COSCOM : fermé aux nouvelles adhésions depuis 2026 — faut-il garder le vôtre ?

Ce qui a fermé au 1ᵉʳ janvier 2026

La convention médicale 2024-2029 est claire. Son article 27-1 dispose qu’« à compter de l’entrée en vigueur des majorations complémentaires applicables au forfait médecin traitant socle décrites à l’article 21, il est mis fin à la possibilité d’adhérer aux contrats démographiques prévus par la convention médicale de 2016 ». L’Assurance Maladie le formule sans ambiguïté sur son site : « L’adhésion aux contrats démographiques est maintenue jusqu’au 31 décembre 2025. Le 1^er janvier 2026, il ne sera plus possible d’adhérer à ces contrats. »

Quatre dispositifs sont concernés : le CAIM (aide à l’installation, jusqu’à 50 000 €), le COSCOM (stabilisation et coordination, 5 000 € par an), le COTRAM (transition vers la retraite) et le CSTM (solidarité territoriale).

Vous avez un COSCOM : il continue, et il est renouvelable

C’est le point le plus mal compris, et il change la valeur de votre contrat. On lit souvent que les COSCOM en cours « iront à leur terme de trois ans ». C’est inexact.

L’article 27-2 de la convention prévoit que « pour les médecins ayant adhéré au COSCOM, leur adhésion est maintenue et le renouvellement est possible jusqu’à ce qu’ils cessent d’intervenir en ZIP ou s’ils ne remplissent plus les conditions d’adhésion, sauf demande de résiliation par le médecin ». Autrement dit : tant que vous exercez en zone d’intervention prioritaire et que vous remplissez les conditions, votre COSCOM peut se reconduire : il n’y a pas d’extinction programmée à trois ans.

Le déclassement de votre commune n’y met pas fin non plus. Le contrat type prévoit qu’en cas de sortie de votre lieu d’exercice de la liste des zones, le contrat se poursuit jusqu’à son terme. C’est le renouvellement qui devient impossible, pas le contrat en cours.

« Sur ce dossier, la nouveauté n’est pas l’amie du médecin : la majoration ZIP est plus récente, mais elle rapporte deux à trois fois moins qu’un COSCOM à un généraliste ordinaire. Nous voyons passer des résiliations faites par réflexe, sans un seul calcul. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

L’arbitrage : garder les 5 000 € ou prendre la majoration ZIP

Depuis 2026, les médecins généralistes dont le cabinet principal est situé en zone d’intervention prioritaire bénéficient d’une majoration de 10 % de la partie socle du forfait médecin traitant. Mais pas ceux qui détiennent un COSCOM : c’est l’un ou l’autre.

L’article 27-1 organise la sortie. Le médecin peut résilier son contrat à tout moment, « par lettre adressée à sa caisse de rattachement par tout moyen donnant date certaine à sa réception, afin de pouvoir bénéficier de la majoration du forfait médecin traitant […] en substitution des aides issues de ces contrats ». Le mot est important : substitution, pas cumul.

Reste à savoir si l’échange est avantageux. La réponse dépend entièrement de votre patientèle, car la majoration porte sur le socle du FMT, calculé patient par patient sur la patientèle médecin traitant déclarée au 31 décembre de l’année précédente.

Ce que rapporte la majoration, par patient et par an

Le socle du FMT s’établit ainsi depuis le 1^er janvier 2026, et la majoration ZIP en représente donc un dixième :

Tableau établi et tenu à jour par EPIPHYSE Conseil, expert-comptable des professions libérales BNC à Bordeaux et Tours.

La majoration ne porte que sur ce socle : la majoration précarité de 10 € par patient bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire et la part variable liée à la prévention en sont exclues.

Le seuil de bascule, et pourquoi il est hors d’atteinte

Le calcul d’indifférence est immédiat : la majoration de 10 % égale les 5 000 € du COSCOM lorsque votre FMT socle atteint 50 000 €. Pour donner l’ordre de grandeur, il faudrait pour cela une patientèle de 10 000 patients de 7 à 74 ans sans ALD, ou de 500 patients en ALD de plus de 80 ans.

