Un contrat d’assurance-vie souscrit au Luxembourg, en Suisse ou ailleurs hors de France est parfaitement légal. Mais tant que vous êtes résident fiscal français, il doit être déclaré chaque année, au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis et en cochant la case 8TT de votre déclaration de revenus. La fiscalité des rachats et de la transmission suit les règles françaises ; l’oubli de déclaration, lui, coûte cher.
Qui doit déclarer, et quoi
L’article 1649 AA du Code général des impôts impose à tout résident fiscal français de déclarer les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’un organisme établi hors de France. L’obligation vise le déclarant, mais aussi toute personne à charge ou rattachée à son foyer fiscal.
Elle ne se limite pas à signaler l’existence du contrat. Pour chaque contrat, il faut indiquer :
- l’identité du souscripteur et l’adresse de l’organisme assureur ;
- les références du contrat, sa date d’effet et sa durée ;
- les versements de primes et les rachats de l’année ;
- la valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier.
La déclaration porte en particulier sur les contrats souscrits, modifiés ou dénoués au cours de l’année civile.
Comment déclarer : formulaire 3916 bis et case 8TT
Les modalités sont fixées par l’article 344 C de l’annexe III au CGI. La déclaration se fait au moyen du formulaire unique n° 3916-3916 bis, joint à votre déclaration de revenus n° 2042 (en ligne, il se génère en cochant la case ; en version papier, il se télécharge). Le dépôt sur papier libre, toléré pour l’assurance-vie avant le décret n° 2021-184 du 18 février 2021, n’est plus la modalité en vigueur.
Case 8TT « Contrats de capitalisation ou d’assurance-vie souscrits à l’étranger » (art. 1649 AA). La case 8UU, elle, ne vise que les comptes ouverts à l’étranger (art. 1649 A) : ce n’est pas celle de l’assurance-vie.
La fiscalité des rachats
Un contrat étranger n’offre aucun avantage ni aucune pénalité fiscale propre : en cas de rachat, ses produits sont imposés comme ceux d’un contrat français. Ils supportent le prélèvement forfaitaire (12,8 %, ou 7,5 % après huit ans sur la fraction correspondant aux primes inférieures à 150 000 €) et les prélèvements sociaux à 17,2 %. Après huit ans, l’abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s’applique de la même façon.
En cas de décès : 990 I et 757 B
La transmission du capital décès d’un contrat étranger suit les mêmes règles qu’un contrat français, dès lors que l’assuré ou le bénéficiaire est domicilié en France. Tout se joue sur l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.
| Primes versées… | Régime | Abattement | Taxation |
|---|---|---|---|
| avant 70 ans | art. 990 I CGI | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % sur la part taxable jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % |
| après 70 ans | art. 757 B CGI | 30 500 € (abattement global, tous bénéficiaires) | droits de succession sur les primes ; les produits sont exonérés |
Tableau établi et tenu à jour par EPIPHYSE Conseil, expert-comptable des professions libérales BNC à Bordeaux et Tours.
Les sanctions en cas de non-déclaration
Le défaut de déclaration d’un contrat est sanctionné par une amende de 1 500 € par contrat (art. 1766 CGI), portée à 10 000 € lorsque le contrat est détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative. Cette amende est due pour chaque année non prescrite.
S’y ajoutent, sur les impôts éludés : l’intérêt de retard (art. 1727 CGI, 0,20 % par mois), la majoration de 40 % pour manquement délibéré (art. 1729 CGI), voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Si un contrat ou un compte n’a pas été déclaré au moins une fois au cours des dix dernières années, l’administration peut demander l’origine des fonds (réponse sous 60 jours, puis mise en demeure de 30 jours). À défaut de justification, les avoirs sont taxés aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 % (art. 755 CGI).
Régulariser : le régime actuel
Le dispositif dérogatoire de régularisation (STDR et grilles « Cazeneuve ») a fermé le 31 décembre 2017 : il n’existe plus de barème de pénalités minorées. Une régularisation déposée aujourd’hui relève du droit commun.
Le levier favorable actuel est le droit à l’erreur (loi ESSOC du 10 août 2018, art. 1727 V du CGI) : le contribuable de bonne foi qui régularise spontanément, avant tout contrôle, et paie les droits dus, voit son intérêt de retard réduit de moitié (0,10 % par mois). Au-delà, l’administration peut moduler les pénalités au cas par cas dans le cadre d’un règlement d’ensemble (art. L.247 du LPF), mais c’est une décision discrétionnaire, pas un barème garanti. Cas particulier des héritiers : les majorations et amendes non prononcées du vivant du défunt ne leur sont pas transmises (principe de personnalité des peines). Les rappels d’impôt du défunt ne portent alors que l’intérêt de retard ; les droits de succession, eux, restent dus sur les avoirs réintégrés.
Déclaration annuelle, choix du moment d’un rachat, clause bénéficiaire, régularisation d’un contrat oublié : chaque situation a ses arbitrages. EPIPHYSE Conseil accompagne les professions libérales BNC (dont les avocats) à Bordeaux, à Tours et à distance.
Références : CGI art. 1649 AA (obligation déclarative), art. 344 C ann. III (modalités, formulaire 3916-3916 bis), art. 990 I et 757 B (transmission), art. 1766 (amende), art. 1727 et 1727 V (intérêt de retard, droit à l’erreur), art. 1729 (majoration), art. 755 (taxation d’office) ; LPF art. L.23 C et L.247 ; décret n° 2021-184 du 18/02/2021 ; loi n° 2018-727 du 10/08/2018 (ESSOC).