro-BNC. La question de l’imputation d’un déficit réel se pose donc surtout pour les contribuables relevant de la déclaration contrôlée ou les situations fiscales qui appellent un autre traitement.
Cette différence mérite une vérification en amont. Un contribuable peut percevoir un chiffre d’affaires élevé, supporter des charges fortes et ne pas retrouver ces charges dans son imposition micro-BNC. Le choix du régime et les modalités d’option nécessitent une analyse propre, distincte de celle du report du déficit.
Comment sécuriser un déficit BNC avant de déposer la déclaration ?
Nous recommandons de documenter le dossier sur quatre axes : qualification professionnelle, réalité des recettes et dépenses, retraitements fiscaux et traçabilité de l’imputation sur la déclaration d’ensemble des revenus. Il faut comparer les exercices pour comprendre la variation, puis classer les charges inhabituelles ou mixtes.
Lorsque la baisse des recettes est spectaculaire, une note d’explication chiffrée est utile. Elle peut présenter l’évolution de l’activité, la nature des coûts fixes et les éléments factuels qui justifient leur maintien. Elle ne remplace pas les pièces, mais aide à rendre le dossier compréhensible.
Chez EPIPHYSE CONSEIL, nous vérifions le résultat de la déclaration professionnelle et son traitement dans le revenu global. Une perte bien qualifiée peut être fiscalement utile ; une perte mal justifiée peut ouvrir un risque de remise en cause.
Questions fréquentes
Peut-on déduire un déficit BNC des revenus salariaux du conjoint ?
Oui, en principe, pour un déficit BNC professionnel et un couple imposé conjointement, selon les règles d’imputation des revenus du foyer. Une activité non professionnelle suit un régime différent.
Le déficit BNC est-il reportable pendant six ans ?
Un déficit global restant après les imputations autorisées peut, en principe, être reporté sur le revenu global des six années suivantes. Les déficits non professionnels connaissent des règles distinctes de cantonnement.
Une activité presque arrêtée peut-elle produire un déficit professionnel ?
C’est possible si les conditions d’exercice et de déduction sont réunies. L’analyse doit porter sur les faits, les charges et le caractère professionnel de l’activité.
Peut-on déduire un emprunt professionnel entièrement ?
Le remboursement du capital emprunté n’est pas, par nature, une charge fiscale déductible comme une dépense d’exploitation. Le traitement des intérêts et des biens financés dépend des règles applicables et de leur affectation professionnelle.
Une 2035 déficitaire à expliquer ou à fiabiliser ?
Demandez une revue de votre dossier BNC. Nous analysons les écarts d’activité, la déductibilité des charges et l’imputation à l’impôt sur le revenu.
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