Une simulation sur une patientèle de 800 patients médecin traitant à structure d’âge courante, avec un cinquième de patients en ALD, situe le FMT socle autour de 18 000 €, soit une majoration ZIP de l’ordre de 1 800 €. Face à 5 000 €, l’écart n’est pas discutable.

La bascule ne mérite d’être étudiée que dans une situation : une patientèle médecin traitant très importante et très âgée ou très fortement en ALD. Faites faire le calcul sur vos chiffres réels avant de résilier quoi que ce soit : la décision se prend une fois.

Si vous avez un CAIM ou un COTRAM

CAIM. Votre adhésion est maintenue pour la durée restant à courir, mais vous ne bénéficiez pas de la majoration ZIP pendant cette période. À l’issue des cinq années, il ne vous sera plus possible d’adhérer au COSCOM ou au COTRAM : la majoration ZIP s’appliquera alors automatiquement sur le socle de votre forfait médecin traitant. Compte tenu des montants du CAIM, la question de l’arbitrage ne se pose pas réellement.

COTRAM. Même logique que le COSCOM : l’adhésion est maintenue et la résiliation reste possible pour basculer sur la majoration. Attention toutefois, les sources publiques sont moins explicites sur ce contrat que sur le COSCOM : faites confirmer votre situation par votre caisse avant toute démarche.

« Le COSCOM n’a pas de date de péremption tant que vous exercez en ZIP. C’est ce que presque personne ne sait, et c’est précisément ce qui en fait, aujourd’hui encore, la meilleure des deux options. »

Pierre-Emmanuel Hinard — expert-comptable, EPIPHYSE Conseil

Ce qui existe désormais pour ceux qui s’installent

Les contrats démographiques ont laissé place à des aides forfaitaires uniques, versées par la caisse du lieu d’exercice dans les trois mois suivant la demande :

• 10 000 € pour une primo-installation en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ;
• 5 000 € pour une primo-installation en zone d’action complémentaire (ZAC) ;
• 3 000 € pour la création ex nihilo d’un cabinet secondaire en ZIP.

Condition commune : exercer en secteur 1 ou avoir adhéré à l’OPTAM ou à l’OPTAM-CO.

Le changement d’échelle mérite d’être dit franchement : le CAIM pouvait atteindre 50 000 €, modulé selon le nombre de demi-journées d’activité, et restait ouvert au médecin installé depuis moins d’un an. La nouvelle aide de 10 000 € exige, elle, une première installation en exercice libéral conventionné. Le soutien ponctuel à l’installation a été divisé, et une partie de l’effort a été déplacée vers la majoration récurrente du forfait médecin traitant.

Le traitement comptable et fiscal

Ces aides sont des recettes imposables de votre activité libérale. Aucun texte de la convention 2024-2029 ne crée d’exonération : COSCOM, aides forfaitaires à l’installation, forfait médecin traitant et DONUM se déclarent en bénéfices non commerciaux, au même titre que vos honoraires, et entrent dans l’assiette de vos cotisations sociales.

Une conséquence pratique de l’arbitrage : puisque les deux options relèvent du même régime fiscal et social, la comparaison entre le COSCOM et la majoration ZIP peut se faire en euros bruts, sans retraitement. C’est rare, et cela simplifie la décision.

Trois points de vigilance en revanche.

• Le rattachement à l’exercice. Le COSCOM est calculé au terme de chaque année civile et versé au cours du second trimestre de l’année suivante. En comptabilité de caisse, c’est-à-dire sous le régime de la déclaration contrôlée, il se rattache donc à l’exercice de son encaissement, pas à celui qu’il rémunère. Un contrat signé en cours d’année est calculé au prorata temporis.
• L’exercice en société. Si vous exercez en SELARL ou en SELAS, la question de savoir qui encaisse l’aide et comment elle se ventile n’est pas neutre, d’autant que depuis 2024, votre rémunération technique d’associé est imposée en BNC. À cadrer avant le premier versement, pas après.
• Ne pas confondre avec la permanence des soins. La rémunération de la permanence des soins ambulatoires obéit à un régime propre (article 151 ter du CGI) : elle ne suit pas les mêmes règles que les aides conventionnelles.

Dernier détail technique, pour ceux qui travaillent avec un collaborateur : dans le calcul du forfait médecin traitant, les actes des collaborateurs ayant signé un contrat de collaboration avec une société sont exclus du décompte des patients « vus dans les deux ans ». Un patient non vu bascule à 5 € quel que soit son profil, et l’effet sur le socle, et donc sur la majoration, n’est pas marginal.

Ce que nous vous conseillons de vérifier

Trois choses, dans cet ordre.

Le zonage de votre commune. Il est arrêté par votre ARS et révisé périodiquement. Vérifiez votre classement actuel (ZIP, ZAC ou hors zonage), car il conditionne à la fois la majoration et le renouvellement de votre contrat.

Vos majorations COSCOM. L’hôpital de proximité et la maîtrise de stage sont les deux lignes les plus fréquemment oubliées. Elles se demandent, elles ne se déclenchent pas seules ; la maîtrise de stage suppose notamment de transmettre à votre caisse la copie des notifications de rémunération versées par le ministère de l’Enseignement supérieur.

Le calcul avant toute résiliation. La démarche de bascule vers la majoration ZIP est peu documentée publiquement : ni le formulaire, ni le délai, ni l’année d’effet ne sont clairement décrits. Faites confirmer la procédure par votre caisse et chiffrer les deux branches avant d’envoyer une lettre de résiliation.

Questions fréquentes

Puis-je encore adhérer à un COSCOM en 2026 ?

Non. L’article 27-1 de la convention médicale 2024-2029 a mis fin à la possibilité d’adhérer aux contrats démographiques issus de la convention de 2016. L’adhésion était ouverte jusqu’au 31 décembre 2025 ; depuis le 1er janvier 2026, aucune nouvelle adhésion n’est possible, ni au COSCOM, ni au CAIM, ni au COTRAM, ni au CSTM.

Mon COSCOM va-t-il s’arrêter au bout de trois ans ?

Non, contrairement à ce qu’on lit souvent. L’article 27-2 prévoit que l’adhésion est maintenue et que le renouvellement reste possible tant que vous intervenez en ZIP et remplissez les conditions. Le contrat s’arrête si vous cessez d’exercer en zone d’intervention prioritaire, si vous ne remplissez plus les conditions, ou si vous demandez sa résiliation.

Ai-je intérêt à résilier pour prendre la majoration ZIP de 10 % ?

Presque jamais. La majoration égale les 5 000 € du COSCOM à partir d’un forfait médecin traitant socle de 50 000 €, un niveau très supérieur à celui d’une patientèle courante. Sur 800 patients à structure d’âge classique, la majoration représente environ 1 800 € contre 5 000 €, sans compter les majorations hôpital de proximité et maîtrise de stage, que la bascule ferait perdre.

Je suis spécialiste : suis-je concerné par cet arbitrage ?

Pas si vous n’êtes pas médecin traitant. La majoration de 10 % porte sur le socle du forfait médecin traitant, calculé sur votre patientèle médecin traitant déclarée. Sans patientèle médecin traitant, il n’y a pas de socle à majorer, donc rien à gagner à résilier un COSCOM en cours.

Le déclassement de ma commune met-il fin à mon contrat ?

Non. Si votre lieu d’exercice sort de la liste des zones, le contrat en cours se poursuit jusqu’à son terme. C’est le renouvellement qui devient impossible. Le déclassement n’a donc pas d’effet immédiat, mais il faut l’anticiper : c’est à l’échéance que la question se posera.

Ces aides sont-elles imposables ?

Oui, ce sont des recettes de votre activité libérale, à déclarer en BNC et à intégrer à l’assiette de vos cotisations sociales. Le COSCOM étant versé au second trimestre de l’année suivante, il se rattache, en comptabilité de caisse, à l’exercice de son encaissement. Ne le confondez pas avec la permanence des soins ambulatoires, qui relève de l’article 151 ter du CGI.